Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-16 00:00:00 +00:00
parent 11d2c78bb5
commit a247c5fa12
5 changed files with 206 additions and 277 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000024795153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795153.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044496243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496243.xml
---
<h1>Article R426-11</h1>
@ -20,42 +20,9 @@ suivantes :<br />
retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13. Cette condition n'est
pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu à l'article R. 426-12.<br />
II.-A.-La pension est dite à taux plein si l'affilié réunit cumulativement à la
date d'effet de la pension les conditions suivantes :<br />
1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans ou justifier de trente annuités
acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont
définis à l'article R. 426-13 ;<br />
2° La somme de l'âge et du nombre d'annuités acquises au titre des services
valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, est
supérieure ou égale à 80.<br />
Lorsque l'affilié ne remplit pas les conditions de liquidation des droits à
pension à taux plein, il est appliqué à la pension une décote égale à 5 % par
année manquante, dans les conditions suivantes :<br />
a) Si l'affilié est âgé de moins de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la
pension, le nombre d'années manquantes est déterminé en prenant la plus grande
valeur entre, d'une part, le nombre de jours séparant l'âge de prise d'effet de
la pension de l'âge mentionné au 1° et, d'autre part, le nombre de jours
séparant le nombre de jours acquis au titre des services valables pour la
retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13, à la date d'effet de la
pension, de la durée mentionnée au 1°, exprimée en jours, cette valeur étant
ensuite divisée par 360 et arrondie à la seconde décimale inférieure ;<br />
b) Si l'affilié est âgé de cinquante-cinq ans ou plus à la date d'effet de la
pension, le nombre d'années manquantes est déterminé par la différence entre,
d'une part, la somme prévue au 2°, exprimée en jours, et, d'autre part, la somme
du nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite
tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13 et de son âge, exprimé en jours,
à la date d'effet de la pension, cette différence étant ensuite divisée par 360
et arrondie à la seconde décimale inférieure.<br />
B.-A compter du 1er janvier 2022, la pension est dite à taux plein si l'affilié
justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises
au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à
l'article R. 426-13.<br />
II.-La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de
la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables
pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13.<br />
Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, il est appliqué à la pension une
décote égale à 5 % par annuité manquante. Le nombre d'annuités manquantes est
@ -70,7 +37,31 @@ le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 426-13, divisé par 360.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042596468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -91,15 +82,18 @@ le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 426-13, divisé par 360.
<li>
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a>
</li>
<li>
2021-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2001-03-13</a>
</li>
@ -122,7 +116,7 @@ le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 426-13, divisé par 360.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-05-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a>
@ -130,5 +124,11 @@ le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 426-13, divisé par 360.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325100?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325102?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-03
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000042596468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/64/LEGIARTI000042596468.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044496202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496202.xml
---
<h1>Article R426-13</h1>
@ -67,8 +67,8 @@ limite de la durée requise pour l'obtention d'une retraite sans décote ;<br />
k) Les périodes de congé maternité mentionné à l'article L. 1225-17 et suivants
du code du travail ainsi que les périodes d'inaptitude temporaire liées à la
grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant
;<br />
grossesse dans le cadre de la suspension d'un contrat de travail de navigant et
les périodes de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code ;<br />
l) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 1225-35 du code
du travail ;<br />
@ -89,7 +89,11 @@ rupture d'un contrat de travail de navigant ayant fait l'objet de cotisations à
la caisse ;<br />
p) Les périodes d'activité partielle durant lesquelles l'assuré a perçu
l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ;<br />
q) Les périodes de congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71 du
code du travail et les périodes de congé de mobilité mentionné à l'article L.
1237-18 du même code.
<details>
@ -99,115 +103,13 @@ l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1991-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-11-29 au 1995-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077618?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6526-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452643?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077616?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042594174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -244,28 +146,10 @@ l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
2011-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16</a>
</li>
<li>
2020-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042594174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29</a>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
1986-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19</a>
@ -274,7 +158,7 @@ l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2021-12-16</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a>
@ -295,10 +179,7 @@ l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6526-2
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441077?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-13
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000043495465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495465.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044496232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496232.xml
---
<h1>Article R426-14</h1>
@ -76,10 +76,10 @@ jours, il est annualisé ;<br />
d) Les services mentionnés au j de l'article R. 426-13, pris en compte sur la
base d'un salaire défini par le conseil d'administration de la caisse ;<br />
e) Les services mentionnés aux k, l et m de l'article R. 426-13, pris en compte
sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes. Lorsque ce
salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé
;<br />
e) Les services mentionnés aux k, l, m et q de l'article R. 426-13, pris en
compte sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes.
Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est
annualisé ;<br />
f) Les services mentionnés au n de l'article R. 426-13, pris en compte, pour la
durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes
@ -148,7 +148,7 @@ validées :<br />
1° Les périodes mentionnées aux I et II du présent article ;<br />
2° Les services mentionnés aux e, f, k, l, m et p de l'article R. 426-13.
2° Les services mentionnés aux e, f, k, l, m, p et q de l'article R. 426-13.
<details>
@ -158,31 +158,25 @@ validées :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-12-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042596468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043494137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -201,16 +195,19 @@ validées :<br />
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2021-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043494137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024780844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-05-13</a>
@ -218,5 +215,20 @@ validées :<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441050?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441088?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325120?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441083?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325124?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000036880147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/88/01/LEGIARTI000036880147.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044496221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/62/LEGIARTI000044496221.xml
---
<h1>Article R426-19</h1>
@ -52,9 +52,9 @@ III.-La pension d'orphelin versée au profit de chacun des enfants à charge, te
que définis à l'article R. 426-20, est égale à 12 % de la pension de l'affilié.
outefois, ce taux est porté à :<br />
1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère ;<br />
1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de ses deux parents ;<br />
2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère et atteint d'une
2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de ses deux parents et atteint d'une
infirmité permanente telle que définie au second alinéa de l'article R.
426-20.<br />
@ -93,46 +93,13 @@ des ayants droit est réduite proportionnellement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452768?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036878779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -154,28 +121,46 @@ des ayants droit est réduite proportionnellement.
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2018-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036878779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 2012-01-01</a>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325166?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325168?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325170?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325172?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325174?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-01 au 2024-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441020?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325184?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325186?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-01 au 2024-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048441015?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325190?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000024795228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/52/LEGIARTI000024795228.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044496197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/61/LEGIARTI000044496197.xml
---
<h1>Article R426-21</h1>
@ -14,7 +14,10 @@ Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.<br />
Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant
et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion
est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au
prorata de la durée respective de chaque mariage.
prorata de la durée respective de chaque mariage. Lorsque, au décès de l'affilié
ou du pensionné, il n'existe pas de conjoint survivant mais un ou plusieurs
conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre
les conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
<details>
@ -24,7 +27,40 @@ prorata de la durée respective de chaque mariage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2018-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044496221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-16 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024795213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036880147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +79,13 @@ prorata de la durée respective de chaque mariage.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2011-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-13 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2021-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
@ -51,5 +93,14 @@ prorata de la durée respective de chaque mariage.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R426-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-01 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325178?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325180?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325182?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6527-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>