LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Modification du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'aviation civile, du code de la route, du code du travail, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 9 ; création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés : modification des articles 3, 4. Modification de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz : création après l'article 8 de l'article 8 bis. Modification de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : création après l'article 8 de l'article 8 bis. Modification de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle : création après l'article 4 de l'article 4 bis. Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000770901 NOR: EQUX0000153L Ancien identifiant: 1LS0023 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/09/JORFTEXT000000770901.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-27
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Date de fin: 2002-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006844265
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844265.xml
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Date de début: 2002-01-04
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Date de fin: 2006-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006844266
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X321L07AXXAB
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<h1>Article L321-7</h1>
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En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, les transporteurs aériens
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doivent recourir aux services d'un "expéditeur connu" pour l'expédition de fret
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ou de colis postaux en vue de leur transport ou mettre en oeuvre, dans les
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conditions définies par le décret prévu au sixième alinéa du présent article,
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des procédures de sûreté spécifiques pouvant comporter des visites de sûreté
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pratiquées par des agents agréés dans les conditions prévues par l'article L.
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282-8.<br />
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En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien doit
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mettre en oeuvre des mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux
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préalablement à leur embarquement dans les aéronefs.<br />
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Peuvent être agréés en qualité d'"expéditeur connu" par le ministre chargé des
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transports les entreprises ou organismes qui mettent en place des procédures
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appropriées de sûreté en vue du transport de fret ou de colis postaux expédiés
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pour leur compte ou celui d'un tiers. Ces marchandises ne sont pas soumises aux
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contrôles prévus à l'article L. 282-8, l'Etat conservant toutefois la faculté
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d'imposer ces contrôles si les circonstances l'exigent.<br />
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Le transporteur aérien :<br />
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- soit effectue des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 du fret
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et des colis postaux qui lui sont remis ;<br />
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- soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un "agent
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habilité".<br />
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Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après
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leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques doivent être remis à
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l'"agent habilité" exclusivement par un "chargeur connu".<br />
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Peut être agréé en qualité d'"agent habilité" par l'autorité administrative
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compétente l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du
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transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des
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procédures appropriées.<br />
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Peut être agréé en qualité de "chargeur connu" par l'autorité administrative
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compétente l'entreprise ou l'organisme qui met en oeuvre directement ou sous son
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contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis
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postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises
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jusqu'à leur remise à un "agent habilité".<br />
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En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux
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ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'un "expéditeur
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connu" ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures de
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sûreté prévues par le présent code.<br />
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ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'une entreprise ou
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d'un organisme agréé ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des
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procédures et mesures prévues par le présent code.<br />
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L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se
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conforme pas aux obligations prévues par les deuxième et cinquième alinéas du
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présent article ou par le décret d'application mentionné au sixième alinéa, ou
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peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses
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dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. L'agrément ne peut être retiré
|
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qu'après que l'entreprise ou l'organisme concerné a été mis en mesure de
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présenter ses observations. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en
|
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cas d'urgence.<br />
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Les agréments visés aux alinéas ci-dessus peuvent être refusés ou retirés
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lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues
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par le présent article ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le
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comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Ils peuvent
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faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.<br />
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Les officiers de police judiciaire et les agents des douanes sont chargés de
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vérifier que les entreprises ou organismes ayant demandé un agrément sont en
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mesure de satisfaire aux conditions posées à l'obtention dudit agrément et que
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ceux l'ayant obtenu respectent ces conditions. A cet effet, ils ont accès, à
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tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou
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||||
organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à
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l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils peuvent
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requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous colis,
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||||
bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de l'entreprise
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ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, et se faire
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||||
communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou techniques
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propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.<br />
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||||
Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police, sous le
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contrôle des officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes
|
||||
vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de
|
||||
délivrance de l'agrément en qualité d'"agent habilité". A cet effet, ils ont
|
||||
accès, à tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des
|
||||
entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le
|
||||
bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils
|
||||
peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous
|
||||
colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de
|
||||
l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci,
|
||||
et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou
|
||||
techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.<br />
|
||||
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||||
Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques
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habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les
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||||
conditions de délivrance de l'agrément en qualité de "chargeur connu".<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
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article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories
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de personnes visées au premier ou au deuxième alinéa. Il peut prévoir que le
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||||
fret ou les colis postaux visés au présent article, ainsi que les
|
||||
correspondances et le transport de la presse, sont soumis à des règles
|
||||
particulières ou sont exemptés de procédures de sûreté.<br />
|
||||
de personnes visées au présent article. Il peut prévoir que le fret ou les colis
|
||||
postaux visés au présent article, ainsi que les correspondances et le transport
|
||||
de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de
|
||||
procédure de sûreté.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine également les prescriptions que les entreprises ou organismes visés
|
||||
au deuxième alinéa doivent respecter en matière de réception et de contrôle pour
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éviter des dépôts et des expéditions anonymes.
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||||
Il détermine également les prescriptions que les "agents habilités" doivent
|
||||
respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des
|
||||
expéditions anonymes.<br />
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||||
Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions
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de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n°
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2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes
|
||||
de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou
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||||
incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz
|
||||
naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur
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||||
agrément.<br />
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||||
Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité
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||||
départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans
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||||
les îles Wallis et Futuna.
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<details>
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@ -71,97 +96,33 @@ au deuxième alinéa doivent respecter en matière de réception et de contrôle
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2010-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2010-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2002-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-31 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018486978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-29 au 2013-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2012-11-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2007-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653671?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-18 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878292?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021639910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-10-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024681637?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-19 au 2011-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244735?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2018-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1996-02-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878292?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1998-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-17</a>
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1998-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-17</a>
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2002-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a>
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2002-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2018-05-27</a>
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@ -180,6 +141,9 @@ au deuxième alinéa doivent respecter en matière de réception et de contrôle
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2010-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
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