Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300116
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844293 Identifiant: LEGIARTI000006844294
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###### Article L330-6 ###### Article L330-6
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le
ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité
aérienne.<br /> aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L.
133-3 et L. 133-4.<br />
Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises. Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.