Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674979 Ancien identifiant: 1DX967335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-13
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Date de fin: 2012-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000025678728
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/87/LEGIARTI000025678728.xml
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Date de début: 2012-09-14
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026367339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/73/LEGIARTI000026367339.xml
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<h1>Article D224-2</h1>
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I.-Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes
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I. - Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes
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de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.<br />
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II.-Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de
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II. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de
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région.<br />
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Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique,
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@ -21,11 +21,11 @@ financière ou d'aviation civile.<br />
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Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils
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représentent, à raison de :<br />
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-sept représentants de la société Aéroports de Paris ;<br />
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- sept représentants de la société Aéroports de Paris ;<br />
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-six représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br />
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- six représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br />
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-quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de
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- quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de
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Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de
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Paris-Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit
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satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle
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@ -35,7 +35,7 @@ au moment de la nomination des membres et est mesuré en milliers de passagers
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embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou
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débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ;<br />
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-un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en
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- un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en
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escale.<br />
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A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions
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@ -45,19 +45,60 @@ nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.<br />
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Peuvent en outre siéger sans voix délibérative :<br />
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-le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;<br />
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- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;<br />
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-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
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- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
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des fraudes ou son représentant ;<br />
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-le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour
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- le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour
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Aéroports de Paris ;<br />
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-les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles
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- les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles
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aux frontières ou de la sûreté ;<br />
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-en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison
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de leur compétence.
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- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
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raison de leur compétence.<br />
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III. - Une commission consultative économique est créée pour l'aérodrome de
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Paris-Le Bourget.<br />
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Ses membres sont nommés pour trois ans par le préfet de région.<br />
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Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique,
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financière ou d'aviation civile.<br />
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Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils
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représentent, à raison de :<br />
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- quatre représentants de la société Aéroports de Paris ;<br />
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- des représentants d'usagers aéronautiques ;<br />
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- des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;<br />
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- des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs
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organisations professionnelles.<br />
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A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions
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de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également
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se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le
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nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.<br />
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Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative :<br />
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- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;<br />
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- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
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des fraudes ou son représentant ;<br />
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- le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour
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Aéroports de Paris ;<br />
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- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles
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aux frontières ou de la sûreté ;<br />
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- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en
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raison de leur compétence.
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<details>
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@ -67,7 +108,7 @@ de leur compétence.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025677671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-468 du 10 avril 2012 relatif à la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026366090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1045 du 11 septembre 2012 portant création de la commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -89,7 +130,7 @@ de leur compétence.
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2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025176091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-21 au 2022-09-22</a>
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2012-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025677671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-468 du 10 avril 2012 relatif à la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-09-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026366090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1045 du 11 septembre 2012 portant création de la commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035449026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-08-24 au 2022-08-05</a>
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