Décret n° 2010-405 du 27 avril 2010 relatif à la procédure devant l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022142481
NOR: DEVA1004005D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/24/JORFTEXT000022142481.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159875
##### CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
- [Section 1 : Commission nationale de prévention des nuisances](section_1)
- [Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)](section_1)
- [Section 2 : Modification de la circulation aérienne](section_2)
- [Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs](section_3)

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Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGISCTA000006177274
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000022143740
---
###### Section 1 : Commission nationale de prévention des nuisances
###### Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)
- [Article R227-1](article_r227-1.md)
- [Article R227-2](article_r227-2.md)
- [Article R227-3](article_r227-3.md)
- [Article R227-4](article_r227-4.md)
- [Article R227-5](article_r227-5.md)
- [Article R227-6](article_r227-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006844794
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844794.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000022143737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/37/LEGIARTI000022143737.xml
---
###### Article R227-1
Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances prévue à
l'article L. 227-4, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans
renouvelable.<br />
A compter de la notification, prévue au III de l'article L. 227-4, du
procès-verbal et du montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose
d'un délai de quinze jours pour présenter par écrit ses observations à
l'autorité.<br />
La commission est présidée par un membre du conseil général des ponts et
chaussées et comprend en outre :<br />
A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur
permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des
manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la
personne concernée.<br />
1° Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé de
l'environnement et un proposé par le ministre de la défense ;<br />
A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le
dossier au rapporteur permanent.<br />
2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, dont au
moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ;<br />
3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, proposées
par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au titre des
associations de riverains.<br />
Chacun de ces membres titulaires dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes
conditions que ci-dessus. En cas d'indisponibilité de ce suppléant, il peut être
fait appel à un second suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les
éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer,
par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou
précision qu'il juge utile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006844796
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844796.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000022143733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/37/LEGIARTI000022143733.xml
---
###### Article R227-2
Les membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale de prévention
des nuisances qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés
cessent de plein droit d'appartenir à la commission.<br />
Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et
agents mentionnés à l'article R. 227-1. Il communique le dossier d'instruction à
la personne concernée en lui précisant les faits reprochés, leur qualification,
les textes applicables à ces faits et l'amende encourue et en l'invitant à
présenter ses observations dans un délai d'un mois.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues à l'article R. 227-1,
d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le
mandat de la personne qu'il remplace.
A réception de ces observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le
rapporteur permanent communique le dossier au président de l'autorité. Ce
dernier fait convoquer la personne concernée au minimum un mois avant la séance
au cours de laquelle l'affaire doit être examinée en lui communiquant le dossier
complet de l'instruction qui comporte une notification des griefs retenus, les
textes qui les fondent et le montant de l'amende encourue et en lui indiquant
qu'elle peut se présenter ou se faire représenter à la séance.<br />
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 227-4, le président de
l'autorité peut prononcer le classement sans suite de la procédure. Le
rapporteur permanent notifie cette décision à la personne concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006844798
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844798.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000022143731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/37/LEGIARTI000022143731.xml
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###### Article R227-3
La Commission nationale de prévention des nuisances se réunit sur convocation de
son président. Elle ne peut siéger que si huit au moins de ses membres
titulaires ou suppléants sont présents.
L'autorité convoque ses membres et ses membres associés cinq jours au moins
avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre
du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints
à la convocation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006844801
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844801.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000022143729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/37/LEGIARTI000022143729.xml
---
###### Article R227-4
Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des nuisances
sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés
de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les
déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006.
Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent
valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006844803
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844803.xml
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022143727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/37/LEGIARTI000022143727.xml
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###### Article R227-5
La commission établit son règlement intérieur. Un agent de la direction générale
de l'aviation civile est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile
pour exercer les fonctions de secrétaire général sous l'autorité du président de
la commission.
L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime
l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de
l'instruction.<br />
Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité
ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la
défense de la personne concernée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-05
Date de fin: 2010-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006844805
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844805.xml
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###### Article R227-6
Pour chaque affaire, un rapporteur, non membre de la commission, est désigné par
le président. Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne
concernée ou son représentant, la commission délibère hors de leur présence. Au
cas où un membre est personnellement intéressé à l'affaire soumise à l'examen de
la commission, il n'est pas admis à assister aux délibérations.<br />
Le secrétaire général de la commission ainsi que les agents assurant le
secrétariat sont autorisés à assister aux délibérations sans pouvoir y prendre
part.<br />
Nul ne peut assister ni prendre part à une délibération et statuer sur une
affaire s'il n'a participé aux débats relatifs à celle-ci et entendu la personne
concernée ou son représentant dans sa défense si celle-ci a été présentée.<br />
La commission délibère valablement au cas où la personne concernée dûment
convoquée et n'ayant pas bénéficié d'une décision de report de l'examen du
dossier prise par le président néglige de comparaître ou de se faire
représenter.