Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-14 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844579 Identifiant: LEGIARTI000006844580
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R05AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X151R05AXXAC
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###### Article R151-5 ###### Article R151-5
La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé
de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le
ministre chargé des armées.<br /> ministre de la défense.<br />
Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique
dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006844592 Identifiant: LEGIARTI000006844593
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R05AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X160R05AXXAB
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###### Article R160-5 ###### Article R160-5
@ -18,8 +18,8 @@ suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :<br /
- quatre membres représentant l'Etat : un membre de l'inspection générale de - quatre membres représentant l'Etat : un membre de l'inspection générale de
l'aviation civile et de la météorologie, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile et de la météorologie, un représentant du ministre chargé de
l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné
sur proposition du ministre chargé des armées et un représentant du ministre sur proposition du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé
chargé de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br /> de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;<br />
- une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le - une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le
domaine de l'aviation civile.<br /> domaine de l'aviation civile.<br />

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144065
#### TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. #### TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
- [CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE.](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE 1er : CRÉATION ET OUVERTURE](chapitre_1er)
- [CHAPITRE II : CLASSIFICATION.](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : CLASSIFICATION.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : EXPLOITATION.](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : EXPLOITATION.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : REDEVANCES.](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006159869
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##### CHAPITRE 1er : CRÉATION ET OUVERTURE
- [Section 3 : Coordination des aérodromes.](section_3)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159868
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Création et gestion des aérodromes.](section_2) - [Section 2 : Création et gestion des aérodromes.](section_2)
- [Section 3 : Coordination des aérodromes.](section_3)

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Date de début: 1999-06-09 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177258 Identifiant: LEGISCTA000006177271
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###### Section 3 : Coordination des aérodromes. ###### Section 3 : Coordination des aérodromes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006844727 Identifiant: LEGIARTI000006844728
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R12AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X221R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844728.xml
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###### Article R221-12 ###### Article R221-12
@ -22,8 +22,8 @@ S'il y a lieu de coordonner, en application de l'article 3 du règlement
susmentionné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique dont le susmentionné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique dont le
ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, celui-ci ne ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, celui-ci ne
peut être qu'entièrement coordonné. La décision de qualification est prise par peut être qu'entièrement coordonné. La décision de qualification est prise par
arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation
l'aviation civile.<br /> civile.<br />
Lorsqu'un aérodrome est qualifié d'aéroport entièrement coordonné, l'arrêté Lorsqu'un aérodrome est qualifié d'aéroport entièrement coordonné, l'arrêté
prévu aux alinéas précédents précise la capacité disponible pour l'attribution prévu aux alinéas précédents précise la capacité disponible pour l'attribution

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-27 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2005-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006845119 Identifiant: LEGIARTI000006845120
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R06AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X421R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845120.xml
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###### Article R421-6 ###### Article R421-6
@ -14,7 +14,7 @@ La définition des qualifications professionnelles spéciales, les conditions de
leur obtention et de leur renouvellement ainsi que les programmes et règlements leur obtention et de leur renouvellement ainsi que les programmes et règlements
des examens correspondants sont fixés, après avis du conseil du personnel des examens correspondants sont fixés, après avis du conseil du personnel
navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du navigant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé des armées.<br /> ministre de la défense.<br />
Toufefois, en ce qui concerne les qualifications de type d'aéronef, leur Toufefois, en ce qui concerne les qualifications de type d'aéronef, leur
définition et les conditions de leur obtention sont seules fixées ainsi qu'il définition et les conditions de leur obtention sont seules fixées ainsi qu'il

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2004-02-05 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006845176 Identifiant: LEGIARTI000006845177
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R15AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X425R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845177.xml
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###### Article R425-15 ###### Article R425-15
Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le
personnel du ministre chargé des armées. Celui de la section du transport et du personnel du ministre de la défense. Celui de la section du transport et du
travail aériens est assuré par le personnel de la direction générale de travail aériens est assuré par le personnel de la direction générale de
l'aviation civile. Celui du conseil siégant en séance plénière est assuré par le l'aviation civile. Celui du conseil siégant en séance plénière est assuré par le
secrétariat de la section dont le président préside le conseil.<br /> secrétariat de la section dont le président préside le conseil.<br />