diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 38fea8333..8db40e4d4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177257 - [Article R221-8](article_r221-8.md) - [Article R221-9](article_r221-9.md) - [Article R221-10](article_r221-10.md) +- [Article R221-11](article_r221-11.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-11.md new file mode 100644 index 000000000..b4a63ca19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-11.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-12-10 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844725 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844725.xml +--- + +

Article R221-11

+ +Un établissement public signataire d'une convention de création d'aérodrome au +sens de l'article L. 221-1 a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues +au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation +du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit +code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md index cf874c101..67f79da29 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-04-09 -Date de fin: 1996-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006844741 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844741.xml +Date de début: 1996-12-10 +Date de fin: 2019-10-05 +Identifiant: LEGIARTI000006844743 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X223R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844743.xml ---

Article R223-2

@@ -14,46 +14,27 @@ Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions ci-après :
-Les cahiers des charges type des concessions sont approuvés par décret en +Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au -cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sous le -contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie -et des finances. +cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le +rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de +l'économie et des finances et du ministre chargé de la défense lorsqu'il est +affectataire principal.
+ +Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les +conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les +titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. +34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet +1994.
Références -

Articles faisant référence à l'article

- - -

Textes faisant référence à l'article

@@ -80,6 +52,12 @@ et des finances.
  • 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • +
  • + 1994-07-25 CITATION source Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2006-07-01 +
  • +
  • + 1996-12-02 MODIFICATION source Décret no 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public +
  • 1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03
  • @@ -89,6 +67,9 @@ et des finances.
  • 2014-05-30 CITATION cible Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article R57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-12-10 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-05-30
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-12.md index c20952cfb..d09894b1e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r252-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-01-10 -Date de fin: 1996-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006844878 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844878.xml +Date de début: 1996-12-10 +Date de fin: 1999-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006844879 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844879.xml ---

    Article R252-12

    @@ -23,7 +23,7 @@ l'exploitation de l'aéroport.
    Il exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.
    -" Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. "
    +Il passe tous actes, contrats, traités et marchés.
    Il nomme aux emplois de direction.
    @@ -59,7 +59,9 @@ Il décide la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupatio temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport, sous réserve de l'approbation du contrôleur d'Etat et du commissaire du Gouvernement lorsque l'occupation temporaire est prévue pour une durée -supérieure à cinq ans.
    +supérieure à cinq ans. Il décide, sous la même réserve, la délivrance des titres +d'occupation du domaine public de l'Etat mentionnés à l'article R. 253-5, +troisième alinéa.
    Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées au @@ -71,7 +73,7 @@ l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.
    Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières et les concessions d'affermages qu'il peut avoir intérêt à autoriser ainsi que la -création de filiales ".
    +création de filiales.
    Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président. @@ -83,7 +85,7 @@ Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président. @@ -93,9 +95,6 @@ Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
  • Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°89-10 du 4 janvier 1989 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A L'AEROPORT DE PARIS MODIFICATION cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -105,10 +104,7 @@ Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
  • - 1989-01-04 MODIFICATION source Décret n°89-10 du 4 janvier 1989 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A L'AEROPORT DE PARIS -
  • -
  • - 1989-01-04 MODIFICATION source Décret n°89-10 du 4 janvier 1989 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A L'AEROPORT DE PARIS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 1996-12-02 MODIFICATION source Décret no 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1984-01-15 au 1988-03-05 @@ -122,5 +118,8 @@ Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-30 au 2005-07-22
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-15 au 1996-12-10 +
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md index 7fe75b1bf..6abea393e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144070

    TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE.

    - [Article R260-1](article_r260-1.md) +- [Article R260-2](article_r260-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-2.md new file mode 100644 index 000000000..6c65c9734 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r260-2.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-12-10 +Date de fin: 2022-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006844912 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X260R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844912.xml +--- + +

    Article R260-2

    + +L'aéroport de Bâle-Mulhouse a le pouvoir de délivrer, dans les conditions +prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres +d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à +L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. + + +
    + Références + +

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