Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-21 00:00:00 +02:00
parent 0a8079b757
commit 9d9317b5af

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-04-21
Date de fin: 2017-04-21 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026105707 Identifiant: LEGIARTI000034448021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/80/LEGIARTI000034448021.xml
--- ---
###### Article R213-1-3 ###### Article R213-1-3
@ -19,7 +19,9 @@ dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.<br /
II.-Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le II.-Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le
préfet est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre préfet est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre
chargé des transports.<br /> chargé des transports, à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en
application du II de l'article L. 6332-2 mentionné ci-dessus.<br />
III.-Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et III.-Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et
établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les