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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177233
- [Article D242-7](article_d242-7.md)
- [Article D242-8](article_d242-8.md)
- [Article D242-9](article_d242-9.md)
+- [Article D242-10](article_d242-10.md)
- [Article D242-11](article_d242-11.md)
- [Article D242-12](article_d242-12.md)
- [Article D242-13](article_d242-13.md)
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-06-19
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000045938803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938803.xml
+---
+
+
Article D242-10
+
+Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
+aéronautiques de dégagement des aérodromes mentionnés au 1° de l'article D.
+242-8, le ministre de la défense peut autoriser, pour une durée limitée qu'il
+fixe, des installations répondant à un besoin opérationnel justifié par
+l'autorité militaire.
+
+L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable, par
+l'autorité militaire intéressée, d'une étude technique démontrant que la
+sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-8.md
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@@ -1,24 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-30
-Date de fin: 2022-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000026875170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/51/LEGIARTI000026875170.xml
+Date de début: 2022-06-19
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000045938817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938817.xml
---
Article D242-8
-Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement
-compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements
-concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien
-public, sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de
-l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la
-sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas
-affectées.
+Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
+aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
+sécurité aéronautique ou du transport aérien public peuvent être autorisés :
-Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est
-transmise au maire de la commune concernée.
+1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes dont il est affectataire
+principal ou unique au sens de l'article R. 211-6 ;
+
+2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres
+aérodromes.
+
+L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une
+étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation
+des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité
+militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée
+par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au
+2°.
+
+Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques de
+dégagement, est transmise au président de l'établissement public de coopération
+intercommunale et au maire de la commune concernés.
@@ -28,7 +38,19 @@ transmise au maire de la commune concernée.
@@ -43,15 +65,15 @@ transmise au maire de la commune concernée.
Références faites par l'article
+ -
+ CONCORDANCE source Décret 60-1059 1960-09-24 art. 12
+
-
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
-
2004-10-28 CITATION cible Décret n°2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-06
- -
- 2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30
@@ -59,16 +81,19 @@ transmise au maire de la commune concernée.
2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2004-11-06
+ 2022-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19
+
+ -
+ 2023-10-31 ABROGE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-19 au 2023-11-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2004-11-06
-
- CONCORDANCE source Décret 60-1059 1960-09-24 art. 12
-
- -
- CONCORDANCE source Décret 60-1059 1960-09-24 art. 12
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md
index 2beff4494..e1823ff05 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_d242-9.md
@@ -1,20 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-30
-Date de fin: 2022-06-19
-Identifiant: LEGIARTI000026875175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/51/LEGIARTI000026875175.xml
+Date de début: 2022-06-19
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000045938808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/88/LEGIARTI000045938808.xml
---
Article D242-9
-Par dérogation à l'article D. 242-7, le représentant de l'Etat territorialement
-compétent peut autoriser, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée qu'il
-précise, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
-sous réserve qu'une étude technique approuvée par le ministre chargé de
-l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense démontre que la
-sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise.
+Par dérogation à l'article D. 242-7, dans les zones grevées de servitudes
+aéronautiques de dégagement, des constructions ou installations nécessaires à la
+conduite de travaux peuvent être autorisées pour une durée limitée qu'il précise
+:
+
+1° Par le ministre de la défense, sur les aérodromes mentionnés au 1° de
+l'article D. 242-8 ;
+
+2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, sur les autres
+aérodromes.
+
+L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une
+étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation
+des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité
+militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée
+par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au
+2°.
@@ -24,10 +35,13 @@ sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise.
@@ -42,20 +56,26 @@ sécurité de l'exploitation des aéronefs n'est pas compromise.
Références faites par l'article