Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039180110
NOR: TREA1922226D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/18/01/JORFTEXT000039180110.xml
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République française 2021-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-05 Date de début: 2021-01-28
Date de fin: 2021-01-28 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039191110 Identifiant: LEGIARTI000043089402
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###### Article R224-3-1 ###### Article R224-3-1
@ -41,8 +41,4 @@ ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits déga
par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.<br /> par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les autres conditions Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les autres conditions
d'application du présent article. Cet arrêté précise notamment, pour les d'application du présent article.
aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et pour les
aérodromes appartenant à l'Etat, les modalités selon lesquelles le ministre
chargé de l'aviation civile approuve les règles d'allocation des actifs, des
produits et des charges au périmètre mentionné ci-dessus.