diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md index 3bea41e4d..09ee3fcef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177233 - [Article D242-7](article_d242-7.md) - [Article D242-8](article_d242-8.md) - [Article D242-9](article_d242-9.md) +- [Article D242-10](article_d242-10.md) - [Article D242-11](article_d242-11.md) - [Article D242-12](article_d242-12.md) - [Article D242-13](article_d242-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-10.md new file mode 100644 index 000000000..5ea91d7af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-10.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000045938803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938803.xml +--- + +

Article D242-10

+ +Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes +aéronautiques de dégagement des aérodromes mentionnés au 1° de l'article D. +242-8, le ministre de la défense peut autoriser, pour une durée limitée qu'il +fixe, des installations répondant à un besoin opérationnel justifié par +l'autorité militaire.
+ +L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable, par +l'autorité militaire intéressée, d'une étude technique démontrant que la +sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-8.md index a7c668f40..4dca4450f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-8.md @@ -1,24 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-30 -Date de fin: 2022-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000026875170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/51/LEGIARTI000026875170.xml +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000045938817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938817.xml ---

Article D242-8

-Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement -compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements -concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien -public, sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de -l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la -sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas -affectées.
+Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes +aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la +sécurité aéronautique ou du transport aérien public peuvent être autorisés :
-Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est -transmise au maire de la commune concernée. +1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes dont il est affectataire +principal ou unique au sens de l'article R. 211-6 ;
+ +2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres +aérodromes.
+ +L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une +étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation +des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité +militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée +par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au +2°.
+ +Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques de +dégagement, est transmise au président de l'établissement public de coopération +intercommunale et au maire de la commune concernés.
@@ -28,7 +38,19 @@ transmise au maire de la commune concernée. @@ -43,15 +65,15 @@ transmise au maire de la commune concernée.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md index 2beff4494..e1823ff05 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md @@ -1,20 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-30 -Date de fin: 2022-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000026875175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/51/LEGIARTI000026875175.xml +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000045938808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938808.xml ---

Article D242-9

-Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement -compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée qu'il -précise, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux -sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de -l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la -sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise. +Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes +aéronautiques de dégagement, des constructions ou installations nécessaires à la +conduite de travaux peuvent être autorisées pour une durée limitée qu'il précise +:
+ +1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes mentionnés au 1° de +l'article D. 242-8 ;
+ +2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres +aérodromes.
+ +L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une +étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation +des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité +militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée +par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au +2°.
@@ -24,10 +35,13 @@ sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise. @@ -42,20 +56,26 @@ sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise.

Références faites par l'article