Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039180110
NOR: TREA1922226D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/18/01/JORFTEXT000039180110.xml
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République française 2021-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-05
Date de fin: 2021-01-28
Identifiant: LEGIARTI000039191110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/11/LEGIARTI000039191110.xml
Date de début: 2021-01-28
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043089402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/94/LEGIARTI000043089402.xml
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###### Article R224-3-1
@ -41,8 +41,4 @@ ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits déga
par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les autres conditions
d'application du présent article. Cet arrêté précise notamment, pour les
aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et pour les
aérodromes appartenant à l'Etat, les modalités selon lesquelles le ministre
chargé de l'aviation civile approuve les règles d'allocation des actifs, des
produits et des charges au périmètre mentionné ci-dessus.
d'application du présent article.