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@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144062
#### TITRE V : DISPOSITIONS PENALES.
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
+- [Article R151-2](article_r151-2.md)
+- [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-5](article_r151-5.md)
- [Article R151-6](article_r151-6.md)
- [Article R151-7](article_r151-7.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-01
+Date de fin: 2023-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000039436513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/65/LEGIARTI000039436513.xml
+---
+
+###### Article R151-2
+
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
+fait, pour un télépilote, de faire circuler à des fins de loisir un aéronef
+civil sans personne à bord dont la masse est comprise dans les limites fixées
+par l'article D. 136-7, sans avoir obtenu l'attestation de suivi de formation
+mentionnée à l'article D. 136-8, ou le certificat ou l'attestation de suivi
+d'une formation reconnue comme équivalente mentionnés aux articles D. 136-9 et
+D. 136-10.
+
+II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
+le fait, pour un télépilote, de faire circuler à des fins autres que le loisir
+un aéronef civil sans personne à bord sans avoir obtenu le certificat d'aptitude
+théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile
+ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en
+charge de la formation, mentionnés à l'article D. 136-2, ou sans avoir obtenu
+l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des
+scénarios opérationnels pour lesquels il opère, mentionnée à l'article D.
+136-2-2, ou tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D.
+136-5.
+
+III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
+le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef civil sans personne à
+bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents
+pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des
+documents mentionnés aux I et II attestant du suivi de la formation exigée pour
+l'activité qu'il exerce.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-3.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-01
+Date de fin: 2023-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000039436509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/65/LEGIARTI000039436509.xml
+---
+
+###### Article R151-3
+
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
+fait de faire circuler un aéronef civil sans personne à bord d'une masse
+supérieure ou égale au seuil défini par l'article D. 124-1 sans qu'il ait été
+procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 124-1 et
+R. 124-2.
+
+II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
+le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé
+l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de
+l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique mentionné aux articles R.
+124-1 et R. 124-2, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse
+ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique
+lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales
+de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions
+prévues à l'article R. 124-3.
+
+III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
+le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef civil sans personne à
+bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents
+pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des
+documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef mentionné au II.
+
+IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
+le fait de faire circuler un aéronef civil sans personne à bord sans que son
+numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles
+R. 124-2 et R. 124-4.