diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md index 8d55aa79..843bfd78 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144062 #### TITRE V : DISPOSITIONS PENALES. - [Article R151-1](article_r151-1.md) +- [Article R151-2](article_r151-2.md) +- [Article R151-3](article_r151-3.md) - [Article R151-5](article_r151-5.md) - [Article R151-6](article_r151-6.md) - [Article R151-7](article_r151-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-2.md new file mode 100644 index 00000000..3faa736f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2023-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000039436513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/65/LEGIARTI000039436513.xml +--- + +###### Article R151-2 + +I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le +fait, pour un télépilote, de faire circuler à des fins de loisir un aéronef +civil sans personne à bord dont la masse est comprise dans les limites fixées +par l'article D. 136-7, sans avoir obtenu l'attestation de suivi de formation +mentionnée à l'article D. 136-8, ou le certificat ou l'attestation de suivi +d'une formation reconnue comme équivalente mentionnés aux articles D. 136-9 et +D. 136-10.
+ +II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe +le fait, pour un télépilote, de faire circuler à des fins autres que le loisir +un aéronef civil sans personne à bord sans avoir obtenu le certificat d'aptitude +théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile +ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en +charge de la formation, mentionnés à l'article D. 136-2, ou sans avoir obtenu +l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des +scénarios opérationnels pour lesquels il opère, mentionnée à l'article D. +136-2-2, ou tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. +136-5.
+ +III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe +le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef civil sans personne à +bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents +pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des +documents mentionnés aux I et II attestant du suivi de la formation exigée pour +l'activité qu'il exerce. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-3.md new file mode 100644 index 00000000..d01466d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-3.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2023-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000039436509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/65/LEGIARTI000039436509.xml +--- + +###### Article R151-3 + +I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le +fait de faire circuler un aéronef civil sans personne à bord d'une masse +supérieure ou égale au seuil défini par l'article D. 124-1 sans qu'il ait été +procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 124-1 et +R. 124-2.
+ +II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe +le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé +l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de +l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique mentionné aux articles R. +124-1 et R. 124-2, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse +ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique +lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales +de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions +prévues à l'article R. 124-3.
+ +III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe +le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef civil sans personne à +bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents +pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des +documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef mentionné au II.
+ +IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe +le fait de faire circuler un aéronef civil sans personne à bord sans que son +numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles +R. 124-2 et R. 124-4.