Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
This commit is contained in:
République française 2004-02-05 00:00:00 +01:00
parent 90092ad5a0
commit 9f96245851
6 changed files with 185 additions and 187 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-05
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006934487
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X1A3D000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/44/LEGIARTI000006934487.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006934488
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X1A3D000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/44/LEGIARTI000006934488.xml
---
###### Article Annexe III
@ -36,8 +36,8 @@ Elle définit :<br />
organismes chargés de cette circulation.<br />
Les procédures d'application prévues dans la présente réglementation font
l'objet d'un arrêté (RCAM 3) du ministre chargé des armées et sont publiées par
la division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne
l'objet d'un arrêté (RCAM 3) du ministre de la défense et sont publiées par la
division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne
militaire (DIRCAM).<br />
Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d'essais en vol et à
@ -78,7 +78,7 @@ Chapitre II : Généralités<br />
2.1. Bénéficiaires des services de la circulation aérienne militaire<br />
Les services de la circulation aérienne militaire sont assurés au profit des
aéronefs relevant du ministre chargé des armées.<br />
aéronefs relevant du ministre de la défense.<br />
En outre, les aéronefs d'Etat relevant d'autres ministères ou d'autres Etats,
après approbation du commandant de la défense aérienne, et les aéronefs en
@ -89,7 +89,7 @@ accords particuliers.<br />
2.2. Services de la circulation aérienne militaire<br />
Ils sont assurés par un dispositif composé par l'ensemble des organismes de la
circulation aérienne militaire relevant du ministre chargé des armées. Des
circulation aérienne militaire relevant du ministre de la défense. Des
organismes désignés de la circulation aérienne générale, relevant du ministre
chargé de l'aviation civile, peuvent rendre les services de la CAM dans le cadre
de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.<br />
@ -237,8 +237,7 @@ de deux sortes :<br />
2.2.4.1 ci-après et relatives à la sécurité des vols (aggravation
météorologique, altitude de sécurité, calage altimétrique...) ;<br />
- les informations de vol sur demande du pilote ou à l'initiative du
contrôle.<br />
-les informations de vol sur demande du pilote ou à l'initiative du contrôle.<br />
2.2.3.3. Le service d'alerte.<br />
@ -264,13 +263,13 @@ la CAM.<br />
2.2.4.1. Les procédures employées par les organismes chargés de rendre les
services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs appartenant à la
circulation aérienne militaire sont fixées par arrêté du ministre chargé des
armées.<br />
circulation aérienne militaire sont fixées par arrêté du ministre de la
défense.<br />
2.2.4.2. Des procédures complémentaires employées par les organismes de la
circulation aérienne chargés de rendre simultanément des services à des aéronefs
relevant de la CAM et à des aéronefs relevant de la CAG peuvent être établies
par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de
par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
2.3. Espaces aériens et aérodromes où sont assurés des services de la CAM<br />
@ -437,10 +436,10 @@ militaire désignés assurent les espacements :<br />
-entre les vols IFR.<br />
Nota. - Les vols CAM A, B et C sont nécessairement espacés de tous les autres
vols connus ou détectés en raison de la perméabilité de l'espace aérien de
classe E, qui ne permet pas de connaître en permanence les manoeuvres des
aéronefs évoluant à vue.<br />
Nota.-Les vols CAM A, B et C sont nécessairement espacés de tous les autres vols
connus ou détectés en raison de la perméabilité de l'espace aérien de classe E,
qui ne permet pas de connaître en permanence les manoeuvres des aéronefs
évoluant à vue.<br />
2.3.2.2. Les espaces aériens non contrôlés sont les suivants :<br />
@ -486,8 +485,8 @@ Les conditions applicables aux vols effectués sur la limite entre des espaces
aériens de classes différentes sont celles de celui de ces espaces aériens qui
appartient à la classe qui vient en dernier dans l'ordre alphabétique.<br />
Note 3. - Les conditions particulières à l'espace aérien surjacent à la haute
mer sont décrites au paragraphe 2.10.<br />
Note 3.-Les conditions particulières à l'espace aérien surjacent à la haute mer
sont décrites au paragraphe 2.10.<br />
2.3.3. Spécifications relatives aux espaces aériens.<br />
@ -547,7 +546,7 @@ Conforme au RCA 2.<br />
2.3.6. Identification.<br />
Les règles d'identification contenues au RCA 2 s'appliquent aux EACS et aux
aérodromes dont le ministre chargé des armées est affectataire principal.<br />
aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire principal.<br />
2.4. Organismes assurant les services de la CAM<br />
@ -559,7 +558,7 @@ relatifs à leurs installations.<br />
Ils peuvent également rendre les services de la CAG au profit des aéronefs de
cette circulation, conformément aux arrêtés conjoints du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre chargé des armées (art. D. 131-9 du code de
l'aviation civile et du ministre de la défense (art. D. 131-9 du code de
l'aviation civile).<br />
2.4.2. Spécifications relatives aux organismes de la CAM.<br />
@ -594,7 +593,7 @@ particulières.<br />
Chargés de rendre les services de la CAM aux aéronefs de la circulation d'essais
et de réception, les CCER sont implantés :<br />
- sur des aérodromes dont le ministre chargé des armées est affectataire ;<br />
-sur des aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire ;<br />
-dans les centres de la navigation aérienne civile ;<br />
@ -664,11 +663,11 @@ les autres organismes de la circulation aérienne.<br />
2.4.3. Désignation des organismes.<br />
Les organismes de la circulation aérienne militaire font l'objet d'une
désignation par l'autorité compétente concernée relevant du ministre chargé des
armées ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé des armées pour les espaces aériens lorsqu'un organisme unique
de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation
aérienne générale et à la circulation aérienne militaire.<br />
désignation par l'autorité compétente concernée relevant du ministre de la
défense ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre de la défense pour les espaces aériens lorsqu'un organisme unique de la
circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne
générale et à la circulation aérienne militaire.<br />
Ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique. < RL > 2.4.4.
Identification.<br />
@ -768,9 +767,9 @@ attribué, les CCT rendent les services de la CAM :<br />
-dans la limite de leur plancher de contrôle pour les vols contrôlés au
radar.<br />
Nota. - Certains espaces aériens ou secteurs cités en 2.10.2.1 et 2.10.2.2
peuvent se situer en totalité ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien de
classe A à D.<br />
Nota.-Certains espaces aériens ou secteurs cités en 2.10.2.1 et 2.10.2.2 peuvent
se situer en totalité ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien de classe A
à D.<br />
2.10.2.3. Dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en
Méditerranée.<br />
@ -788,9 +787,8 @@ où ils sont connus ou détectés.<br />
Pour certaines de ces zones dangereuses, les procédures d'utilisation, les
conditions de pénétration ainsi que la désignation des organismes chargés de
rendre des services (coordination, contrôle, régulation ...) font, si
nécessaire, l'objet de publications par la voie de l'information aéronautique
militaire.<br />
rendre des services (coordination, contrôle, régulation...) font, si nécessaire,
l'objet de publications par la voie de l'information aéronautique militaire.<br />
Les aéronefs évoluent dans ces zones dangereuses selon l'une des règles
suivantes :<br />
@ -940,8 +938,8 @@ circulation aérienne ;<br />
d) Se mettre d'accord avec les autres organismes de la circulation aérienne :<br />
- chaque fois qu'un aéronef risque d'entraver la circulation aérienne placée
sous le contrôle de ces autres organismes ;<br />
-chaque fois qu'un aéronef risque d'entraver la circulation aérienne placée sous
le contrôle de ces autres organismes ;<br />
-avant de transférer à ces autres organismes le contrôle d'un aéronef.<br />
@ -1261,13 +1259,13 @@ L'opération d'assistance n'est engagée que sur demande du pilote.<br />
L'état d'urgence entraîne le déclenchement de la phase d'alerte-ALERFA.<br />
6.3.1.2. Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave
et/ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.<br />
6.3.1.2. Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave et/
ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.<br />
L'opération d'assistance est engagée immédiatement.<br />
L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de détresse -
DETRESFA.<br />
L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de
détresse-DETRESFA.<br />
6.3.2. Opérations d'assistance.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843637
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843637.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843638
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843638.xml
---
###### Article D131-1
@ -17,4 +17,4 @@ chargé de l'aviation civile ;<br />
- la circulation aérienne militaire comprenant elle-même la circulation
opérationnelle militaire et la circulation d'essais et de réception, qui relève
de la compétence du ministre chargé des armées.
de la compétence du ministre de la défense.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843654
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843654.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843655
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843655.xml
---
###### Article D131-6
Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5, le ministre chargé de l'aviation
civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à
la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.
civile et le ministre de la défense établissent la réglementation propre à la
circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843668
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843668.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843669
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843669.xml
---
###### Article D131-10
Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre chargé
des armées et aprés avis du directeur de l'espace aérien, la mise à jour et la
Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre de la
défense et après avis du directeur de l'espace aérien, la mise à jour et la
publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de
tous les rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaire.<br />
Le ministre chargé des armées assure en accord avec le ministre chargé de
l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, aprés avis du délégué
à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent
chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes
d'application nécessaires.
Le ministre de la défense assure en accord avec le ministre chargé de l'aviation
civile et, dans la limite de ses attributions, aprés avis du délégué à l'espace
aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent chapitre
ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application
nécessaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843663
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843663.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843664
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843664.xml
---
###### Article D131-9
@ -31,5 +31,5 @@ générale.<br />
Ces services sont rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale,
pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile en application de
l'article D. 131-2 de la présente section, et, en ce qui concerne la circulation
aérienne militaire, pour le compte du ministre chargé des armées, en application
des articles D. 131-3 et D. 131-4 de la présente section.
aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense, en application des
articles D. 131-3 et D. 131-4 de la présente section.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-05
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843886
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843886.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006843887
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843887.xml
---
###### Article D370-4
Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend
Outre le président, le Conseil supérieur de l'aviation marchande comprend
quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes
:<br />
@ -37,7 +37,7 @@ président de la Cour des comptes ;<br />
- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;<br />
- un représentant du ministre chargé des armées ;<br />
- un représentant du ministre de la défense ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie ;<br />
@ -73,7 +73,7 @@ syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérie
3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;<br />
4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant
d'Aéroport de Paris ;<br />
d'Aéroports de Paris ;<br />
5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.<br />