Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1972-08-28 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159872
##### CHAPITRE IV : REDEVANCES.
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-28
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844760
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844760.xml
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###### Article R224-3
Les redevances autre que celles mentionnées à l'article précédent sont fixées
par la personne qui fournit les services. Les décisions fixant ces redevances ne
deviennent applicables à l'égard des usagers et du public que dix jours après
qu'elles ont été portées à la connaissance de ces derniers, soit par
notifications individuelles, soit par affichage ou insertion dans un journal
d'annonces légales.<br />
Les décisions en cause doivent, avant leur mise en application, être
communiquées au ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Si le montant des redevances ainsi fixées n'est pas approprié au service rendu,
ces redevances peuvent être modifiées par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'aviation civile, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant,
si la personne fournissant le service est une collectivité ou un établissement
public, du ministre de tutelle.