Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026087919
NOR: DEVA1207368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/79/JORFTEXT000026087919.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +00:00
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- [Article R213-1-3](article_r213-1-3.md)
- [Article R213-1-4](article_r213-1-4.md)
- [Article R213-1-5](article_r213-1-5.md)
- [Article R213-1-6](article_r213-1-6.md)
- [Article R213-1-7](article_r213-1-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026090645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/06/LEGIARTI000026090645.xml
---
<h1>Article R213-1-6</h1>
I.-Sans préjudice de la consultation d'autres autorités administratives prévue
par les lois et règlements en vigueur, les arrêtés prévus aux articles R.
213-1-4 et R. 213-1-5 sont pris après avis du directeur de la sécurité de
l'aviation civile interrégionale et, le cas échéant, de l'autorité militaire
territorialement compétente. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.<br />
II.-Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies
sont fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323812?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323814?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323940?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323942?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026090652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/06/LEGIARTI000026090652.xml
---
<h1>Article R213-1-7</h1>
I. - Les pouvoirs des auditeurs consistant à exiger l'application correcte ou la
répétition des mesures de sûreté mentionnés au b du point 16.3 de l'annexe II au
règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
peuvent être exercés par les fonctionnaires et agents de l'Etat ayant la qualité
d'auditeurs certifiés de la sûreté de l'aviation civile.<br />
II. - Les pouvoirs mentionnés au I peuvent être mis en œuvre dans le cadre
d'activités de contrôle définies dans le programme national de contrôle de la
qualité de la sûreté établi conformément à l'annexe II au règlement (CE) n°
300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités
d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105733
<h1>Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle</h1>
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-2-1](article_r213-2-1.md)
- [Article R213-2-2](article_r213-2-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,117 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026090676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/06/LEGIARTI000026090676.xml
---
<h1>Article R213-2-1</h1>
I.-Les agréments de sûreté prévus à l'article R. 213-2 sont délivrés par
l'autorité administrative compétente, pour une durée maximale de cinq ans après
instruction des services de l'aviation civile.<br />
II.-Les agréments de sûreté de transporteur aérien, d'agent habilité, de
chargeur connu et de fournisseur habilité sont délivrés par le ministre chargé
des transports.<br />
III.-L'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome est délivré par le préfet
exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.<br />
IV.-En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les
transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes, les agents habilités, les
chargeurs connus et les fournisseurs habilités, ou lorsque l'organisme ou
l'entreprise peut constituer, par ses méthodes de travail, le comportement de
ses dirigeants ou de ses agents ou les matériels utilisés, un risque pour la
sûreté, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut :<br />
-suspendre ou retirer l'agrément de sûreté. Sauf en cas d'urgence, le titulaire
de l'agrément de sûreté est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de
retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate de
l'agrément de sûreté peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois,
reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;<br />
-imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou
de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence,
l'entreprise concernée est préalablement avisée de la mesure envisagée et
dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites
ou orales.<br />
V.-En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les
organismes ou entreprises pour lesquels un agrément de sûreté a été délivré dans
un autre Etat membre de l'Union européenne, ou les transporteurs aériens pour
lesquels un agrément de sûreté n'est pas requis compte tenu des caractéristiques
de leurs activités, le ministre chargé des transports peut imposer des mesures
restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser
la non-conformité relevée.<br />
Sauf en cas d'urgence, l'organisme ou l'entreprise concerné est préalablement
avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour
présenter ses observations écrites ou orales.<br />
VI.-En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les
exploitants d'aérodrome pour lesquels un agrément de sûreté n'est pas requis
compte tenu des caractéristiques de leurs activités, le préfet territorialement
compétent peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures
correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée.<br />
Sauf en cas d'urgence, l'exploitant d'aérodrome concerné est préalablement avisé
de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter
ses observations écrites ou orales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324078?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324080?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324074?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324076?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,105 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026090684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/06/LEGIARTI000026090684.xml
---
<h1>Article R213-2-2</h1>
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6341-1 du code
des transports agissent pour le compte et sous le contrôle du ministre chargé
des transports et sont préalablement certifiées à cet effet en qualité de
validateurs indépendants.<br />
II.-La certification est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le
ministre chargé des transports. En cas de non-conformité relevée aux obligations
auxquelles sont soumis les validateurs indépendants, ou lorsqu'ils présentent
par leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un
risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut :<br />
-suspendre ou retirer la certification de sûreté. Sauf en cas d'urgence, le
titulaire de la certification de sûreté est préalablement avisé de la mesure de
suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour
présenter ses observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension
immédiate de la certification de sûreté peut être prononcée pour une durée
maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent
;<br />
-imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de
nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, le
validateur indépendant concerné est préalablement avisé de la mesure envisagée
et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations
écrites ou orales.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités
d'application du présent article, et notamment :<br />
a) Le contenu du dossier de demande de certification en qualité de validateur
indépendant ;<br />
b) Les domaines et modalités d'exercice des missions du validateur indépendant
certifié ;<br />
c) Les conditions requises en matière d'accès aux informations classées et en
matière de formation initiale et continue pour être certifié en qualité de
validateur indépendant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430584?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078092?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028241395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2013 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-27 au 2014-10-09</a>
</li>
<li>
2014-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029553155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-09</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323950?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323952?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323954?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,15 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105744
<h1>Section 3 : Accès</h1>
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
- [Article R213-13](article_r213-13.md)
- [Article R213-14](article_r213-14.md)
- [Article R213-15](article_r213-15.md)
- [Article R213-16](article_r213-16.md)
- [Article R213-17](article_r213-17.md)
- [Article R213-3-1](article_r213-3-1.md)
- [Article R213-3-2](article_r213-3-2.md)
- [Article R213-3-3](article_r213-3-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,110 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844672
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844672.xml
---
<h1>Article R213-13</h1>
I. - La demande d'agrément en qualité d'"établissement connu" précise
l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de
l'organisme, implantés à l'extérieur de la zone réservée, qui sollicitent
l'agrément.<br />
Elle doit comporter :<br />
a) Un programme de sûreté ainsi qu'un programme d'assurance qualité ;<br />
b) Pour chaque établissement, le rapport d'une évaluation effectuée par
l'organisme technique habilité mentionné au troisième alinéa de l'article L.
213-4 moins de trois mois avant la demande d'agrément.<br />
II. - Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de
l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités
de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci, ainsi que
des dispositions prises pour chaque établissement en application des points a,
b, c et d de l'article R. 213-15.<br />
Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de
dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de
vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de
supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le
suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.<br />
III. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'autorité
administrative compétente après instruction des services de l'aviation
civile.<br />
Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité
administrative compétente est :<br />
- le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque
l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ;<br />
- le préfet du lieu de l'établissement dans les autres cas.<br />
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité
administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège
social ou, à défaut, son principal établissement.<br />
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,98 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844674
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844674.xml
---
<h1>Article R213-14</h1>
Lorsque des manquements aux obligations découlant du VI de l'article R. 213-1-1
et de l'article R. 213-15 ainsi qu'aux dispositions du programme de sûreté prévu
au I de l'article R. 213-13 sont constatés, l'autorité administrative compétente
définie au III de l'article R. 213-13 ou le préfet territorialement compétent
peuvent imposer des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou
restrictives d'exploitation, ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le
titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et
dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.<br />
En cas d'urgence, les autorités administratives précitées peuvent prononcer la
suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois par décision
motivée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,118 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844676
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844676.xml
---
<h1>Article R213-15</h1>
L'"établissement connu" est tenu :<br />
a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les biens et produits
destinés à être utilisés à bord des aéronefs ;<br />
b) De faire exécuter la préparation, la vérification et la manipulation de ces
biens et produits par des personnes dont il tient à jour la liste nominative,
qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 213-5 et qui ont
reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes
généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de
substances et objets illicites dans les biens et produits pendant les phases de
conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ;<br />
c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le
conditionnement des biens et produits dans le but de s'assurer que les biens et
produits ne compromettent pas la sûreté des vols ;<br />
d) De protéger les biens et produits contre l'introduction de substances et
objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage
et leur acheminement jusqu'à la zone réservée ;<br />
e) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, pour chaque établissement,
chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément,
le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-4 moins de trois mois avant
cette date ;<br />
f) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme
de sûreté mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 213-13.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-09-21</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,144 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844678
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844678.xml
---
<h1>Article R213-16</h1>
I. - La demande présentée par un organisme technique en vue d'obtenir
l'habilitation visée au troisième alinéa de l'article L. 213-4 et au onzième
alinéa de l'article L. 321-7 pour vérifier que les entreprises ou organismes
respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité
d'"établissement connu" ou de "chargeur connu" doit comporter :<br />
a) La structure de l'entreprise ou de l'organisme ;<br />
b) La liste des personnes de l'organisme chargées de conduire les évaluations
;<br />
c) Les dispositions prises en application du III.<br />
II. - L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le
ministre chargé des transports.<br />
L'habilitation est retirée par le ministre chargé des transports lorsque des
manquements aux dispositions du présent code sont constatés. Le titulaire de
l'habilitation est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un
délai d'un mois pour présenter ses observations.<br />
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut prononcer la suspension
de l'habilitation pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée. La
notification de la mesure de suspension au titulaire de l'habilitation indique
également si une mesure de retrait est envisagée.<br />
III. - L'organisme technique s'assure que la personne chargée de conduire les
évaluations :<br />
a) Est en possession d'une habilitation lui permettant d'accéder aux
informations classées "confidentiel défense" ;<br />
b) A reçu une formation initiale portant sur la méthodologie et les techniques
d'évaluation, les principes généraux de la sûreté et les techniques de
prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les
marchandises, les biens et les produits pendant les phases de conditionnement,
de transport, de manutention et de stockage ;<br />
c) Lorsqu'elle réalise une évaluation après la date du premier anniversaire de
sa formation initiale, a assisté dans les douze derniers mois :<br />
- à une séance d'information sur la réglementation et sur l'évolution des
techniques de sécurisation, si elle a réalisé une évaluation dans les douze
derniers mois ;<br />
- à un stage de formation continue, si elle n'a pas réalisé une évaluation dans
les douze derniers mois.<br />
IV. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités
d'application du présent article, et notamment :<br />
a) La méthode type d'évaluation, le guide de l'évaluateur ainsi que le modèle de
rapport d'évaluation ;<br />
b) Les objectifs pédagogiques de la formation initiale et du stage de formation
continue ainsi que la durée minimale de ces formations ;<br />
c) Les limitations de prestations autres que l'évaluation que les organismes
techniques habilités peuvent effectuer au profit des "établissements connus" ou
des "chargeurs connus" qu'ils ont évalués.<br />
V. - Les dépenses afférentes aux évaluations effectuées par les organismes
techniques habilités sont à la charge des entreprises ou organismes possédant ou
sollicitant l'agrément d'"établissement connu" ou de "chargeur connu".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2002-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15</a>
</li>
<li>
2002-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-11-27</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2002-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844679
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844679.xml
---
<h1>Article R213-17</h1>
I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 213-4 vaut habilitation au titre
de l'article L. 213-5.<br />
II. - L'habilitation au titre de l'article L. 213-5 est demandée par
l'entreprise agréée. Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de
police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de
celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas.<br />
III. - Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la
personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard
de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes,
de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les
lieux de préparation et de stockage des biens et produits destinés à être
utilisés à bord des aéronefs.<br />
Sa durée, au maximum de trois ans, ne peut dépasser l'échéance de l'agrément de
l'entreprise ou de l'organisme, ni celle du contrat de travail de la personne
concernée. Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à
l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. En cas d'urgence, l'habilitation peut
être suspendue par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale
de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2003-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2007-05-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026090706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/07/LEGIARTI000026090706.xml
---
<h1>Article R213-3-1</h1>
I.-L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est
demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être
habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation,
par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation
comprend une lettre d'intention d'embauche.<br />
L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de
police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé
sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les
autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.<br />
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée
maximale de cinq ans.<br />
II.-L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement
compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de
cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté
de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre
public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de
sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et
stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de
courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi
que dans les installations mentionnées au III de l'article R. 213-3.<br />
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement par le préfet
territorialement compétent pour une durée maximale d'un mois, reconductible une
fois au cas où les circonstances l'exigent.<br />
III.-Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les
militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation citée au I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046535061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-3
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026090715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/07/LEGIARTI000026090715.xml
---
<h1>Article R213-3-2</h1>
L'autorisation d'accès au côté piste prévue au point 1.2.1.2 de l'annexe au
règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 est délivrée par le
préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel
l'autorisation est sollicitée. Elle est subordonnée à la justification d'une
activité côté piste de l'aérodrome.<br />
L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est
plus justifiée. Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports,
le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités
d'application du présent article, et notamment les modalités de délivrance de
cette autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette
autorisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324090?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,146 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026090723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/07/LEGIARTI000026090723.xml
---
<h1>Article R213-3-3</h1>
I.-Sauf pour les personnes visées au III de l'article R. 213-3-1, la délivrance
du titre de circulation prévu dans les règlements de l'Union européenne relatifs
à la sûreté est subordonnée à la justification de l'habilitation prévue à
l'article R. 213-3.<br />
Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de
l'habilitation ni la durée prévisible de l'activité en zone de sûreté à accès
réglementé de son bénéficiaire. Il est restitué lorsque les conditions ayant
conduit à sa délivrance ne sont plus remplies.<br />
II.-Le titre de circulation est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de
police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité ou par le préfet
territorialement compétent lorsque le titre de circulation concerne les
installations citées au III de l'article R. 213-3.<br />
Il peut être retiré par le préfet dès lors que l'une des conditions indiquées au
I du présent article n'est plus remplie par son bénéficiaire.<br />
En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu par le préfet pour
une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances
l'exigeraient.<br />
III.-Les agents de l'Etat ou les personnes agissant pour son compte qui
justifient d'une activité sur plusieurs aérodromes ou sur plusieurs
installations citées au III de l'article R. 213-3 ainsi que les personnes des
entreprises et organismes visées à l'article L. 6341-2 du code des transports
qui ont un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes peuvent bénéficier d'un
titre de circulation valable sur tous les aérodromes ou installations
considérés.<br />
Ce titre de circulation est délivré par le ministre chargé des transports.<br />
Il peut être retiré par le ministre dès lors que l'une des conditions indiquées
au I ou au III du présent article n'est plus remplie par son bénéficiaire.<br />
En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu par le ministre
pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les
circonstances l'exigeraient.<br />
IV.-Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre
de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités
d'application du présent article, et notamment la liste des titres de
circulation en zone de sûreté à accès réglementé, leurs règles de port,
d'utilisation et de restitution, leur durée de validité ainsi que les modalités
en matière de formation préalable à la délivrance de ces titres de circulation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078089?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430582?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324114?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324116?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324118?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324120?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324122?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324124?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6342-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,195 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844650
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844650.xml
---
<h1>Article R213-4</h1>
I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.
213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux II, III et IV du
présent article est soumis à la possession d'une habilitation valable sur
l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la
circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.<br />
Les entreprises ou les organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à
occuper ou utiliser la zone réservée de l'aérodrome formulent les demandes
d'habilitation et du titre de circulation au profit de leurs salariés ou des
personnes agissant pour leur compte.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'une sensibilisation
aux principes généraux de sûreté et aux règles particulières à respecter à
l'intérieur de la zone réservée de l'aérodrome, dispensée par les entreprises ou
organismes précités qui leur délivrent l'attestation correspondante.<br />
II. - L'accès des personnels navigants professionnels en zone réservée d'un
aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, est soumis :<br />
- à la possession et au port apparent d'une carte de navigant établie selon les
modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
- ainsi que, pour les navigants rattachés à un établissement d'une entreprise de
transport aérien situé sur le territoire national, à la possession de
l'habilitation visée au I. Le numéro de délivrance de l'habilitation est
mentionné sur la carte de navigant.<br />
Les employeurs ou, à défaut d'employeur, les intéressés formulent les demandes
d'habilitation.<br />
III. - L'accès des élèves pilotes en zone réservée des mêmes aérodromes est
soumis à la possession de l'habilitation mentionnée au I. Les organismes de
formation au pilotage formulent les demandes d'habilitation.<br />
IV. - Dans le cadre défini par un arrêté conjoint des ministres chargés des
transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, l'arrêté préfectoral
mentionné à l'article R. 213-3 fixe les conditions particulières d'accès en zone
réservée des passagers, des personnels navigants autres que ceux mentionnés au
II, des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine et des
fonctionnaires et agents de l'Etat en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou
d'une commission d'emploi.<br />
V. - Les agents de l'Etat justifiant d'une activité sur plusieurs aérodromes
ainsi que les personnes identifiées dans les programmes de sûreté au sens du IV
de l'article R. 213-1-1 ayant un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes
qui disposent de l'habilitation mentionnée au I peuvent bénéficier d'un titre de
circulation valable sur tous les aérodromes considérés.<br />
VI. - Un arrêté du ministre des transports fixe celles des installations
mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 213-1 dont l'accès est soumis à
la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national
et d'un titre de circulation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 2005-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
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<li>
1993-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006891253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 1993 relatif aux manifestations aériennes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1996-05-01</a>
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<li>
1996-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006886623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2012-03-15</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2019-04-20</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2019-04-20</a>
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<li>
2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-09-21</a>
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<li>
2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-09-21</a>
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2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-18 au 2009-05-08</a>
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2004-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres d'accès aux zones réservées des aérodromes ainsi que les autorisations d'accès à certains établissements et installations de l'aviation civile. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-11</a>
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<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 2005-07-29</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R216-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,183 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844661
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844661.xml
---
<h1>Article R213-7</h1>
L'exécution des arrêtés ministériels ou interministériels mentionnés, notamment,
aux articles R. 213-1-2, R. 213-1-3, R. 213-4, R. 213-6, R. 213-10, R. 213-11,
R. 213-12 et R. 282-6, et des arrêtés pris par le préfet en application de
l'article R. 213-3 est assurée par les fonctionnaires de police, les
fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile, par les
militaires de la gendarmerie, ainsi que par les fonctionnaires des douanes dans
les domaines relevant de leur compétence. Le préfet dispose également du
concours des agents des collectivités et établissements publics chargés d'une
exploitation aéroportuaire, dans les limites des fonctions qui sont confiées à
ces collectivités et établissements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2003-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006891279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 1993 relatif aux manifestations aériennes - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-26 au 1996-05-01</a>
</li>
<li>
1996-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006886653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 2012-03-15</a>
</li>
<li>
1996-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025498337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-15 au 2022-04-21</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-31 au 2002-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844662
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844662.xml
---
<h1>Article R213-8</h1>
Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un
objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation,
une aire ou leurs dégagements réglementaires, doit immédiatement prendre, dans
le cadre des directives qu'il reçoit de l'autorité aéroportuaire, toutes les
dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur
délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes
auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 74-77 1974-02-01 art. 1 JORF 2 février 1974
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-02-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844663
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844663.xml
---
<h1>Article R213-9</h1>
En application de l'article L. 282-9, pour chaque opération d'enlèvement, un
délai limite peut être fixé par l'autorité aéroportuaire, en fonction de
l'importance du trafic et de l'utilisation de l'ouvrage à dégager ainsi que, le
cas échéant, des moyens de manutention susceptibles d'être utilisés.<br />
S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en
tenant compte des nécessités de l'information judiciaire et de l'enquête
technique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 74-77 1974-02-01 art. 1 JORF 2 février 1974
</li>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026090893
<h1>Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté</h1>
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-5-1](article_r213-5-1.md)
- [Article R213-5-2](article_r213-5-2.md)
- [Article R213-5-3](article_r213-5-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026090990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/09/LEGIARTI000026090990.xml
---
<h1>Article R213-5-1</h1>
Afin d'évaluer l'application effective des mesures de sûreté dans le cadre du
contrôle interne de la qualité, les entreprises et organismes chargés de la mise
en œuvre de mesures de sûreté réalisent des tests de performance en situation
opérationnelle.<br />
Les domaines et les conditions de réalisation des tests, notamment les
compétences des personnels chargés de réaliser ces tests, les entreprises et
organismes qui, en fonction des caractéristiques de leur activité, sont
concernés, la fréquence des tests de même que les modalités de validation et de
communication des résultats aux services compétents de l'Etat sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324004?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324006?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026090999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/09/LEGIARTI000026090999.xml
---
<h1>Article R213-5-2</h1>
Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui
effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.2.3.7 de
l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ainsi que
les personnes réalisant l'encadrement sur poste de ces dernières portent
l'uniforme dont les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont
fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045743960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047868040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026091010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/10/LEGIARTI000026091010.xml
---
<h1>Article R213-5-3</h1>
Les modalités techniques des mesures d'inspection-filtrage mentionnées à
l'article L. 6342-4 du code des transports sont fixées, selon leur nature et
l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé des transports, soit
par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des douanes lorsqu'il est concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826079?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025423817?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323924?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159867
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Sécurité](section_2/README.md)
- [Section 3 : Sûreté](section_3/README.md)
- [Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,11 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105808
<h1>Section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Article R217-1](article_r217-1.md)
- [Article R217-2](article_r217-2.md)
- [Article R217-2-1](article_r217-2-1.md)
- [Article R217-3](article_r217-3.md)
- [Article R217-4](article_r217-4.md)
- [Article R217-5](article_r217-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,79 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020044649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044649.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026105788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105788.xml
---
<h1>Article R217-1</h1>
I. - En cas de manquement constaté aux dispositions :<br />
a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application
relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ;<br />
b) De l'article R. 213-4 et des textes pris pour son application ;<br />
c) De l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du
titre de circulation en zone réservée ;<br />
d) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 ;<br />
e) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et
du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la
Commission en application de son article 9.<br />
Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
instituée à l'article R. 217-4 :<br />
- soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une
amende administrative d'un montant maximum de 750 euros ;<br />
- soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une
durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise
immédiate.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de
véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même
nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision
du préfet.<br />
II. - En cas de manquement constaté aux dispositions :<br />
a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application
relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ;<br />
b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il
prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des
articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9
et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ;<br />
c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 ;<br />
d) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et
du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la
Commission en application de son article 9 ;<br />
e) Des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives
d'exploitation, prévues au IV de l'article R. 213-1-3, à l'article R. 213-14 ou
à l'article R. 321-5.<br />
Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale
responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent être doublés
en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à
compter de la notification de la décision du préfet.
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée
notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de
pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.
<details>
@ -83,31 +22,166 @@ compter de la notification de la décision du préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-05-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1996-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-16 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844667?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2003-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019909782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844947?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,7 +189,7 @@ compter de la notification de la décision du préfet.
<ul>
<li>
2008-12-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
@ -123,6 +197,9 @@ compter de la notification de la décision du préfet.
<li>
2019-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046388745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2010-12-01</a>
</li>
@ -133,10 +210,10 @@ compter de la notification de la décision du préfet.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
@ -157,7 +234,7 @@ compter de la notification de la décision du préfet.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a>
@ -189,6 +266,12 @@ compter de la notification de la décision du préfet.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323910?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6332-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324012?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement CE 2320/2002 2002-12-16
</li>

View file

@ -1,119 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020044639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044639.xml
---
<h1>Article R217-2-1</h1>
Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-1 et R. 217-2, pour les
manquements suivants :<br />
- pénétration en zone réservée sans titre de circulation apparent et valide pour
le moment, le lieu et le motif où il est utilisé, ou sans les documents
exigibles par la réglementation, ou sans se soumettre à l'inspection filtrage
;<br />
- non-respect des procédures relatives aux palpations et à la fouille des effets
personnels et des bagages de cabine ;<br />
- défaut de protection des accès en zone réservée et des comptoirs
d'enregistrement ;<br />
- non-respect de l'application des mesures de vérification de concordance entre
le passager et son identité ou des mesures de rapprochement entre le passager et
ses bagages de soute ;<br />
- non-présentation des documents exigibles par la réglementation,<br />
le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai
donné à la personne concernée pour présenter ses observations et après avis du
délégué permanent de la commission.<br />
Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'à condition que la possibilité en
ait été mentionnée sur le constat prévu au premier alinéa de l'article R.
217-2.<br />
En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature
et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont
tirés :<br />
a) Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son
encontre une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros, soit
suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une durée ne
pouvant excéder trente jours.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
jours en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de
véhicule ;<br />
b) Si l'auteur du manquement est une personne morale, prononcer à son encontre
une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
des documents exigibles par la réglementation.<br />
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature
commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du
préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020044644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044644.xml
---
<h1>Article R217-2</h1>
Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-1 font l'objet de
constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les officiers et
les agents de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les
fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de
l'article L. 282-11. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont
notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service
auquel appartient le rédacteur du constat.<br />
A l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses
observations, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article R. 217-4
qui lui émet un avis sur les suites à donner.<br />
La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son
dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci
émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son
choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une personne physique
mise en cause.<br />
Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans
après la constatation d'un manquement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019909782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020044637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044637.xml
---
<h1>Article R217-3</h1>
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée
notifiée à la personne concernée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de
pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020044635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044635.xml
---
<h1>Article R217-4</h1>
Les membres de la commission sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants à
raison de deux suppléants pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet
pour une période de trois ans renouvelable.<br />
La commission est présidée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile
ou son représentant. Elle comprend en outre :<br />
-huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois
dernières années dépasse cinq millions de passagers ;<br />
-six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois
dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions
de passagers ;<br />
-et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,<br />
répartis à parts égales entre :<br />
1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des
différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de
police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur
l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité
d'affectataire secondaire ;<br />
2° D'autre part, des représentants :<br />
-de l'exploitant de l'aérodrome ;<br />
-des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de
l'aérodrome ;<br />
-des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur
l'aérodrome.<br />
Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de
l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont la moyenne du trafic
commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers, un représentant
des compagnies aériennes et un représentant des personnels navigants et des
autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome. En outre, sur les
aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette
commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la
direction de l'aérodrome. La commission élit en son sein un délégué
permanent.<br />
Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner
une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette
commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus
important.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020044632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044632.xml
---
<h1>Article R217-5</h1>
Les membres titulaires ou suppléants de la commission sûreté d'un aérodrome qui
perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la qualité
de membre de la commission.<br />
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il
est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues à l'article R. 217-4,
d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le
mandat de la personne qu'il remplace.<br />
La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont
présents pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000
passagers par an et trois de ses membres pour les aérodromes dont le trafic est
inférieur à 200 000 passagers par an. La proposition est adoptée à la majorité
des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Son secrétariat est
assuré par les services locaux de l'aviation civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019909782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105818
<h1>Section 2 : Sécurité</h1>
- [Article R217-6](article_r217-6.md)
- [Article R217-7](article_r217-7.md)
- [Article R217-8](article_r217-8.md)
- [Article R217-2](article_r217-2.md)
- [Article R217-2-1](article_r217-2-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026105810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105810.xml
---
<h1>Article R217-2-1</h1>
I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-2 font l'objet
de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les
fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les
fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de
l'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions
encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet
par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.<br />
II.-La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
observations écrites ou orales au préfet exerçant les pouvoirs de police sur
l'aérodrome sur les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.
217-2.<br />
La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son
dossier. Elle doit pouvoir être entendue par le préfet territorialement
compétent avant que celui-ci prenne sa décision et se faire représenter ou
assister par la personne de son choix. Le préfet peut également entendre
l'employeur d'une personne physique mise en cause.<br />
III.-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux
ans après la constatation d'un manquement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077919?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323906?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6332-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323908?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6332-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323910?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6332-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026105813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105813.xml
---
<h1>Article R217-2</h1>
I.-En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et de
leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de
l'article R. 213-1-4, et au point f du II de ce même article lorsque le
manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès
est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité
des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés :<br />
-soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une
amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;<br />
-soit suspendre l'accès à la zone non librement accessible au public dont
l'accès est réglementé pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.<br />
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature
commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du
préfet.<br />
II.-En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et
de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II
de l'article R. 213-1-4, et au point f du II de ce même article lorsque le
manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès
est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité
des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à
l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un
montant maximal de 7 500 euros.<br />
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature
commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du
préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323902?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323904?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020044618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044618.xml
---
<h1>Article R217-6</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la
commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3,
prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui
ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des
voyages aériens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023472665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2022-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045811196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031133846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-06 au 2025-01-19</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,97 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020044611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044611.xml
---
<h1>Article R217-7</h1>
Les manquements visés à l'article R. 217-6 sont constatés par les fonctionnaires
et agents énumérés à l'article L. 330-10.<br />
Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et
R. 160-14 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2007-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2007-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2014-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2022-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045811135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-23 au 2022-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029344339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-07 au 2022-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045811161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045811201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2022-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2007-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2007-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. R217-6
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020044608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/46/LEGIARTI000020044608.xml
---
<h1>Article R217-8</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la Commission
administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende
prévue à l'article R. 217-6 en tenant compte de la nature et de la gravité des
manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement. Ce
plafond est doublé en cas de nouveau manquem ent commis dans le délai d'un an à
compter du précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. R217-6
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000026091199
---
<h1>Section 3 : Sûreté</h1>
- [Article R217-3](article_r217-3.md)
- [Article R217-3-1](article_r217-3-1.md)
- [Article R217-3-2](article_r217-3-2.md)
- [Article R217-3-3](article_r217-3-3.md)
- [Article R217-3-4](article_r217-3-4.md)
- [Article R217-3-5](article_r217-3-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000026091231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/12/LEGIARTI000026091231.xml
---
<h1>Article R217-3-1</h1>
I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet
de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les
fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les
fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de
l'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions
encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet
par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.<br />
II.-Pour les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 et à
l'expiration d'un délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter
ses observations écrites ou orales, le préfet peut saisir la commission
instituée à l'article R. 217-3-3 qui émet un avis sur les suites à donner.<br />
La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son
dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci
émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son
choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une personne physique
mise en cause.<br />
III.-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux
ans après la constatation d'un manquement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6372-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,138 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026091296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/12/LEGIARTI000026091296.xml
---
<h1>Article R217-3-2</h1>
Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les
manquements :<br />
-aux règles relatives à la protection des accès des zones de sûreté à accès
réglementé et des comptoirs d'embarquement ;<br />
-aux règles relatives à la délivrance, au port et à la restitution des titres de
circulation aéroportuaire ;<br />
-aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé ;<br />
-aux procédures relatives à l'inspection filtrage des personnes, de leurs
bagages et des bagages de soute ;<br />
-aux règles relatives à la vérification de concordance entre la carte
d'embarquement et son identité lorsqu'elle est requise ou des mesures de
rapprochement entre le passager et son bagage de soute ;<br />
-aux règles relatives à la protection et à la conservation des articles prohibés
utilisés comme outils de métiers en zone de sûreté à accès réglementé,<br />
le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai
d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites
ou orales et après avis du délégué permanent de la commission de sûreté.<br />
Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à condition que la possibilité en
ait été mentionnée sur le constat prévu au premier alinéa de l'article R.
217-3-1.<br />
En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature
et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont
tirés :<br />
a) Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son
encontre une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros, soit
suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R.
213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant excéder trente jours.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
jours en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
zone de validité du titre de circulation ou d'un laissez-passer pour véhicule
;<br />
b) Si l'auteur du manquement est une personne morale, prononcer à son encontre
une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
des documents exigibles par la réglementation.<br />
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature
commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du
préfet.<br />
Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans
après la constatation d'un manquement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032474430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. R213-3-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324012?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324028?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324030?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000026091318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091318.xml
---
<h1>Article R217-3-3</h1>
Une commission de sûreté est instituée auprès de chaque aéroport visé à
l'article R. 213-1-1 qui est saisie pour avis par le préfet avant toute sanction
administrative visée à l'article R. 217-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-05 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032474430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2018-01-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000026091328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091328.xml
---
<h1>Article R217-3-4</h1>
Les membres de la commission de sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants
à raison de deux suppléants au plus pour un titulaire sont nommés par arrêté du
préfet pour une période de trois ans renouvelable.<br />
La commission est présidée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile
interrégional ou son représentant. Elle comprend en outre :<br />
-huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois
dernières années dépasse cinq millions de passagers ;<br />
-six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois
dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions
de passagers ;<br />
-et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,<br />
répartis à parts égales entre :<br />
1. D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des
différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de
police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur
l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité
d'affectataire secondaire ;<br />
2. D'autre part, des représentants :<br />
-de l'exploitant de l'aérodrome ;<br />
-des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès
réglementé de l'aérodrome ;<br />
-des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur
l'aérodrome.<br />
Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de
l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont la moyenne du trafic
commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers, un représentant
des transporteurs aériens et un représentant des personnels navigants et des
autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome. En outre, sur les
aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette
commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la
direction de l'aérodrome. La commission élit en son sein un délégué
permanent.<br />
Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner
une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette
commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus
important.<br />
Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de
l'intérieur désigne, parmi les commissions de sûreté, pour chaque ressort
territorial des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales,
une commission de sûreté chargée d'examiner les manquements aux dispositions
énumérées à l'article R. 217-3, lorsque le constat se réfère à des faits ayant
eu lieu dans son ressort territorial, en dehors de l'emprise d'un aérodrome où
est constituée une commission de sûreté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036571386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000026091363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/13/LEGIARTI000026091363.xml
---
<h1>Article R217-3-5</h1>
Les membres titulaires ou suppléants de la commission de sûreté d'un aérodrome
qui perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés perdent la
qualité de membre de la commission.<br />
La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont
présents pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000
passagers par an et trois de ses membres pour les aérodromes dont le trafic est
inférieur à 200 000 passagers par an. La proposition est adoptée à la majorité
des membres présents.<br />
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Son secrétariat est
assuré par les services locaux de l'aviation civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,201 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026105826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105826.xml
---
<h1>Article R217-3</h1>
I.-En cas de manquement constaté aux dispositions :<br />
a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R.
213-1-2 ;<br />
b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application
relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ;<br />
c) De l'article R. 213-3 et des textes pris pour son application ;<br />
d) De l'article R. 213-3-2 en matière de possession de l'autorisation d'accès au
côté piste et de l'article R. 213-3-3 en matière de port, d'utilisation et de
restitution du titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé ;<br />
e) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la
Commission en application de son article 4 ;<br />
f) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du
deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du
code des transports,<br />
le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
instituée à l'article R. 217-3-3 :<br />
-soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une
amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;<br />
-soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévu aux articles R.
213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans
ce cas, il en exige la remise immédiate.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de
véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même
nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision
du préfet.<br />
II.-En cas de manquement constaté aux dispositions :<br />
a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R.
213-1-2 ;<br />
b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application
relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ;<br />
c) De l'article L. 6341-1 du code des transports, de l'article L. 6342-1 du code
des transports, de l'article L. 6342-4 du code des transports en ce qu'il
prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de
sûreté sont agréés, de l'article R. 213-3 et des textes pris pour leur
application ;<br />
d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la
Commission en application de son article 4 ;<br />
e) Des mesures restrictives d'exploitation et des mesures correctives ou de
nature à compenser une non-conformité relevée prévues aux IV, V et VI de
l'article R. 213-2-1 et au II de l'article R. 213-2-2 ;<br />
f) De l'article R. 213-5-1 et des textes pris pour son application ;<br />
g) Des articles R. 213-10, R. 213-11 et R. 213-12 et des textes pris pour leur
application ;<br />
h) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du
deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du
code des transports,<br />
le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à l'encontre de la personne morale
responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent être doublés
en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à
compter de la notification de la décision du préfet.<br />
III.-En cas de manquement aux obligations relatives au niveau de performance
requis par la législation nationale et la réglementation de l'Union européenne
et nationale, constaté par écrit circonstancié rédigé par un agent de l'Etat,
organisme ou personne désigné à l'article L. 6341-1 du code des transports, et
mise en évidence à la suite de tests en situation opérationnelle effectués
conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, le préfet peut,
après avis de la commission instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à
l'encontre de la personne morale responsable, une amende administrative d'un
montant maximal de 7 500 euros.<br />
Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de
l'intérieur détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent, et
notamment les situations testées, les niveaux de performance requis et les
méthodes de mesure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. R213-3-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. R213-3-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - art. R213-5-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6341-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6342-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6753-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6763-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6773-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6783-6
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000026091372
---
<h1>Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite</h1>
- [Article R217-4](article_r217-4.md)
- [Article R217-4-1](article_r217-4-1.md)
- [Article R217-4-2](article_r217-4-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026091434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/14/LEGIARTI000026091434.xml
---
<h1>Article R217-4-1</h1>
Les manquements visés à l'article R. 217-4 sont constatés par les fonctionnaires
et agents énumérés à l'article L. 6431-1 du code des transports.<br />
Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et
R. 160-14 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2022-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2007-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2007-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026091441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/14/LEGIARTI000026091441.xml
---
<h1>Article R217-4-2</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission
administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende
prévue à l'article R. 217-4 en tenant compte de la nature et de la gravité des
manquements constatés. Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement. Ce
plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à
compter du précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019909782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026105838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105838.xml
---
<h1>Article R217-4</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la
commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3,
prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui
ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des
voyages aériens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045811196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045811196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324392?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159890
<h1>CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.</h1>
- [Article R282-4](article_r282-4.md)
- [Article R282-5](article_r282-5.md)
- [Article R282-6](article_r282-6.md)
- [Article R282-8](article_r282-8.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Sécurité](section_2/README.md)
- [Section 3 : Sûreté](section_3/README.md)

View file

@ -1,105 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844926
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844926.xml
---
<h1>Article R282-4</h1>
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et
règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées
à l'article R. 282-1 du code de l'aviation civile, ainsi qu'à la constatation
des manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 217-1 du même
code.<br />
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-01-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,119 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844929
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844929.xml
---
<h1>Article R282-5</h1>
L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour
l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier qui
comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer
et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches
seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale de son entreprise.
Si l'employeur n'agit pas pour son propre compte, il fournit également une copie
de son autorisation administrative prévue par les dispositions législatives et
réglementaires régissant les activités privées de surveillance, de gardiennage
et de transport de fonds.<br />
Les entreprises faisant réaliser les visites de sûreté par leurs propres agents
devront en décrire les modalités dans le programme de sûreté prévu au IV de
l'article R. 213-1.<br />
L'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 282-8 est délivré,
refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent
accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.<br />
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est
valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1996-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-16 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006892867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-31</a>
</li>
<li>
2002-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,108 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844932
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844932.xml
---
<h1>Article R282-6</h1>
L'employeur des personnes possédant l'agrément prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 282-8 dispense à ceux-ci une formation initiale et une formation
continue portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des
dispositifs techniques de contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la
détection des objets et substances illicites. L'employeur ne peut faire exécuter
les tâches prévues à l'article L. 282-8 que par des personnes ayant bénéficié de
ces formations et de ces entraînements.<br />
L'employeur se conforme à un niveau de performance en matière de détection des
objets et substances illicites. Il procède à des tests de performance en
situation opérationnelle. Il communique le résultat de ces tests aux services
compétents de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports,
de l'intérieur, de la défense et des douanes définit les modalités de ces tests
et le niveau de performance requis. Le gestionnaire d'aérodrome ou la compagnie
aérienne, lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le
résultat de ces tests.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1996-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-16 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2002-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844934
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844934.xml
---
<h1>Article R282-8</h1>
Les modalités techniques des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8
du présent code sont fixées, selon la nature et l'objet de ces visites, par
arrêtés des ministres concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1996-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-16 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882700?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-05-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882700?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L282-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-05 au 1989-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091462
<h1>Section 1 : Dispositions communes</h1>
- [Article R282-1](article_r282-1.md)
- [Article R282-1-1](article_r282-1-1.md)
- [Article R282-1-2](article_r282-1-2.md)
- [Article R282-1-3](article_r282-1-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026091487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/14/LEGIARTI000026091487.xml
---
<h1>Article R282-1-1</h1>
Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant
le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026091494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/14/LEGIARTI000026091494.xml
---
<h1>Article R282-1-2</h1>
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et
règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées
aux articles R. 282-2 et R. 282-3 du code de l'aviation civile ainsi qu'à la
constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles R. 217-2
et R. 217-3 du même code.<br />
" Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2002-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026091501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/09/15/LEGIARTI000026091501.xml
---
<h1>Article R282-1-3</h1>
Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police
judiciaire, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes mentionnées à
l'article L. 2132-13 du code général de la propriété des personnes publiques
peuvent être constatées par les agents de la direction générale de l'aviation
civile ainsi que par les personnels de l'exploitant de l'aérodrome, assermentés
et habilités à cet effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361304?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361304?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324422?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,19 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159891
<h1>CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES.</h1>
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)
- [Article R321-12-1](article_r321-12-1.md)
- [Article R321-13](article_r321-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,154 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844970
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844970.xml
---
<h1>Article R321-10</h1>
Les vérifications spéciales et les visites de sûreté qu'effectuent
respectivement les "agents habilités" et les transporteurs aériens dans le but
de s'assurer que l'expédition est apte au transport aérien consistent à
soumettre les colis à tout dispositif de contrôle qui répond à des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé des transports, dans les limites d'emploi
du dispositif précisé par cet arrêté. Les modalités techniques de ces
vérifications spéciales et visites de sûreté ainsi que celles du contrôle de la
concordance entre l'expédition et son état descriptif sont fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des
douanes et du ministre chargé des transports.<br />
Les colis qui ne peuvent pas faire l'objet d'une vérification spéciale ou d'une
visite de sûreté après leur conditionnement, du fait de leurs caractéristiques,
font l'objet d'une ouverture diligentée par le chargeur, s'il n'est pas
"chargeur connu" pour permettre à la compagnie aérienne ou à l'"agent habilité"
de mettre en oeuvre un dispositif technique de contrôle approprié en vue de
procéder à la vérification spéciale ou à la visite de sûreté.<br />
Les vérifications spéciales et les visites de sûreté ne peuvent être confiées
qu'à des agents personnellement affectés à ces tâches et dont la liste
nominative est tenue à jour par l'employeur. L'employeur dispense à ces
personnes une formation initiale et une formation continue portant sur les
principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de
contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et
substances illicites. L'employeur ne peut faire exécuter ces tâches que par des
personnes ayant bénéficié de ces formations et de ces entraînements.<br />
L'employeur se conforme à un niveau de performance en matière de détection des
objets et substances illicites. Il procède à des tests de performance en
situation opérationnelle. La compagnie aérienne ou l'"agent habilité", lorsqu'il
recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests.
Il communique le résultat de ces tests aux services compétents de l'Etat. Un
arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la
défense et des douanes définit les modalités de ces tests et le niveau de
performance requis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-26</a>
</li>
<li>
1998-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-26</a>
</li>
<li>
2002-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2002-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-09-21</a>
</li>
<li>
2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2010-12-25</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source art. 24
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844971
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844971.xml
---
<h1>Article R321-11</h1>
Les règles particulières ou les exemptions de procédures de sûreté applicables
au fret postal, aux colis postaux, aux correspondances et au transport de la
presse sont fixées par le ministre chargé des transports et le ministre chargé
des postes en fonction des caractéristiques des expéditions, notamment de la
taille et du poids, ainsi que des risques encourus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844974
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844974.xml
---
<h1>Article R321-12-1</h1>
I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 213-4 vaut habilitation au titre
de l'article L. 321-8.<br />
II. - L'habilitation au titre de l'article L. 321-8 est demandée par
l'entreprise agréée. Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de
police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de
celui-ci telle que définie à l'article R. 213-2 ou par le préfet
territorialement compétent dans les autres cas.<br />
III. - Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la
personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard
de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes,
de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les
lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis
postaux.<br />
Sa durée, au maximum de trois ans, ne peut dépasser l'échéance de l'agrément de
l'entreprise ou de l'organisme ni celle du contrat de travail de la personne
concernée.<br />
Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24
de la loi du 12 avril 2000. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue
par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale de deux mois,
reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-01 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2003-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2007-05-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,138 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844973
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R12AXXAB
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---
<h1>Article R321-12</h1>
Le "chargeur connu" est tenu :<br />
a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les expéditions de fret
aérien ou de colis postaux ;<br />
b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparation, la vérification et la
manipulation des expéditions par des personnes, dont il tient à jour la liste
nominative, qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 321-8 et
qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les
principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre
l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant
les phases de transport, réception, conditionnement, manutention, vérification
et surveillance ;<br />
c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le
conditionnement des expéditions dans le but de s'assurer que les expéditions ne
compromettent pas la sûreté des vols ;<br />
d) De protéger les expéditions contre l'introduction de substances et objets
illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage et,
s'il en a la maîtrise, pendant leur acheminement jusqu'à un "agent habilité"
;<br />
e) D'établir, pour les seules expéditions aptes au transport aérien qui ne
peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de
leurs caractéristiques, un "certificat de sûreté" sur lequel il fait porter la
mention des opérations effectuées en application des dispositions du présent
article ;<br />
f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, pour chaque établissement,
chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément,
le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité
mentionné au onzième alinéa de l'article L. 321-7 moins de trois mois avant
cette date ;<br />
g) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme
de sûreté au quatrième alinéa de l'article R. 321-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2002-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2010-12-25</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2002-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844975
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844975.xml
---
<h1>Article R321-13</h1>
I. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense,
du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe :<br />
- les modalités d'application des articles R. 321-3, R. 321-4, R. 321-6 et R.
321-8 ;<br />
- les modalités d'application des articles R. 321-7 et R. 321-9, à l'exception
du a de leur II, et notamment les mentions obligatoires portées sur l'état
descriptif et sur le certificat de sûreté.<br />
II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :<br />
- les modalités d'application du a du II des articles R. 321-7 et R. 321-9 ;<br />
- les modalités d'application de l'article R. 321-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-07-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844938
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844938.xml
---
<h1>Article R321-2</h1>
Les procédures de sûreté visées à l'article L. 321-7 sont applicables aux
expéditions de fret ou de colis postaux destinés à être chargés à bord des
aéronefs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2002-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1315 du 29 décembre 1997 relatif à la sûreté du fret aérien et complétant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2002-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,138 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844942
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844942.xml
---
<h1>Article R321-3</h1>
I. - La demande d'agrément en qualité d'" agent habilité" précise
l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de
l'organisme qui sollicite l'agrément. Elle doit comporter un programme de sûreté
du fret aérien ainsi qu'un programme d'assurance qualité.<br />
II. - Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de
l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités
de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des
dispositions prises pour chaque établissement en application des articles R.
321-6, R. 321-7 et R. 321-10.<br />
Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de
dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de
vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de
supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le
suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.<br />
III. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'autorité
administrative compétente après instruction des services de l'aviation
civile.<br />
Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité
administrative compétente est :<br />
- le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque
l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ;<br />
- le préfet du lieu de l'établissement dans les autres cas.<br />
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité
administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège
social ou, à défaut, son principal établissement.<br />
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-17</a>
</li>
<li>
1998-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-17</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844945
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844945.xml
---
<h1>Article R321-4</h1>
I. - La demande d'agrément en qualité de "chargeur connu" précise
l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de
l'organisme qui sollicite l'agrément. Elle doit comporter :<br />
a) Un programme de sûreté ainsi qu'un programme d'assurance qualité ;<br />
b) Pour chaque établissement, un rapport d'une évaluation effectuée par
l'organisme technique habilité mentionné au onzième alinéa de l'article L. 321-7
moins de trois mois avant la demande d'agrément.<br />
II. - Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de
l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités
de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des
dispositions prises pour chaque établissement en application des points a, b, c,
d et e de l'article R. 321-12.<br />
Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de
dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de
vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de
supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le
suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.<br />
III. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'autorité
administrative compétente après instruction des services de l'aviation
civile.<br />
Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité
administrative compétente est :<br />
- le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque
l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ;<br />
- le préfet du lieu de l'établissement dans les autres cas.<br />
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité
administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège
social ou, à défaut, son principal établissement.<br />
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2002-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-17</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2002-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844949
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844949.xml
---
<h1>Article R321-5</h1>
Lorsque des manquements aux obligations découlant des III, V et VI de l'article
R. 213-1-1, des articles R. 321-6, R. 321-7, R. 321-10 et R. 321-12 ainsi qu'aux
dispositions du programme de sûreté prévu au I des articles R. 321-3 et R. 321-4
sont constatés, l'autorité administrative compétente définie au III des articles
R. 321-3 et R. 321-4 ou le préfet territorialement compétent peuvent imposer des
mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives
d'exploitation, ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de
l'agrément est préalablement avisé de la mesure de retrait envisagée et dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.<br />
En cas d'urgence, les autorités administratives précitées peuvent prononcer la
suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision
motivée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-25 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-17</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-09 au 2007-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844950?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844953
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844953.xml
---
<h1>Article R321-6</h1>
L'"agent habilité" est tenu :<br />
a) De sécuriser les endroits utilisés pour traiter et stocker le fret ou les
colis postaux ;<br />
b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la
vérification spéciale mentionnée à l'article R. 321-10, la surveillance des
expéditions et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par des
personnes, dont il tient à jour la liste nominative, qui sont titulaires de
l'habilitation prévue à l'article L. 321-8 et qui ont reçu une formation
initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et
les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets
illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, réception,
conditionnement, manutention, vérification et surveillance ;<br />
c) Lorsqu'il assure l'acheminement des expéditions qui lui sont confiées par un
"chargeur connu" ou un autre "agent habilité", de les protéger contre
l'introduction de substances et objets illicites pouvant compromettre la sûreté
des vols ;<br />
d) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme
de sûreté mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-17</a>
</li>
<li>
2002-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2002-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-24 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844957
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844957.xml
---
<h1>Article R321-7</h1>
I.-Pour chaque expédition qui lui est confiée, l'" agent habilité " doit :<br />
-enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur ;<br />
-vérifier l'intégrité de l'emballage ;<br />
-établir l'état descriptif de l'expédition qui en est dépourvue ;<br />
-vérifier que l'expédition est conforme à son état descriptif ;<br />
-établir le certificat de sûreté de l'expédition qui en est dépourvue ;<br />
-porter sur le certificat de sûreté accompagnant l'expédition la mention des
opérations qu'il effectue en application des dispositions des paragraphes II,
III ou IV du présent article ;<br />
-remettre l'expédition accompagnée de son certificat de sûreté ;<br />
-conserver pendant au moins trois mois l'identité et l'adresse du déposant, de
l'expéditeur ainsi qu'une copie du certificat de sûreté.<br />
II.-L'" agent habilité " peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à
son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si
l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et si les documents accompagnant
l'expédition, notamment le certificat de sûreté lorsqu'il a été établi, lui
permettent d'établir qu'elle entre dans l'un des cas suivants :<br />
a) L'expédition provient d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de
la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce
programme ;<br />
b) L'expédition est remise par un autre " agent habilité " qui l'a déclarée apte
au transport aérien en application des dispositions du présent article ;<br />
c) L'expédition est remise par un " chargeur connu " qui l'a déclarée apte au
transport aérien en application des dispositions de l'article R. 321-12.<br />
III.-L'" agent habilité " peut également livrer une expédition au transporteur
aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur
l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et s'il la
déclare apte au transport aérien en application des exemptions prévues à
l'article R. 321-11.<br />
IV.-Dans tous les autres cas que ceux visés au II et au III, l'" agent habilité
" ne peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant
qu'après avoir procédé à des vérifications spéciales, selon les modalités
prévues par l'article R. 321-10, et, le cas échéant, selon les procédures
particulières prévues à l'article R. 321-11.<br />
L'expédition pour laquelle il n'a pas pu établir l'aptitude au transport aérien
est tenue à la disposition de celui qui en est à l'origine. Elle peut être
remise à un autre " agent habilité " ou à un transporteur aérien aux fins de
sécurisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'" expéditeur connu " - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-17</a>
</li>
<li>
1998-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-26</a>
</li>
<li>
2002-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2018-05-27</a>
</li>
<li>
2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-26 au 2010-12-25</a>
</li>
<li>
2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-26 au 2010-12-25</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2002-01-06</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source art. 24
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844963
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844963.xml
---
<h1>Article R321-8</h1>
Le transporteur aérien est tenu :<br />
a) De s'assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles
qu'aux personnes autorisées par lui, depuis leur réception jusqu'à leur
embarquement ;<br />
b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la
surveillance et le transport du fret par des personnes ayant reçu une formation
initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et
les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets
illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention
et de stockage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2002-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006895173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,114 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844967
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844967.xml
---
<h1>Article R321-9</h1>
I. - Pour chaque expédition qui lui est confiée, le transporteur aérien doit
:<br />
- établir l'état descriptif de l'expédition qui en est dépourvue ;<br />
- établir le certificat de sûreté de l'expédition qui en est dépourvue ;<br />
- porter sur le certificat de sûreté la mention des opérations qu'il effectue en
application des dispositions du présent article ;<br />
- et conserver pendant au moins trois mois une copie de ce certificat.<br />
II. - Le transporteur aérien peut embarquer à bord des aéronefs qu'il exploite
l'expédition dont l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et dont les
documents l'accompagnant lui permettent d'établir qu'elle entre dans l'un des
cas suivants :<br />
a) L'expédition provient d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de
la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce
programme ;<br />
b) L'expédition est en transit en provenance d'un autre Etat et le transporteur
aérien a appliqué au départ des mesures de sûreté équivalentes à celles prévues
au présent chapitre ;<br />
c) L'expédition est remise par un "agent habilité" qui l'a déclarée apte au
transport aérien en application des dispositions de l'article R. 321-7.<br />
Le transporteur aérien peut également embarquer à bord des aéronefs qu'il
exploite l'expédition pour laquelle il a au préalable établi l'aptitude au
transport aérien en ayant effectué une visite de sûreté selon les modalités
prévues à l'article R. 321-10 ou en application des règles particulières ou des
exemptions prévues à l'article R. 321-11.<br />
Dans les autres cas, le transporteur aérien n'embarque pas l'expédition à bord
de ses aéronefs.<br />
III. - Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux contrôles
qui peuvent être imposés sur certains vols ou dans certaines circonstances, en
application de l'article L. 282-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006893594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-26</a>
</li>
<li>
2002-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-06</a>
</li>
<li>
2002-07-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-03</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R217-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source art. 24
</li>
</ul>
</details>