Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris

L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144069
#### TITRE V : AÉROPORT DE PARIS #### TITRE V : AÉROPORT DE PARIS
- [CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.](chapitre_iv)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006159886
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##### CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE
- [Section 1 : Administration et gestion](section_1)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006177263
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###### Section 1 : Administration et gestion
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2)

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006189155
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###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R252-4](article_r252-4.md)
- [Article R252-14](article_r252-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844883
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844883.xml
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###### Article R252-14
Le conseil d'administration accepte ou refuse sans autorisation spéciale les
dons et legs faits sans charges ni conditions. Dans le cas contraire,
l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat. Le
directeur général peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou
à titre conservatoire, les dons et legs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844863
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844863.xml
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###### Article R252-4
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un
intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous
forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise
contractant avec l'aéroport, à moins qu'ils n'y soient autorisés par le ministre
chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du
contrôleur d'Etat.

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Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006189156
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###### Paragraphe 2 : Directeur général.
- [Article R252-17](article_r252-17.md)
- [Article R252-19](article_r252-19.md)
- [Article R252-20](article_r252-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2002-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006844884
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844884.xml
---
###### Article R252-17
Le directeur général agit en double qualité :<br />
Agent d'exécution du conseil d'administration ;<br />
Agent du pouvoir central;<br />
Il est responsable devant le conseil d'administration de l'exécution des
délibérations du conseil ; il établit au début de chaque année un rapport au
président du conseil d'administration rendant compte du fonctionnement de ses
services et de la situation générale de l'aéroport.<br />
Il est également responsable devant le ministre chargé de l'aviation civile en
ce qui concerne l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article
R. 252-19.<br />
Il peut être assisté dans l'exercice de ses fonctions par des agents qui
possèdent également la double qualité d'agent d'exécution du conseil
d'administration et d'agent du pouvoir central. Ces agents sont nommés et
peuvent être révoqués par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1999-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006844890
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844890.xml
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###### Article R252-19
Le directeur général en tant qu'agent du pouvoir central assure dans la zone de
l'aéroport la direction des services de sécurité de la navigation aérienne. Il
a, en cette qualité, autorité sur le personnel de l'Etat chargé de l'exécution
de ces services.<br />
Il coordonne, en outre, dans les limites de la circonscription de l'aéroport
l'action de tous les services publics en ce qui concerne les affaires
intéressant directement l'exploitation de l'aéroport. Toutes les fois qu'il y a
désaccord entre le directeur général et un chef de service dépendant d'un autre
département ministériel que celui de l'équipement il en est référé au ministre
intéressé par ce fonctionnaire et au ministre chargé de l'aviation civile, par
le directeur général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844855
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844855.xml
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###### Article R252-20
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil
d'administration, désigner par arrêté un directeur général intérimaire en cas
d'empêchement du directeur général.