Décret n°60-1090 du 6 octobre 1960 CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

ABROGE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES L'ART. 155 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE AINSI QUE L'ARRETE DU 11-07-1956.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851825
Ancien identifiant: 1DX9601090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851825.xml
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République française 2005-09-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2005-09-18
Date de fin: 2005-09-18 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845121 Identifiant: LEGIARTI000006845122
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R07AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R07AXXAB
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###### Article R421-7 ###### Article R421-7
@ -15,8 +15,8 @@ chargé :<br />
1° De présenter aux ministres intéressés toutes propositions relatives aux 1° De présenter aux ministres intéressés toutes propositions relatives aux
programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôle correspondant
aux brevets, licences et qualifications du personnel visé aux articles L. 421-6 aux brevets, licences et qualifications du personnel visé aux articles L. 410-1,
et L. 421-7, R. 421-5 et R. 421-6 ;<br /> R. 410-1 et R. 410-3 ;<br />
2° De dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice de la profession, 2° De dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice de la profession,
l'évolution des techniques aéronautiques. l'évolution des techniques aéronautiques.