From 951d595a447c9e729d64bd86a89042362c8b445d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 13 Jul 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-333=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20de=20l'aviation?= =?UTF-8?q?=20civile=20et=20commerciale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674978 Ancien identifiant: 1DX967333 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml --- .../livre_ii/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md | 17 ++++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md | 78 ++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md | 18 +++++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md | 30 +++++++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md | 79 ++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md | 80 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md | 22 +++++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md | 19 +++++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md | 21 +++++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md | 24 ++++++ 11 files changed, 389 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index 42e7179c..a6fc915e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144031 - [CHAPITRE Ier : CRÉATION.](chapitre_ier) - [CHAPITRE III : EXPLOITATION.](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv) +- [CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES.](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..409fe533 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159818 +--- + +##### CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AÉRODROMES. + +- [Article L227-1](article_l227-1.md) +- [Article L227-2](article_l227-2.md) +- [Article L227-3](article_l227-3.md) +- [Article L227-4](article_l227-4.md) +- [Article L227-5](article_l227-5.md) +- [Article L227-6](article_l227-6.md) +- [Article L227-7](article_l227-7.md) +- [Article L227-8](article_l227-8.md) +- [Article L227-9](article_l227-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md new file mode 100644 index 00000000..4458bdd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844181 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844181.xml +--- + +###### Article L227-1 + +Il est institué, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° +99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des +nuisances sonores aéroportuaires, une autorité administrative indépendante +dénommée "Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires", composée +de huit membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines +économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière +d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien :
+ +1° Un président nommé par décret pris en conseil des ministres ; celui-ci exerce +ses fonctions à plein temps ;
+ +2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée +nationale et par le président du Sénat ;
+ +3° Cinq membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement +compétents en matière :
+ +- d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
+ +- de gêne sonore, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
+ +- de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
+ +- d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
+ +- de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation +civile.
+ +Le mandat des membres de l'autorité est de six ans. Il n'est pas révocable.
+ +Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, quatre membres sont +nommés tous les trois ans.
+ +Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas +d'empêchement constaté par l'autorité dans des conditions qu'elle définit.
+ +Tout membre exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des +intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office, +après consultation de l'autorité, selon les formes requises pour sa +nomination.
+ +Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer +ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à +courir. Ce successeur est nommé dans un délai de deux mois.
+ +Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette +règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de +l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.
+ +Pour la constitution initiale de l'autorité, le président est nommé pour six +ans. Les mandats de l'un des deux membres mentionnés au 2° et de trois des cinq +membres mentionnés au 3° sont fixés à trois ans. La détermination des sièges +correspondants se fait par tirage au sort postérieurement à la désignation de +leurs titulaires.
+ +Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de +soixante-cinq ans.
+ +L'autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont +présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai +maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de +partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de +l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté +interministériel. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md new file mode 100644 index 00000000..77eddd60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844182 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844182.xml +--- + +###### Article L227-2 + +La qualité de membre de l'autorité est incompatible avec l'exercice de toute +activité professionnelle publique ou privée et de toute responsabilité +associative, donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l'activité +des aéroports. Elle est également incompatible avec l'exercice de tout mandat +électif, ainsi qu'avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une +entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md new file mode 100644 index 00000000..f15951b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-3.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844183 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844183.xml +--- + +###### Article L227-3 + +L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires émet, à son +initiative ou sur saisine du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre +chargé de l'urbanisme et du logement ou du ministre chargé de l'environnement ou +d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. +571-13 du code de l'environnement ou d'une association concernée par +l'environnement sonore aéroportuaire, des recommandations sur toute question +relative à la mesure du bruit et notamment à la définition d'indicateurs de +mesure adéquats, à l'évaluation de la gêne sonore, à la maîtrise des nuisances +sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, et à la limitation +de leur impact sur l'environnement, en particulier par les procédures de moindre +bruit pour le décollage et l'atterrissage. L'autorité prend connaissance des +informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par le +bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d'attente et +d'approche.
+ +Elle est habilitée à saisir l'autorité administrative compétente de tout +manquement aux règles fixées pour la protection de l'environnement sonore des +aérodromes, passible d'une sanction administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md new file mode 100644 index 00000000..ddc0e5bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844184 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844184.xml +--- + +###### Article L227-4 + +Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, +l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende +administrative à l'encontre :
+ +- soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport +aérien public au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1,
+ +- soit de la personne physique ou morale au profit de laquelle est exercée une +activité de transport aérien au sens de l'article L. 310-1,
+ +- soit de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, +rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L. 310-1 et au premier +alinéa de l'article L. 330-1,
+ +- soit du fréteur dans le cas visé à l'article L. 323-1,
+ +dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de +l'aviation civile sur un aérodrome fixant :
+ +- des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types +d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en +sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;
+ +- des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de +certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;
+ +- des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter +les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol ;
+ +- des règles relatives aux essais moteurs ;
+ +- des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.
+ +Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents +visés à l'article L. 150-13. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, +ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée +et communiqués à l'autorité.
+ +La personne concernée est invitée à présenter ses observations à l'autorité dans +un délai d'un mois à compter de cette notification.
+ +A l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, l'autorité +saisit la commission pour que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites +à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant de l'amende à prononcer. +Cette proposition est adoptée à la majorité des membres présents. En cas de +partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
+ +Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne +concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. +Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne se +prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son +choix.
+ +Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent +excéder, par manquement constaté, un montant de 10 000 F pour une personne +physique et de 80 000 F pour une personne morale. Elles font l'objet d'une +décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme +les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire +l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune amende ne peut être prononcée +plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
+ +Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances sont nommés +par le ministre chargé de l'aviation civile et comprennent, outre un président +choisi parmi les personnes représentant l'Etat, des personnalités qualifiées +dans les domaines de l'aéronautique et de l'environnement. Un décret en Conseil +d'Etat fixe le nombre de membres titulaires et suppléants de la commission, +ainsi que ses règles de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md new file mode 100644 index 00000000..06cfc45b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-5.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006844187 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844187.xml +--- + +###### Article L227-5 + +Pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, +l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires :
+ +1° Définit :
+ +- les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;
+ +- les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes +internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires +;
+ +- les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure +de bruit pour chacun de ces aérodromes ;
+ +- les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.
+ +Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des +ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, publiés au Journal +officiel de la République française. La mise en place, l'entretien et le +renouvellement de ces stations sont assurés par l'exploitant de l'aérodrome ;
+ +2° S'assure du respect de ces prescriptions par l'exploitant de l'aérodrome. En +cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de +respecter les obligations qui lui sont imposées en vertu du 1° du présent +article dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. Si à +l'expiration de ce délai elle constate que l'exploitant ne s'est pas conformé à +la mise en demeure qui lui a été adressée, elle fait procéder elle-même aux +travaux et réalisations nécessaires. Ces travaux sont effectués aux frais et +sous la responsabilité de l'exploitant ;
+ +3° Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne +physique ou morale qui en fait la demande, des informations sur le bruit dû au +transport aérien et à l'activité aéroportuaire, et en particulier des +enregistrements qui proviennent des réseaux de mesure de bruit et des données +relatives aux sanctions infligées en vertu de l'article L. 227-4 et veille à la +mise en oeuvre de ce programme ;
+ +4° S'assure, le cas échéant, de la fiabilité des conditions dans lesquelles ces +informations ont été recueillies auprès des exploitants d'aérodromes, des +transporteurs aériens et des services de l'Etat concernés ;
+ +5° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux +informations relatives aux plans d'exposition au bruit et aux plans de gêne +sonore et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations +;
+ +6° Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé au II de l'article 19 +de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et +sur le projet de plan d'exposition au bruit et recommande leur révision quand +elle l'estime nécessaire ;
+ +7° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant pour les +aérodromes concernés les mesures visant à assurer la protection de leur +environnement sonore, notamment les valeurs maximales de bruit à ne pas +dépasser, et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures de +départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes ;
+ +8° Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de +l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 +précitée, le respect des engagements pris par les différentes parties +intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des +nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de +ce contrôle ;
+ +9° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés +au 8°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la +commission consultative de l'environnement mentionnée ci-dessus, par le ministre +chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md new file mode 100644 index 00000000..5f75e801 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844189 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844189.xml +--- + +###### Article L227-6 + +Pour l'exercice de ses missions visées au premier alinéa de l'article L. 227-3 +et à l'article L. 227-5, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores +aéroportuaires peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou +des experts qu'elle aura mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou +de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à ses +missions.
+ +Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les +transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque +motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles pour la faciliter. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md new file mode 100644 index 00000000..339a93b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844190 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844190.xml +--- + +###### Article L227-7 + +L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année +un rapport rendant compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement +et au Parlement. Il est rendu public.
+ +L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou +réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et +l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md new file mode 100644 index 00000000..f8b4d13b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844191 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844191.xml +--- + +###### Article L227-8 + +Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Autorité de contrôle des +nuisances sonores aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur +proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
+ +Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle +des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
+ +Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes +de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md new file mode 100644 index 00000000..142dd2a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844192 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844192.xml +--- + +###### Article L227-9 + +L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose de services +qui sont placés sous l'autorité de son président.
+ +L'autorité établit son règlement intérieur.
+ +L'autorité peut employer des fonctionnaires en position de détachement dans les +mêmes conditions que le ministère chargé de l'aviation civile. Elle peut +recruter des agents contractuels.
+ +Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel +pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en +raison de leurs fonctions.