Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
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@ -1,32 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006845151
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845151.xml
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006845152
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845152.xml
---
<h1>Article R425-1</h1>
Le commandant de bord est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les
quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant
affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est
de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.<br />
Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions est
tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant
tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef
et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux
règlements de la circulation aérienne.<br />
Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :<br />
Aux représentants qualifiés de l'aéronautique civile ou du ministre des armées
suivant que le commandant de bord appartient aux catégories Transport aérien ou
Travail aérien ou à la catégorie Essais et réceptions ;<br />
- aux représentants qualifiés du ministre chargé des armées ;<br />
A la direction de l'entreprise intéressée ;<br />
- à la direction de l'entreprise intéressée ;<br />
Au conseil du personnel navigant.<br />
Le dépôt du rapport prescrit au premier alinéa du présent article tient lieu de
la déclaration prévue à l'article R. 142-2..
- au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel
navigant.
<details>
@ -36,7 +33,10 @@ la déclaration prévue à l'article R. 142-2..
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883807?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,6 +49,9 @@ la déclaration prévue à l'article R. 142-2..
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693641?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000225358?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -70,7 +73,13 @@ la déclaration prévue à l'article R. 142-2..
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1980-11-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-11-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000225358?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883807?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2001-11-11
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Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2023-11-01
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R02AXXAB
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---
<h1>Article R425-2</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile ou, s'il s'agit des essais et
réceptions, le ministre des armées fait procéder à toutes investigations et
enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou
incidents.
S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à
toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les
causes des accidents ou incidents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-11 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883808?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -28,14 +44,14 @@ incidents.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693641?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000225358?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 178
</li>
<li>
CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 178
</li>
@ -45,5 +61,23 @@ incidents.
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-11-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000225358?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883808?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-11 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324882?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6521-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,33 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2001-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006845156
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845156.xml
Date de début: 2001-11-11
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845157
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845157.xml
---
<h1>Article R425-3</h1>
Le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre des armées peut instituer
une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté et qui
comprend obligatoirement un contrôleur en vol.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 425-2 le ministre des armées peut instituer une
commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté.<br />
Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des
entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses
représentants.<br />
Les rapports d'enquête sont adressés aux magistrats sur leur demande et sur
décision du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées, aux
Etats étrangers ayant participé à l'enquête, aux départements ministériels, aux
compagnies exploitantes, aux aéro-clubs, aux propriétaires de l'aéronef
intéressé à l'accident et au Journal officiel pour publication.
représentants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883809?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-11 au 2023-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -37,14 +47,14 @@ intéressé à l'accident et au Journal officiel pour publication.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693641?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000225358?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 179
</li>
<li>
CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 179
</li>
@ -54,5 +64,23 @@ intéressé à l'accident et au Journal officiel pour publication.
<li>
1967-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-11-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000225358?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2001-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883809?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006883811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-11</a>
</li>
<li>
2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-11 au 2023-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324884?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6521-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>