diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md
index 6a5baf4..262557a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r426-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2021-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000024795119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795119.xml
+Date de début: 2021-05-13
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000043495485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495485.xml
---
###### Article R426-5
@@ -221,42 +221,134 @@ puisse excéder 1 :
TV = 0,4.
-
Vous pouvez consulter la formule :
+Vous pouvez consulter la formule :
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 &
dateJO = 20111113 & numTexte = 7 & pageDebut = 19050 & pageFin = 19056
-
Dans lequel TT est le temps total validé en jours, à titre
-onéreux, et b prend les valeurs suivantes selon l'année où la pension prend
-effet :
+Dans lequel TT est le temps total validé en jours, à titre onéreux, et b prend
+les valeurs suivantes selon l'année où la pension prend effet :
-
+
- ANNÉES
|
- 2012
|
- 2013
|
- 2014
|
- 2015
|
- 2016
|
- 2017
|
- 2018
|
- 2019
|
- 2020
|
- À COMPTER de 2021
|
+
+
+ ANNÉES
+ |
+
+
+ 2012
+ |
+
+
+ 2013
+ |
+
+
+ 2014
+ |
+
+
+ 2015
+ |
+
+
+ 2016
+ |
+
+
+ 2017
+ |
+
+
+ 2018
+ |
+
+
+ 2019
+ |
+
+
+ 2020
+ |
+
+
+ À COMPTER de 2021
+ |
- b =
|
- 0,002
|
- 0,004
|
- 0,006
|
- 0,008
|
- 0,01
|
- 0,012
|
- 0,014
|
- 0,016
|
- 0,018
|
- 0,02
|
+
+
+ b =
+ |
+
+
+ 0,002
+ |
+
+
+ 0,004
+ |
+
+
+ 0,006
+ |
+
+
+ 0,008
+ |
+
+
+ 0,01
+ |
+
+
+ 0,012
+ |
+
+
+ 0,014
+ |
+
+
+ 0,016
+ |
+
+
+ 0,018
+ |
+
+
+ 0,02
+ |
+
+ e) Salaire brut reconstitué
+
+ Pour les périodes mentionnées au p de l'article R. 426-13, le salaire moyen
+ indexé de carrière mentionné au c du présent article est calculé en ajoutant
+ au salaire brut plafonné défini au a un salaire brut reconstitué (SBR)
+ déterminé, pour chaque affilié, par la formule suivante :
+
+ SBR = A x min (SB/T ; 3.15 x S)
+
+
+ Dans laquelle :
+
+ A correspond à la différence entre les jours d'inactivité constatés sur
+ l'année et les jours d'inactivité garantis sur l'année ;
+
+ S correspond au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un jour
+ d'inactivité comprenant le nombre d'heures fixé par le dernier alinéa du 2° du
+ I de l'article 1er du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures
+ d'urgence en matière d'activité partielle ;
+
+ SB correspond au salaire brut pour la période d'emploi dans l'année tel que
+ défini au a ;
+
+ T correspond au nombre de jours d'activité de l'année.
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md
index c86da92..f78e0a2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r426-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2021-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000024795139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/51/LEGIARTI000024795139.xml
+Date de début: 2021-05-13
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000043495476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495476.xml
---
###### Article R426-8
@@ -22,17 +22,23 @@ concurrence d'un taux d'appel fixé à :
5° 105 % à compter de l'exercice 2016.
-A compter de l'exercice 2016, le conseil d'administration de la Caisse de
-retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile examine
-chaque année avant le 30 juin le niveau prévisionnel du fonds mentionné au a de
-l'article R. 426-27 à l'horizon de trente ans, estimé en application de
-l'article R. 426-27-2. Si, à cet horizon, ce niveau est inférieur à cinq fois le
-montant prévisionnel des prestations mentionnées au a de l'article R. 426-27, à
-cette date, le taux d'appel des cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R.
-426-7 est augmenté l'année suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil
-d'administration peut alors décider d'une hausse complémentaire dans une limite
-d'un taux de 0,5 %. La mise en œuvre des dispositions du présent alinéa ne peut
-conduire à un taux d'appel supérieur à 110 %.
+A compter de l'exercice 2016 et jusqu'à l'exercice 2023, le conseil
+d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de
+l'aéronautique civile examine chaque année avant le 30 juin le niveau
+prévisionnel du fonds mentionné au a de l'article R. 426-27 à l'horizon de
+trente ans, estimé en application de l'article R. 426-27-2. Si, à cet horizon,
+ce niveau est inférieur à cinq fois le montant prévisionnel des prestations
+mentionnées au a de l'article R. 426-27, à cette date, le taux d'appel des
+cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 est augmenté l'année
+suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil d'administration peut alors décider
+d'une hausse complémentaire dans une limite d'un taux de 0,5 %. La mise en œuvre
+des dispositions du présent alinéa ne peut conduire à un taux d'appel supérieur
+à 110 %.
+
+A compter de l'exercice 2024, le taux d'appel est fixé à 111 %. A la fin de cet
+exercice, le conseil d'administration propose au Gouvernement, le cas échéant,
+une modification du taux d'appel permettant de couvrir les engagements
+financiers résultant du e de l'article R. 426-5.
Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis
à deux décimales, au centième le plus proche.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md
index b8ff100..0bde1af 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r426-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-03
-Date de fin: 2021-05-13
-Identifiant: LEGIARTI000042596485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/64/LEGIARTI000042596485.xml
+Date de début: 2021-05-13
+Date de fin: 2021-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000043495465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/54/LEGIARTI000043495465.xml
---
###### Article R426-14
@@ -14,16 +14,25 @@ cotisées les périodes suivantes :
a) Les services mentionnés aux a, b et c de l'article R. 426-13. Ils ne sont
pris en compte que si les cotisations prévues aux articles R. 426-6 à R. 426-10
-ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant lesdites
-périodes. Les services mentionnés au c de l'article R. 426-13, pour les périodes
-à compter du 1er janvier 2012, peuvent être pris en compte sur la base de la
-totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les
-services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au c de
-l'article R. 426-13, sous réserve que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans
-l'année qui suit la période, de la différence entre, d'une part, les cotisations
-qui auraient été versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R.
-426-8 et R. 426-10, sur ce salaire et, d'autre part, les cotisations
-effectivement versées ;
+ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant ces périodes.
+En l'absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services
+sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l'entreprise
+dans la déclaration des données sociales ou sur la base de la preuve apportée
+par l'affilié du précompte de la part salariale des cotisations dues sur son
+salaire. Cette validation de services en l'absence de cotisations versées n'est
+pas applicable aux personnels navigants exerçant dans une entreprise dont ils
+sont dirigeants, aux personnels navigants affiliés de manière volontaire en
+application du troisième alinéa de l'article L. 6527-1 du code des transports et
+aux personnels navigants employés sur le territoire national par des entreprises
+étrangères sans établissement en France. Les services mentionnés au c de
+l'article R. 426-13, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, peuvent
+être pris en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité
+qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des
+périodes mentionnées au c de l'article R. 426-13, sous réserve que l'affilié
+s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période, de la différence
+entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées, en application des
+articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10, sur ce salaire et, d'autre
+part, les cotisations effectivement versées ;
b) Les services mentionnés au d de l'article R. 426-13. Ils ne sont pris en
compte que s'ils ont donné lieu au versement de cotisations par l'employeur. Les
@@ -36,7 +45,9 @@ correspondantes, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui suit
période, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été
versées, en application des articles R. 426-6, R. 426-7, R. 426-8 et R. 426-10,
sur les prestations brutes et, d'autre part, les cotisations effectivement
-versées.
+versées ;
+
+c) Les périodes mentionnées au p de l'article R. 426-13.
II.-Pour l'application du présent chapitre, peuvent être validées pour la
retraite, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes suivantes :