Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Transposition complète de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023470766
NOR: DEVA1031671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/07/JORFTEXT000023470766.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-26 00:00:00 +01:00
parent bc3893fba8
commit ac7728b115
5 changed files with 40 additions and 30 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2011-01-26 Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000020044673 Identifiant: LEGIARTI000023472665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/26/LEGIARTI000023472665.xml
--- ---
###### Article R160-3 ###### Article R160-3
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044673.xml
La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre
chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur
les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements
aux dispositions des livres Ier à III. aux dispositions des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions
relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R.
229-37-7 du code de l'environnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2011-01-26 Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020044671 Identifiant: LEGIARTI000023472662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/26/LEGIARTI000023472662.xml
--- ---
###### Article R160-6 ###### Article R160-6
@ -13,10 +13,12 @@ Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement
intitulées " Aéronefs ", " Transport aérien " " Maintenance des aéronefs " et " intitulées " Aéronefs ", " Transport aérien " " Maintenance des aéronefs " et "
Passagers ", constituées afin de statuer sur des manquements aux dispositions Passagers ", constituées afin de statuer sur des manquements aux dispositions
des livres Ier à III. Ces formations comprennent six membres titulaires et un des livres Ier à III du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas
nombre égal de suppléants. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R. 229-37-7 du code de
fixe pour chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec l'environnement. Ces formations comprennent six membres titulaires et un nombre
le collège permanent, elle peut connaître.<br /> égal de suppléants. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour
chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec le collège
permanent, elle peut connaître.<br />
La formation " Aéronefs " comprend :<br /> La formation " Aéronefs " comprend :<br />

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159872
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_2) - [Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes](section_3) - [Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie](section_4) - [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale](section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-07-22 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006177273 Identifiant: LEGISCTA000023585907
--- ---
###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie ###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale
- [Article R224-6](article_r224-6.md) - [Article R224-6](article_r224-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2011-01-26 Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020044623 Identifiant: LEGIARTI000023472651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/26/LEGIARTI000023472651.xml
--- ---
###### Article R330-20 ###### Article R330-20
@ -28,13 +28,13 @@ autorisé, conformément aux articles L. 330-2 et L. 330-3 ;<br />
4. Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation 4. Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation
des tarifs prises en application de l'article L. 330-8 ;<br /> des tarifs prises en application de l'article L. 330-8 ;<br />
5. Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111 / 5. Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005
2005 du 14 décembre 2005 reprises aux articles R. 322-3 à R. 322-6, applicables du 14 décembre 2005 reprises aux articles R. 322-3 à R. 322-6, applicables au
au contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du
transporteur aérien ;<br /> transporteur aérien ;<br />
6. Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les 6. Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les
dispositions du règlement (CE) n° 261 / 2004 du Parlement européen et du Conseil dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et
d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de
retard important d'un vol ;<br /> retard important d'un vol ;<br />
@ -42,7 +42,13 @@ retard important d'un vol ;<br />
7. Soit ne respecte pas les obligations de fourniture des renseignements 7. Soit ne respecte pas les obligations de fourniture des renseignements
statistiques sur son trafic prévues à l'article R. 330-3 ;<br /> statistiques sur son trafic prévues à l'article R. 330-3 ;<br />
8. Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 8. Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n°
2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les
des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
des voyages aériens. lorsqu'elles font des voyages aériens ;<br />
9. Soit, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 du
code de l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p de
l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les
obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant
des dispositions de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement.