diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md index 4d2e86890..29610d1a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -10,6 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159890 - [Article R282-2](article_r282-2.md) - [Article R282-3](article_r282-3.md) - [Article R282-4](article_r282-4.md) +- [Article R282-5](article_r282-5.md) +- [Article R282-6](article_r282-6.md) +- [Article R282-7](article_r282-7.md) +- [Article R282-8](article_r282-8.md) +- [Article R282-9](article_r282-9.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-5.md new file mode 100644 index 000000000..3fe7d947d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-5.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-05-31 +Date de fin: 2002-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006844927 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844927.xml +--- + +

Article R282-5

+ +L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour +l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier dont +la composition et les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint +du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des transports, +du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des +douanes.
+ +Ce dossier d'agrément comprend notamment les pièces établissant la raison +sociale du gestionnaire d'aérodrome, de l'entreprise ou de l'organisme +demandeur, la raison sociale de l'employeur s'il n'est pas le demandeur, +l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son +expérience professionnelle.
+ +L'agrément est accordé pour un aérodrome déterminé sur décision conjointe du +préfet et du procureur de la République territorialement compétents d'après le +lieu de situation de l'aérodrome. Le préfet demande communication du bulletin +numéro 2 du casier judiciaire de l'agent ou de son équivalent pour les +ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
+ +L'agrément est refusé, sur décision de l'une ou de l'autre des autorités +susmentionnées, lorsque la moralité de la personne ou son comportement +apparaissent incompatibles avec l'exercice de sa fonction. Il ne peut être +accordé en cas de condamnation mentionnée au bulletin numéro 2 du casier +judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent. +Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la demande +d'agrément.
+ +L'agrément est retiré pour les mêmes motifs par le préfet ou le procureur de la +République. L'intéressé est préalablement avisé de la mesure envisagée et +dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
+ +En cas d'urgence, l'agrément fait l'objet d'une suspension immédiate d'une durée +maximum de trois mois. Dans ce cas, l'autorité compétente notifie en même temps +le retrait envisagé et la mesure de suspension. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-6.md new file mode 100644 index 000000000..b5146bff3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-6.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-05-31 +Date de fin: 2002-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006844930 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844930.xml +--- + +

Article R282-6

+ +L'employeur des personnels agréés dispense à ceux-ci une formation portant sur +les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de +contrôle.
+ +Les services compétents de l'Etat s'assurent, en effectuant les vérifications +nécessaires, de la qualification des agents pour l'exercice des tâches qui leur +sont confiées. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-7.md new file mode 100644 index 000000000..2d998fcc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-7.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-05-31 +Date de fin: 2002-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006844933 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844933.xml +--- + +

Article R282-7

+ +I. - Les personnels agréés pour effectuer les visites de sûreté peuvent assurer, +sous les ordres des officiers de police judiciaire et pour le compte de l'Etat, +dans les zones non librement accessibles au public définies par arrêté +préfectoral, tant en régime national qu'international, les tâches suivantes :
+ +a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle comprenant +notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou +l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des personnes, des +bagages à main, des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs +et des véhicules ;
+ +b) Visite manuelle des bagages de soute, du fret, des aéronefs et des véhicules +;
+ +c) Visite manuelle des colis postaux, en présence d'un agent de l'entreprise en +charge du transport de ces objets. A cette occasion, il ne peut, en aucun cas, +être porté atteinte au secret des correspondances ;
+ +d) Vérification de l'autorisation d'accès des personnes au poste de contrôle +;
+ +e) Inspection visuelle des bagages à main consistant à demander au passager +d'ouvrir ses bagages afin d'en rendre visible le contenu. En cas de refus il +peut être procédé à une visite manuelle par les personnes mentionnées à l'alinéa +suivant.
+ +Les personnels agréés font appel, pour la fouille à corps des personnes ou la +visite manuelle des bagages à main à un officier de police judiciaire ou, sur +l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, à un agent de police judiciaire +ou à un policier auxiliaire ou à un gendarme auxiliaire.
+ +II. - Dans les zones non librement accessibles au public définies par arrêté +préfectoral, en régime international, les personnels agréés peuvent assurer, en +outre, sous les ordres des agents des douanes et pour le compte de l'Etat, les +tâches suivantes :
+ +a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle comprenant +notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou +l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des bagages de +soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules ;
+ +b) Visite manuelle des bagages de soute, du fret, des aéronefs et des véhicules +;
+ +c) Visite manuelle des colis postaux, en présence d'un agent de l'entreprise en +charge du transport de ces objets. A cette occasion, il ne peut, en aucun cas, +être porté atteinte au secret des correspondances.
+ +III. - Les personnels agréés assurent également les tâches suivantes :
+ +a) La vérification du bon fonctionnement des appareils de contrôle ;
+ +b) La vérification du bon écoulement des flux de personnes autorisées dans les +systèmes de détection sans déclenchement d'alarme.
+ +IV. - Dans le cas où une entreprise de transport aérien a recours, pour +effectuer des contrôles de sûreté, à des agents agréés, ces agents ne peuvent +intervenir dans les zones affectées à une autre entreprise de transport aérien +et dans les opérations effectuées par une autre entreprise de transport aérien, +qu'avec l'accord de cette dernière. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-8.md new file mode 100644 index 000000000..46f9eaaf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-8.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-05-31 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844934 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844934.xml +--- + +

Article R282-8

+ +Les modalités techniques des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 +du présent code sont fixées, selon la nature et l'objet de ces visites, par +arrêtés des ministres concernés. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-9.md new file mode 100644 index 000000000..ed649ce77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-9.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-05-31 +Date de fin: 2000-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006844935 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844935.xml +--- + +

Article R282-9

+ +Les frais exposés par les gestionnaires d'aérodromes en matière de personnel, +d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté peuvent +donner lieu à rémunération sous la forme de l'une des redevances prévues à +l'article R. 224-1. + + +
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