Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -7,9 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159872
<h1>CHAPITRE IV : REDEVANCES.</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale](section_4/README.md)
- [Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances](section_2/README.md)
- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177259
- [Article R224-2](article_r224-2.md)
- [Article R224-2-1](article_r224-2-1.md)
- [Article R224-2-2](article_r224-2-2.md)
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-28
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGIARTI000025039758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039758.xml
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000032773011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773011.xml
---
<h1>Article R224-1</h1>
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039758.xml
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les
aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics
aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de
l'article L. 224-2 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à
leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains,
d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires
fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est
directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à
celle d'un service de transport aérien.<br />
l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux
exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de
l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et
d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la
mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à
l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien.<br />
Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous
quelque forme que ce soit.<br />
@ -33,10 +33,7 @@ au dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,9 +87,6 @@ au dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.
<li>
2009-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020369884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a>
</li>
<li>
2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025176091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-21 au 2022-09-22</a>
</li>
@ -105,6 +99,9 @@ au dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.
<li>
2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045971149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
</li>
<li>
2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046388745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29</a>
</li>
@ -114,9 +111,6 @@ au dernier alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.
<li>
2022-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046308501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a>
</li>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-28
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGIARTI000025039754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039754.xml
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032773002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773002.xml
---
<h1>Article R224-2-2</h1>
Les modulations limitées prévues au I de l'article L. 224-2 sont déterminées
dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces modulations sont
proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles répondent. Ces
modulations peuvent viser :<br />
Les modulations limitées prévues à l'article L. 6325-1 du code des transports
sont déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires. L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces
modulations sont proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles
répondent. Ces modulations peuvent viser :<br />
-à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la
redevance d'atterrissage peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la
@ -40,9 +40,9 @@ ligne aérienne existante ;<br />
ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction pour les
liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi que pour
les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du
règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des
transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
intracommunautaires.<br />
règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens
dans la Communauté.<br />
Préalablement à l'introduction d'une modulation nouvelle ou au changement
substantiel apporté à une modulation existante, la personne chargée de la
@ -59,10 +59,22 @@ prévisionnel de ces modulations sur les conditions d'usage de l'aérodrome.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589267?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024679048?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-16 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038825442?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078138?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -87,10 +99,10 @@ prévisionnel de ces modulations sur les conditions d'usage de l'aérodrome.
2009-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020317079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a>
2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01</a>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-28 au 2011-12-28</a>
@ -98,5 +110,17 @@ prévisionnel de ces modulations sur les conditions d'usage de l'aérodrome.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039190940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-05 au 2022-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323366?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323368?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6325-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323370?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6325-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,30 @@
---
Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006177260
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000032773041
---
<h1>Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris</h1>
<h1>Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances</h1>
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md)
- [Article R224-3-2](article_r224-3-2.md)
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-4-1](article_r224-4-1.md)
- [Article R224-4-2](article_r224-4-2.md)
- [Article R224-4-3](article_r224-4-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-28
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGIARTI000025039747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039747.xml
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000032773023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773023.xml
---
<h1>Article R224-3-1</h1>
@ -41,7 +41,7 @@ activités et services pris en compte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -71,9 +71,6 @@ activités et services pris en compte.
<li>
2005-09-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021507071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-24 au 2024-05-25</a>
</li>
<li>
2011-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a>
</li>
<li>
2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046308944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22</a>
</li>
@ -83,6 +80,9 @@ activités et services pris en compte.
<li>
2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-25 au 2019-10-05</a>
</li>
<li>
2016-06-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037196160?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-28
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGIARTI000025039751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/97/LEGIARTI000025039751.xml
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000032773030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/30/LEGIARTI000032773030.xml
---
<h1>Article R224-3</h1>
I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 et les aérodromes
appartenant à l'Etat, les tarifs des redevances sont fixés par l'exploitant dans
les conditions fixées au présent article et aux articles R. 224-4 à R. 224-4-3.
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L.
221-1 peut soit fixer lui-même ces tarifs, dans les conditions fixées au présent
article et à l'article R. 224-5, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome,
dans les mêmes conditions.<br />
I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports
et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des
redevances suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article
R. 224-4. Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à
l'article L. 6321-3 du code des transports peut soit fixer lui-même ces tarifs,
soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par
la présente section et à l'article R. 224-5.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 224-4, une
consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 224-1 est
engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions
tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission consultative
économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.<br />
II.-Une consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R.
224-1 est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles
conditions tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission
consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.<br />
III.-Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a
dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au
@ -31,33 +30,35 @@ représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants
d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de
représentants de ces deux dernières catégories est au moins égal à celui des
représentants de l'exploitant. A l'exception des aérodromes mentionnés à
l'article L. 251-2, le directeur de l'aviation civile territorialement compétent
est invité, comme observateur, aux séances de cette commission.<br />
l'article L. 6323-2 du code des transports, le directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétent est invité, comme
observateur, aux séances de cette commission.<br />
Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont
l'exploitant est identique.<br />
La commission est créée selon le cas :<br />
-par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;<br />
-par le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des
transports ;<br />
-par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;<br />
-par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des
transports ;<br />
-par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou
du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à
l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la
commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements
différents ;<br />
-par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque
leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est
compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ;<br />
-par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation civile
ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant
à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.<br />
-par le préfet de département, sur proposition du directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans
les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.<br />
Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est
approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à
l'article L. 251-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé
de l'aviation civile et les membres sont nommés par le préfet de la région
Ile-de-France.<br />
l'article L. 6323-2 du code des transports, le règlement intérieur est approuvé
par le ministre chargé de l'aviation civile et les membres sont nommés par le
préfet de la région Ile-de-France.<br />
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des
@ -84,7 +85,22 @@ du code des transports, au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de
l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
des consultations prévues au II du présent article.<br />
V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-4, R. 224-4-1 et R.
En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des
transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant d'aérodrome
transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome,
dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile, les éléments suivants :<br />
a) Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur
l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;<br />
b) Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des
tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ;<br />
c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur
l'aérodrome ou les aérodromes concernés.<br />
V.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R.
224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
@ -98,7 +114,10 @@ mois après cette publication.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,9 +153,6 @@ mois après cette publication.
<li>
2005-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-22</a>
</li>
<li>
2011-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a>
</li>
<li>
2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046308934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22</a>
</li>
@ -149,15 +165,27 @@ mois après cette publication.
<li>
2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039191042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-05</a>
</li>
<li>
2016-06-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035449021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article D224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1984-01-15 au 1988-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025039765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-22 au 2011-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039191016?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-05 au 2023-11-01</a>
</li>
@ -189,7 +217,16 @@ mois après cette publication.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046133361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R260-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6323-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6325-7
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006177272
---
<h1>Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes</h1>
- [Article R224-5](article_r224-5.md)

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006844767
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844767.xml
---
<h1>Article R224-5</h1>
Les tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas
échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur
fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant
leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée
avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative
économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi
que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-07-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1984-01-15 au 1988-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046133745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGISCTA000023585907
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000032773108
---
<h1>Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale</h1>
<h1>Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes</h1>
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)
<details>
@ -15,10 +16,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023585907
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2019-10-05
Identifiant: LEGIARTI000032773100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/31/LEGIARTI000032773100.xml
---
<h1>Article R224-5</h1>
Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de
l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes
répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, les tarifs des redevances
mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations,
sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat
dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette
notification, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, est
accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du
compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations
mentionnées au IV de l'article R. 224-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-26 au 2005-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020316680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2011-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1988-03-05 au 1990-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-30 au 1999-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-22 au 2009-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-17 au 1997-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1984-01-15 au 1988-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1984-01-15 au 1988-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046133745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-25 au 2017-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6323-2
</li>
</ul>
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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2016-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006844770
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844770.xml
Date de début: 2016-06-25
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032773111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/31/LEGIARTI000032773111.xml
---
<h1>Article R224-6</h1>
Au cas où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont
insuffisantes pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements
publics d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les
articles R. 221-8 et R. 223-5, ces établissements peuvent, à titre exceptionnel
et avec l'accord des ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir
au moyen de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.
Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, au cas
où les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome sont insuffisantes
pour permettre aux ports autonomes ou tous autres établissements publics
d'assurer le financement de la participation mise à leur charge par les articles
R. 221-8 et R. 223-5, ces établissements peuvent, à titre exceptionnel et avec
l'accord des ministres intéressés, payer les dépenses restant à couvrir au moyen
de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.
<details>
@ -25,10 +25,16 @@ au moyen de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2007-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +53,13 @@ au moyen de toutes recettes qu'ils sont autorisés à percevoir.
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2007-07-01</a>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01</a>