Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-11 00:00:00 +02:00
parent 43f8321707
commit 8f762ee54b
34 changed files with 832 additions and 383 deletions

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177253
###### Section 1 : Champ d'application et compétence ###### Section 1 : Champ d'application et compétence
- [Article R213-1](article_r213-1.md) - [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)
- [Article R213-1-2](article_r213-1-2.md)
- [Article R213-1-3](article_r213-1-3.md)
- [Article R213-1-4](article_r213-1-4.md)

View file

@ -0,0 +1,121 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844638
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844638.xml
---
###### Article R213-1-1
I. - Les exploitants des aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
trois dernières années dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée
par le ministre chargé des transports sont tenus :<br />
- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des passagers et des
bagages de cabine (IFPBC) ;<br />
- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des bagages de soute
(IFBS) et de maintenir leur intégrité jusqu'à leur remise aux entreprises de
transport aérien ;<br />
- de mettre en oeuvre un dispositif de protection et de surveillance des limites
des parties communes de la zone réservée et d'équiper certaines zones de
dispositifs destinés à en faciliter la surveillance ;<br />
- de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des personnes, biens,
produits et véhicules pénétrant dans la zone réservée par un des accès communs
de cette zone ou dans les parties critiques de cette zone au sens de la
réglementation communautaire ;<br />
- d'aménager les infrastructures qu'ils exploitent en tenant compte des
impératifs de sûreté.<br />
II. - Les entreprises de transport aérien opérant au départ des aérodromes
mentionnés au I sont tenues :<br />
- de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux passagers et à leurs
bagages lors de leur enregistrement, de leur prise en charge et de leur
embarquement ;<br />
- de maintenir l'intégrité des bagages de soute après leur remise par
l'exploitant d'aérodrome jusqu'à leur chargement dans l'aéronef ;<br />
- de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux biens et produits
utilisés à bord des aéronefs ainsi qu'au fret, colis et matériel transporté par
l'entreprise de transport aérien pour son propre compte ;<br />
- de protéger les aéronefs qu'elles exploitent et de procéder aux opérations de
sûreté ;<br />
- d'établir les cartes de navigants prévues à l'article R. 213-4 et de soumettre
leurs équipages, ainsi que leurs bagages, à des procédures d'inspection
filtrage.<br />
III. - Les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone
réservée des aérodromes mentionnés au I sont tenus, lorsqu'ils occupent des
lieux à usage exclusif :<br />
- de mettre en oeuvre le contrôle d'accès à ces lieux ;<br />
- de mettre en oeuvre l'inspection filtrage des personnes, biens, produits et
véhicules accédant à la zone réservée par ces lieux ;<br />
- d'appliquer les prescriptions liées à cette occupation qui font l'objet d'un
arrêté préfectoral.<br />
IV. - Les entreprises ou organismes mentionnés aux I, II et III du présent
article sont tenus :<br />
- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant
les mesures qu'ils mettent en oeuvre conformément à la réglementation
applicable, et de désigner un responsable sûreté ;<br />
- d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité
décrivant l'organisation et les procédures adoptées pour assurer la conformité
et la qualité des mesures précitées.<br />
Les programmes de sûreté sont modifiés, le cas échéant, pour tenir compte des
changements de la réglementation et des prescriptions particulières imposées par
l'autorité administrative.<br />
V. - Les entreprises ou organismes qui utilisent des équipements de détection
doivent être en mesure de justifier à tout moment qu'elles respectent les règles
applicables à l'utilisation de ces équipements, concernant notamment la
certification ou la justification des performances ainsi que les procédures
d'utilisation.<br />
VI. - Les employeurs des personnes qui exécutent les tâches concourant à la mise
en oeuvre des mesures requises au titre des I, II et III du présent article, des
personnes agréées en application de l'article L. 282-8 et des personnes qui
effectuent les vérifications spéciales mentionnées à l'article R. 321-10 sont
tenus d'établir, de mettre à jour et d'appliquer, dans les conditions fixées à
l'article R. 213-10, un plan relatif aux formations initiales et continues,
ainsi que, le cas échéant, aux entraînements périodiques, dispensés aux
personnes chargées des tâches suivantes :<br />
- enregistrement et embarquement des passagers et de leurs bagages ;<br />
- transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et
surveillance des bagages de soute, du fret, de la poste, des biens et produits
utilisés à bord des aéronefs ;<br />
- préparation des biens et produits utilisés à bord ;<br />
- maintenance des aéronefs en exploitation ;<br />
- vérification et fouille de sûreté des aéronefs ;<br />
- surveillance et contrôle de l'accès aux aéronefs en exploitation ;<br />
- surveillance et contrôle des accès aux installations ;<br />
- contrôle de l'exécution des mesures de sûreté ;<br />
- visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et
des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles
au public des aérodromes et de leurs dépendances ;<br />
- vérification spéciale du fret et des colis postaux.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844633
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844633.xml
---
###### Article R213-1-2
Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux préfets par l'article L. 213-2, les
modalités d'application de l'article R. 213-1-1 font l'objet d'arrêtés pris :<br />
- par le ministre chargé des transports, en ce qui concerne les conditions
techniques relatives aux infrastructures et matériels ;<br />
- conjointement par les ministres chargés des transports, de la défense, de
l'intérieur et des douanes, pour les autres dispositions, notamment en ce qui
concerne les procédures, dans le respect des dispositions de l'article L.
282-8.<br />
- les dispositions de ces arrêtés peuvent être communes à plusieurs aérodromes
ou différentes selon le trafic des plates-formes, la destination des vols ou
l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de
sûreté des vols et des personnes ;<br />
- les ministres chargés des transports et de l'intérieur prennent conjointement
les mesures urgentes rendues nécessaires par une situation particulière mettant
en cause la sûreté des vols et des personnes. Ces mesures urgentes ne peuvent
être prorogées au-delà de dix jours.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844634
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844634.xml
---
###### Article R213-1-3
I. - Le programme de sûreté des exploitants d'aérodrome mentionnés au I de
l'article R. 213-1-1 et ses modifications ultérieures font l'objet d'une
approbation pour une durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les
pouvoirs de police sur l'aérodrome après instruction des services de l'aviation
civile.<br />
II. - Le programme de sûreté des entreprises de transport aérien mentionnées au
II de l'article R. 213-1-1 comporte un volet décrivant les procédures communes
applicables à l'ensemble des escales et un ou plusieurs volets décrivant les
procédures spécifiques à chaque escale. Le volet commun du programme de sûreté
est approuvé pour une durée maximale de cinq ans ainsi que ses modifications
ultérieures par le préfet du lieu où l'entreprise a sa principale base
d'exploitation, après instruction technique des services de l'aviation civile.
Le volet local concernant les escales dont le trafic est supérieur à un seuil
fixé par arrêté pris par le ministre chargé des transports est approuvé pour une
durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur
l'aérodrome concerné après instruction des services de l'aviation civile et
après consultation des services locaux compétents de l'Etat.<br />
III. - Les modalités d'approbation des programmes de sûreté, notamment les
conditions dans lesquelles les approbations délivrées par les autorités
étrangères peuvent être reconnues, font l'objet, en tant que de besoin, d'un
arrêté du ministre chargé des transports.<br />
IV. - Lorsque des manquements aux dispositions prévues par un programme de
sûreté mentionné au I et au II du présent article sont constatés, l'autorité
administrative ayant approuvé le programme de sûreté ou le préfet
territorialement compétent peuvent imposer des mesures de nature à compenser le
manquement constaté, ou restrictives d'exploitation. L'entreprise concernée est
préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de quinze
jours pour présenter ses observations.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844635
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844635.xml
---
###### Article R213-1-4
Pour les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1, les
mesures de sûreté sont définies par le préfet dans les conditions fixées à
l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicable tout ou
partie des mesures prévues aux articles R. 213-1-1 à R. 213-1-3 et édicter des
prescriptions spéciales.

View file

@ -1,58 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844631 Identifiant: LEGIARTI000006844632
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01AXXAC Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844632.xml
--- ---
###### Article R213-1 ###### Article R213-1
La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et
des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont
exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.<br /> exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.
Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, les
entreprises qui leur sont liées par un contrat de louage de services visé au
deuxième alinéa de l'article L. 282-8 et les autres personnes autorisées à
occuper ou utiliser la zone réservée définie à l'article R. 213-2 sont tenus de
respecter les mesures édictées en vue de prévenir toute intervention illicite
pouvant compromettre la sûreté des vols et des personnes. Ils tiennent à jour
pour chaque aérodrome où ils exercent leur activité un programme de sûreté qui
comprend obligatoirement la description de leur activité et de l'organisation
qu'ils adoptent pour satisfaire à leurs obligations en matière de sûreté et
assurer la qualité des mesures qui leur incombent, ainsi que des modalités de
recours à la sous-traitance.<br />
Les employeurs ne peuvent faire exécuter les tâches concourant à la mise en
oeuvre de ces mesures en zone réservée que par des personnes ayant bénéficié de
formations initiales et continues et d'entraînements périodiques qu'ils leur
dispensent. Ces formations et ces entraînements portent sur les principes
généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de
substances et objets illicites dans la zone réservée.<br />
Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux préfets par l'article L. 213-2 du
présent code, les mesures mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus font l'objet
d'arrêtés pris :<br />
- par le ministre chargé des transports en ce qui concerne les conditions
techniques relatives aux infrastructures et matériels ;<br />
- conjointement par les ministres chargés des transports, de la défense, de
l'intérieur et des douanes, pour les autres dispositions, notamment en ce qui
concerne les procédures, dans le respect des dispositions de l'article L.
282-8.<br />
Les dispositions de ces arrêtés peuvent être communes à plusieurs aérodromes ou
différentes selon le trafic des plates-formes, la destination des vols ou
l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de
sûreté des vols et des personnes.<br />
Le ministre chargé des transports prend les mesures urgentes rendues nécessaires
par une situation particulière mettant en cause la sûreté des vols et des
personnes.<br />
Les infractions aux arrêtés et mesures pris en application du présent article
sont passibles des sanctions prévues à l'article R. 217-1.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177254
###### Section 2 : Police de la conservation ###### Section 2 : Police de la conservation
- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md) - [Article R213-1-5](article_r213-1-5.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-25 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844637 Identifiant: LEGIARTI000006844639
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01BXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R01FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844639.xml
--- ---
###### Article R213-1-1 ###### Article R213-1-5
Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police
judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 floréal judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 floréal

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177255
- [Article R213-4](article_r213-4.md) - [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md) - [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-6](article_r213-6.md) - [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-6-1](article_r213-6-1.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md) - [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md) - [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md) - [Article R213-9](article_r213-9.md)
@ -21,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177255
- [Article R213-14](article_r213-14.md) - [Article R213-14](article_r213-14.md)
- [Article R213-15](article_r213-15.md) - [Article R213-15](article_r213-15.md)
- [Article R213-16](article_r213-16.md) - [Article R213-16](article_r213-16.md)
- [Article R213-17](article_r213-17.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844665 Identifiant: LEGIARTI000006844666
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R10AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844666.xml
--- ---
###### Article R213-10 ###### Article R213-10
I. - L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1 (3e alinéa), R. I. - L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 282-6, R.
282-6, R. 321-6, R. 321-8 et R. 321-10 s'assure des compétences de son personnel 321-6, R. 321-8 et R. 321-10 s'assure des compétences de son personnel dans le
dans le domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des tâches qui
tâches qui lui sont confiées.<br /> lui sont confiées.<br />
A cette fin, il met en oeuvre un plan destiné à dispenser au personnel concerné A cette fin, il met en oeuvre un plan destiné à dispenser au personnel concerné
les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques
@ -26,7 +26,9 @@ entraînements. Il présente les attestations aux services compétents de
l'Etat.<br /> l'Etat.<br />
Ces entraînements et formations sont dispensés par des entreprises ou organismes Ces entraînements et formations sont dispensés par des entreprises ou organismes
liés par une convention avec l'Etat.<br /> liés par une convention avec l'Etat. Cette convention est signée par le préfet
du lieu de l'établissement après instruction des services de l'aviation civile.
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.<br />
II. - Le plan comprend notamment :<br /> II. - Le plan comprend notamment :<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844668 Identifiant: LEGIARTI000006844669
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R12AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844669.xml
--- ---
###### Article R213-12 ###### Article R213-12
Les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques Les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques
que reçoivent les personnes mentionnées aux articles R. 213-1 (3e alinéa), R. que reçoivent les personnes mentionnées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 321-6
321-6 et R. 321-8 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des et R. 321-8 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des durées
durées minimales définis par un arrêté du ministre chargé des transports, compte minimales définis par un arrêté du ministre chargé des transports, compte tenu
tenu des fonctions devant être exercées et des compétences techniques exigées. des fonctions devant être exercées et des compétences techniques exigées. Les
Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et les
les procédures que la personne doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou procédures que la personne doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou
entraînement. Le contenu de ces formations peut être différent selon le trafic entraînement. Le contenu de ces formations peut être différent selon le trafic
des plates-formes ou l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des plates-formes ou l'existence de circonstances spécifiques locales au regard
des objectifs de sûreté des vols et des personnes. des objectifs de sûreté des vols et des personnes.

View file

@ -1,32 +1,54 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-01 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844671 Identifiant: LEGIARTI000006844672
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R13AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844672.xml
--- ---
###### Article R213-13 ###### Article R213-13
La demande d'agrément en qualité d'"établissement connu" porte sur chaque I. - La demande d'agrément en qualité d'"établissement connu" précise
établissement du demandeur implanté à l'extérieur d'une zone réservée d'un l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de
aérodrome.<br /> l'organisme, implantés à l'extérieur de la zone réservée, qui sollicitent
l'agrément.<br />
Elle doit comporter :<br /> Elle doit comporter :<br />
a) Un programme de sûreté respectant les dispositions d'un arrêté du ministre de a) Un programme de sûreté ainsi qu'un programme d'assurance qualité ;<br />
l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du
ministre chargé des transports ;<br />
b) Un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme b) Pour chaque établissement, le rapport d'une évaluation effectuée par
technique habilité visé au troisième alinéa de l'article L. 213-4.<br /> l'organisme technique habilité mentionné au troisième alinéa de l'article L.
213-4 moins de trois mois avant la demande d'agrément.<br />
Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et II. - Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de
de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités
sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci, ainsi que des dispositions de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci, ainsi que
prises en application des points a, b, c et d de l'article R. 213-15.<br /> des dispositions prises pour chaque établissement en application des points a,
b, c et d de l'article R. 213-15.<br />
L'agrément est délivré, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de
l'établissement. dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de
vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de
supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le
suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.<br />
III. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'autorité
administrative compétente après instruction des services de l'aviation
civile.<br />
Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité
administrative compétente est :<br />
- le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque
l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ;<br />
- le préfet du lieu de l'établissement dans les autres cas.<br />
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité
administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège
social ou, à défaut, son principal établissement.<br />
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-01 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844673 Identifiant: LEGIARTI000006844674
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R14AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844674.xml
--- ---
###### Article R213-14 ###### Article R213-14
L'agrément prévu à l'article L. 213-4 est retiré par le préfet qui l'a délivré Lorsque des manquements aux obligations découlant du VI de l'article R. 213-1-1
ou par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le et de l'article R. 213-15 ainsi qu'aux dispositions du programme de sûreté prévu
titulaire de l'agrément exerce son activité, lorsque des manquements aux au I de l'article R. 213-13 sont constatés, l'autorité administrative compétente
dispositions du présent code sont constatés. Le titulaire de l'agrément est définie au III de l'article R. 213-13 ou le préfet territorialement compétent
préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour peuvent imposer des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou
présenter ses observations.<br /> restrictives d'exploitation, ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le
titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et
dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.<br />
En cas d'urgence, l'une ou l'autre des autorités administratives précitées peut En cas d'urgence, les autorités administratives précitées peuvent prononcer la
prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois par décision
décision motivée. La notification de la mesure de suspension au titulaire de motivée.
l'agrément indique également si une mesure de retrait est envisagée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-01 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844675 Identifiant: LEGIARTI000006844676
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R15AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844676.xml
--- ---
###### Article R213-15 ###### Article R213-15
@ -15,11 +15,12 @@ L'"établissement connu" est tenu :<br />
a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les biens et produits a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les biens et produits
destinés à être utilisés à bord des aéronefs ;<br /> destinés à être utilisés à bord des aéronefs ;<br />
b) De faire exécuter la préparation et la manipulation de ces biens et produits b) De faire exécuter la préparation, la vérification et la manipulation de ces
par des personnes dont il tient à jour la liste nominative ayant reçu une biens et produits par des personnes dont il tient à jour la liste nominative,
formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 213-5 et qui ont
sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes
objets illicites dans les biens et produits pendant les phases de généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de
substances et objets illicites dans les biens et produits pendant les phases de
conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ;<br /> conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ;<br />
c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le
@ -30,10 +31,11 @@ d) De protéger les biens et produits contre l'introduction de substances et
objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage
et leur acheminement jusqu'à la zone réservée ;<br /> et leur acheminement jusqu'à la zone réservée ;<br />
e) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, chaque année au plus tard à la e) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, pour chaque établissement,
date anniversaire de la délivrance de l'agrément, un rapport d'évaluation établi chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément,
depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité en application de le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité
l'article L. 213-4 ;<br /> mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-4 moins de trois mois avant
cette date ;<br />
f) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme f) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme
de sûreté mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 213-13.<br /> de sûreté mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 213-13.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-01 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844677 Identifiant: LEGIARTI000006844678
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R16AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844678.xml
--- ---
###### Article R213-16 ###### Article R213-16
@ -23,8 +23,8 @@ b) La liste des personnes de l'organisme chargées de conduire les évaluations
c) Les dispositions prises en application du III.<br /> c) Les dispositions prises en application du III.<br />
II. - L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans par le ministre II. - L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le
chargé des transports.<br /> ministre chargé des transports.<br />
L'habilitation est retirée par le ministre chargé des transports lorsque des L'habilitation est retirée par le ministre chargé des transports lorsque des
manquements aux dispositions du présent code sont constatés. Le titulaire de manquements aux dispositions du présent code sont constatés. Le titulaire de

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844679
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844679.xml
---
###### Article R213-17
I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 213-4 vaut habilitation au titre
de l'article L. 213-5.<br />
II. - L'habilitation au titre de l'article L. 213-5 est demandée par
l'entreprise agréée. Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de
police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de
celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas.<br />
III. - Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la
personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard
de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes,
de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les
lieux de préparation et de stockage des biens et produits destinés à être
utilisés à bord des aéronefs.<br />
Sa durée, au maximum de trois ans, ne peut dépasser l'échéance de l'agrément de
l'entreprise ou de l'organisme, ni celle du contrat de travail de la personne
concernée. Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à
l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. En cas d'urgence, l'habilitation peut
être suspendue par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale
de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.

View file

@ -1,33 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-01 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844649 Identifiant: LEGIARTI000006844650
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R04AXXAC Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844650.xml
--- ---
###### Article R213-4 ###### Article R213-4
I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome des personnes autres que celles I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.
visées aux II et III est soumis à la possession d'une habilitation valable sur 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux II, III et IV du
présent article est soumis à la possession d'une habilitation valable sur
l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation permettant la
circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.<br /> circulation dans un ou plusieurs secteurs de cette zone.<br />
Les entreprises ou les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone Les entreprises ou les organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à
réservée de l'aérodrome formulent les demandes d'habilitation et du titre de occuper ou utiliser la zone réservée de l'aérodrome formulent les demandes
circulation au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur d'habilitation et du titre de circulation au profit de leurs salariés ou des
compte.<br /> personnes agissant pour leur compte.<br />
Ces entreprises ou ces organismes leur dispensent les connaissances relatives Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'une sensibilisation
aux principes généraux de sûreté et aux règles particulières à respecter à aux principes généraux de sûreté et aux règles particulières à respecter à
l'intérieur de la zone réservée d'un aérodrome et leur délivrent l'attestation l'intérieur de la zone réservée de l'aérodrome, dispensée par les entreprises ou
correspondante.<br /> organismes précités qui leur délivrent l'attestation correspondante.<br />
II. - L'accès des personnels navigants professionnels en zone réservée d'un II. - L'accès des personnels navigants professionnels en zone réservée d'un
aérodrome figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports est aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, est soumis :<br />
soumis :<br />
- à la possession et au port apparent d'une carte de navigant établie selon les - à la possession et au port apparent d'une carte de navigant établie selon les
modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;<br /> modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
@ -40,9 +40,25 @@ mentionné sur la carte de navigant.<br />
Les employeurs ou, à défaut d'employeur, les intéressés formulent les demandes Les employeurs ou, à défaut d'employeur, les intéressés formulent les demandes
d'habilitation.<br /> d'habilitation.<br />
III. - Dans le cadre défini par un arrêté conjoint des ministres chargés des III. - L'accès des élèves pilotes en zone réservée des mêmes aérodromes est
soumis à la possession de l'habilitation mentionnée au I. Les organismes de
formation au pilotage formulent les demandes d'habilitation.<br />
IV. - Dans le cadre défini par un arrêté conjoint des ministres chargés des
transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, l'arrêté préfectoral transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, l'arrêté préfectoral
mentionné à l'article R. 213-3 fixe les conditions particulières d'accès en zone mentionné à l'article R. 213-3 fixe les conditions particulières d'accès en zone
réservée des passagers, des personnels navigants autres que ceux visés au II, réservée des passagers, des personnels navigants autres que ceux mentionnés au
des élèves pilotes, des fonctionnaires et agents de l'Etat et des personnes II, des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine et des
admises pour une durée inférieure à une semaine. fonctionnaires et agents de l'Etat en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou
d'une commission d'emploi.<br />
V. - Les agents de l'Etat justifiant d'une activité sur plusieurs aérodromes
ainsi que les personnes identifiées dans les programmes de sûreté au sens du IV
de l'article R. 213-1-1 ayant un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes
qui disposent de l'habilitation mentionnée au I peuvent bénéficier d'un titre de
circulation valable sur tous les aérodromes considérés.<br />
VI. - Un arrêté du ministre des transports fixe celles des installations
mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 213-1 dont l'accès est soumis à
la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national
et d'un titre de circulation.

View file

@ -1,30 +1,48 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844653 Identifiant: LEGIARTI000006844654
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R05AXXAC Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844654.xml
--- ---
###### Article R213-5 ###### Article R213-5
L'habilitation visée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet I. - L'habilitation mentionnée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le
exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le
l'habilitation exerce son activité à titre principal. Lorsqu'elle concerne un bénéficiaire exerce son activité à titre principal.<br />
navigant visé au troisième alinéa du II de l'article R. 213-4, l'habilitation
est délivrée par le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à
défaut, son principal établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet
de police.<br />
L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.<br /> L'habilitation mentionnée au VI de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet
territorialement compétent sur le lieu de l'installation dans lequel le
bénéficiaire exerce son activité à titre principal.<br />
Elle peut être refusée, retirée ou suspendue par l'autorité de délivrance, dans II. - Lorsqu'elle concerne un navigant mentionné au troisième alinéa du II de
les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque l'article R. 213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où
la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement. A
requises au regard de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une Paris, la compétence appartient au préfet de police.<br />
activité dans la zone réservée de l'aérodrome.<br />
III. - Lorsqu'elle concerne un élève pilote, l'habilitation est délivrée par le
préfet du lieu où l'organisme de formation a son siège ou, à défaut, du lieu de
domicile de l'élève pilote. A Paris, la compétence appartient au préfet de
police.<br />
IV. - Lorsqu'elle concerne une personne mentionnée au V de l'article R. 213-4,
l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où celle-ci est affectée. A
Paris, la compétence appartient au préfet de police.<br />
V. - L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans.<br />
VI. - L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par le préfet
territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne
titulaire de cette habilitation ne présentent pas les garanties requises au
regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des
personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une
activité dans les zones réservées des aérodromes ainsi que dans les
installations mentionnées au VI de l'article R. 213-4. Le retrait et la
suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12
avril 2000 susvisée.<br />
En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une
durée maximale de deux mois. durée maximale de deux mois.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844658
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844658.xml
---
###### Article R213-6-1
Sur les aérodromes autres que ceux mentionnés au I de l'article R. 213-1-1,
l'accès en zone réservée est réglementé par le préfet dans les conditions fixées
à l'article R. 213-3. Les arrêtés préfectoraux peuvent rendre applicables tout
ou partie des mesures prévues aux articles R. 213-4 à R. 213-6 et édicter des
prescriptions spéciales. Lorsqu'une habilitation est requise, elle est délivrée,
refusée, retirée ou suspendue dans les conditions fixées à l'article R. 213-5.

View file

@ -1,29 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844656 Identifiant: LEGIARTI000006844657
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844657.xml
--- ---
###### Article R213-6 ###### Article R213-6
Le titre de circulation prévu au I de l'article R. 213-4 est délivré par le I. - La délivrance du titre de circulation prévu au I de l'article R. 213-4, par
préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre
sollicité pour la durée de l'activité en zone réservée de son bénéficiaire.<br /> est sollicité, est subordonnée :<br />
La délivrance du titre de circulation en zone réservée de l'aérodrome est a) A la justification de l'habilitation prévue au I de l'article R. 213-4 ;<br />
subordonnée :<br />
a) A la justification de l'habilitation prévue à l'article R. 213-4 ;<br />
b) A la justification d'une activité en zone réservée de l'aérodrome et, le cas b) A la justification d'une activité en zone réservée de l'aérodrome et, le cas
échéant, dans les secteurs sollicités ;<br /> échéant, dans les secteurs sollicités ;<br />
c) A la présentation d'une attestation de connaissances datant de moins de deux c) A la présentation de l'attestation prévue au troisième alinéa du I de
ans telle que prévue au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.<br /> l'article R. 213-4, la sensibilisation ayant été suivie depuis moins de six
mois.<br />
La délivrance du titre de circulation prévu au VI de l'article R. 213-4 par le
préfet territorialement compétent est subordonnée à la justification de
l'habilitation prévue au VI de l'article R. 213-4.<br />
Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de
l'habilitation ni la durée envisagée de l'activité en zone réservée de son
bénéficiaire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des
transports et des douanes fixe la liste des titres de circulation en zone transports et des douanes fixe la liste des titres de circulation en zone
@ -32,4 +38,12 @@ connaissances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article R. 213-4.<br
Le préfet retire le titre de circulation, dans les formes édictées à l'article Le préfet retire le titre de circulation, dans les formes édictées à l'article
24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dès lors que l'une des conditions 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dès lors que l'une des conditions
indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire. indiquées aux a ou b ci-dessus n'est plus remplie par son bénéficiaire.<br />
II. - Les titres de circulation prévus au V de l'article R. 213-4 sont délivrés
par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
III. - En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu et sa remise
exigée immédiatement par le préfet territorialement compétent pour une durée
maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances
l'exigent.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844660 Identifiant: LEGIARTI000006844661
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R07AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X213R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/46/LEGIARTI000006844661.xml
--- ---
###### Article R213-7 ###### Article R213-7
L'exécution des arrêtés ministériels ou interministériels mentionnés, notamment, L'exécution des arrêtés ministériels ou interministériels mentionnés, notamment,
aux articles R. 213-1, R. 213-4-II, R. 213-6, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12 et aux articles R. 213-1-2, R. 213-1-3, R. 213-4, R. 213-6, R. 213-10, R. 213-11,
R. 282-6, et des arrêtés pris par le préfet en application de l'article R. 213-3 R. 213-12 et R. 282-6, et des arrêtés pris par le préfet en application de
est assurée par les fonctionnaires de police, les fonctionnaires et agents de la l'article R. 213-3 est assurée par les fonctionnaires de police, les
direction générale de l'aviation civile, par les militaires de la gendarmerie, fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile, par les
ainsi que par les fonctionnaires des douanes dans les domaines relevant de leur militaires de la gendarmerie, ainsi que par les fonctionnaires des douanes dans
compétence. Le préfet dispose également du concours des agents des collectivités les domaines relevant de leur compétence. Le préfet dispose également du
et établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les concours des agents des collectivités et établissements publics chargés d'une
limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements. exploitation aéroportuaire, dans les limites des fonctions qui sont confiées à
ces collectivités et établissements.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844701 Identifiant: LEGIARTI000006844702
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R01AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844702.xml
--- ---
###### Article R217-1 ###### Article R217-1
@ -20,7 +20,12 @@ b) De l'article R. 213-4 et des textes pris pour son application ;<br />
c) De l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du c) De l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du
titre de circulation en zone réservée ;<br /> titre de circulation en zone réservée ;<br />
d) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1.<br /> d) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 ;<br />
e) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et
du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la
Commission en application de son article 9.<br />
Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
@ -30,12 +35,15 @@ instituée à l'article R. 217-4 :<br />
amende administrative d'un montant maximum de 750 euros ;<br /> amende administrative d'un montant maximum de 750 euros ;<br />
- soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une - soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une
durée ne pouvant pas excéder trente jours.<br /> durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise
immédiate.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de
véhicule.<br /> véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même
nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision
du préfet.<br />
II. - En cas de manquement constaté aux dispositions :<br /> II. - En cas de manquement constaté aux dispositions :<br />
@ -47,7 +55,16 @@ prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des
articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9
et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ;<br /> et R. 321-10 et des textes pris pour leur application ;<br />
c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1.<br /> c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 ;<br />
d) Du règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et
du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements pris par la
Commission en application de son article 9 ;<br />
e) Des mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives
d'exploitation, prévues au IV de l'article R. 213-1-3, à l'article R. 213-14 ou
à l'article R. 321-5.<br />
Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements Le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
@ -55,4 +72,6 @@ instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale
responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros.<br /> responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
des documents exigibles par la réglementation. des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent être doublés
en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à
compter de la notification de la décision du préfet.

View file

@ -1,34 +1,63 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844705 Identifiant: LEGIARTI000006844706
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R02BXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844706.xml
--- ---
###### Article R217-2-1 ###### Article R217-2-1
Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-1 et R. 217-2, le préfet Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-1 et R. 217-2, pour les
peut, à l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses manquements suivants :<br />
observations, et après avis du délégué permanent de la commission, prononcer une
amende pour les manquements suivants :<br />
- utilisation d'un titre de circulation en dehors de sa zone de validité ;<br /> - pénétration en zone réservée sans titre de circulation apparent et valide pour
le moment, le lieu et le motif où il est utilisé, ou sans les documents
exigibles par la réglementation, ou sans se soumettre à l'inspection filtrage
;<br />
- utilisation d'un véhicule en dehors de la zone de validité de son autorisation - non-respect des procédures relatives aux palpations et à la fouille des effets
de circulation ;<br /> personnels et des bagages de cabine ;<br />
- défaut de port apparent du titre de circulation ;<br /> - défaut de protection des accès en zone réservée et des comptoirs
d'enregistrement ;<br />
- défaut d'affichage sur le véhicule de son autorisation de circulation ;<br /> - non-respect de l'application des mesures de vérification de concordance entre
le passager et son identité ou des mesures de rapprochement entre le passager et
ses bagages de soute ;<br />
- défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation.<br /> - non-présentation des documents exigibles par la réglementation,<br />
le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai
donné à la personne concernée pour présenter ses observations et après avis du
délégué permanent de la commission.<br />
Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'à condition que la possibilité en Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'à condition que la possibilité en
ait été mentionnée sur le constat dressé en application du premier alinéa de ait été mentionnée sur le constat prévu au premier alinéa de l'article R.
l'article R. 217-2.<br /> 217-2.<br />
Les amendes infligées en application du présent article ne peuvent excéder 150 En application du présent article, le préfet peut, en tenant compte de la nature
euros pour les personnes physiques et 1 500 euros pour les personnes morales. et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont
tirés :<br />
a) Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son
encontre une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros, soit
suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une durée ne
pouvant excéder trente jours.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
jours en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de
véhicule ;<br />
b) Si l'auteur du manquement est une personne morale, prononcer à son encontre
une amende administrative d'un montant maximum de 7 500 euros.<br />
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
des documents exigibles par la réglementation.<br />
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature
commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du
préfet.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844710 Identifiant: LEGIARTI000006844711
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R04AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X217R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844711.xml
--- ---
###### Article R217-4 ###### Article R217-4
@ -14,13 +14,20 @@ Les membres de la commission sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléant
raison de deux suppléants pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet raison de deux suppléants pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet
pour une période de trois ans renouvelable.<br /> pour une période de trois ans renouvelable.<br />
La commission est présidée, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile La commission est présidée par le directeur de l'aviation civile ou le directeur
ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane du service de l'aviation civile ou son représentant. Elle comprend en outre :<br />
ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant
à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Elle comprend en outre - huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
huit membres pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000 trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ;<br />
passagers par an et quatre membres pour les aérodromes dont le trafic est
inférieur à 200 000 passagers par an, répartis à parts égales entre :<br /> - six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois
dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions
de passagers ;<br />
- et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des
trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,<br />
répartis à parts égales entre :<br />
1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des 1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des
différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de
@ -39,13 +46,14 @@ l'aérodrome ;<br />
l'aérodrome.<br /> l'aérodrome.<br />
Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de
l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont le trafic est supérieur à l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont la moyenne du trafic
200 000 passagers par an, un représentant des compagnies aériennes et un commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers, un représentant
représentant des personnels navigants et des autres catégories de personnel des compagnies aériennes et un représentant des personnels navigants et des
employés sur l'aérodrome. En outre, sur les aérodromes où le ministère de la autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome. En outre, sur les
défense est affectataire principal, cette commission comprend le représentant de aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette
l'autorité militaire assurant la direction de l'aérodrome. La commission élit en commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la
son sein un délégué permanent.<br /> direction de l'aérodrome. La commission élit en son sein un délégué
permanent.<br />
Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner
une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-06 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844919 Identifiant: LEGIARTI000006844920
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAD Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844920.xml
--- ---
###### Article R282-1 ###### Article R282-1
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844919.xml
Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des Sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route
en zone publique, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté en zone publique, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté
préfectoral pris en application des points c, h et i de l'article R. 213-3 sont préfectoral pris en application des points c, d en ce qui concerne la conduite,
punis :<br /> la circulation et le stationnement des véhicules, g, h et i de l'article R.
213-3 sont punis :<br />
1. De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque 1. De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque
l'infraction aura été commise dans la zone réservée ;<br /> l'infraction aura été commise dans la zone réservée ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844928 Identifiant: LEGIARTI000006844929
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R05AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844929.xml
--- ---
###### Article R282-5 ###### Article R282-5
@ -14,13 +14,15 @@ L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour
l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier qui l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier qui
comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer
et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches
seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale du gestionnaire seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale de son entreprise.
d'aérodrome ou de l'entreprise de transport aérien. Si l'employeur n'est pas un Si l'employeur n'agit pas pour son propre compte, il fournit également une copie
gestionnaire d'aérodrome ou une entreprise de transport aérien, il fournit de son autorisation administrative prévue par les dispositions législatives et
également un extrait du registre K bis mentionnant sa raison sociale et une réglementaires régissant les activités privées de surveillance, de gardiennage
copie de son autorisation administrative prévue dans les dispositions et de transport de fonds.<br />
législatives et réglementaires régissant les activités privées de surveillance,
de gardiennage et de transport de fonds.<br /> Les entreprises faisant réaliser les visites de sûreté par leurs propres agents
devront en décrire les modalités dans le programme de sûreté prévu au IV de
l'article R. 213-1.<br />
L'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 282-8 est délivré, L'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 282-8 est délivré,
refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent
@ -28,8 +30,4 @@ accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le tribunal
grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.<br /> grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.<br />
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est
valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.<br /> valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
La suspension immédiate en cas d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article
L. 282-8 ne peut être prononcée pour une durée excédant trois mois. En ce cas,
le retrait envisagé et la suspension sont notifiés simultanément à l'intéressé.

View file

@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159891
- [Article R321-10](article_r321-10.md) - [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R321-11](article_r321-11.md) - [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md) - [Article R321-12](article_r321-12.md)
- [Article R321-12-1](article_r321-12-1.md)
- [Article R321-13](article_r321-13.md) - [Article R321-13](article_r321-13.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844974
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844974.xml
---
###### Article R321-12-1
I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 213-4 vaut habilitation au titre
de l'article L. 321-8.<br />
II. - L'habilitation au titre de l'article L. 321-8 est demandée par
l'entreprise agréée. Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de
police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de
celui-ci telle que définie à l'article R. 213-2 ou par le préfet
territorialement compétent dans les autres cas.<br />
III. - Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la
personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard
de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes,
de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les
lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis
postaux.<br />
Sa durée, au maximum de trois ans, ne peut dépasser l'échéance de l'agrément de
l'entreprise ou de l'organisme ni celle du contrat de travail de la personne
concernée.<br />
Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24
de la loi du 12 avril 2000. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue
par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale de deux mois,
reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844972 Identifiant: LEGIARTI000006844973
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R12AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844973.xml
--- ---
###### Article R321-12 ###### Article R321-12
@ -15,12 +15,14 @@ Le "chargeur connu" est tenu :<br />
a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les expéditions de fret a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les expéditions de fret
aérien ou de colis postaux ;<br /> aérien ou de colis postaux ;<br />
b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparation et la manipulation des b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparation, la vérification et la
expéditions par des personnes dont il tient à jour la liste nominative, ayant manipulation des expéditions par des personnes, dont il tient à jour la liste
reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes nominative, qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 321-8 et
généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les
substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre
conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ;<br /> l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant
les phases de transport, réception, conditionnement, manutention, vérification
et surveillance ;<br />
c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le
conditionnement des expéditions dans le but de s'assurer que les expéditions ne conditionnement des expéditions dans le but de s'assurer que les expéditions ne
@ -37,10 +39,11 @@ leurs caractéristiques, un "certificat de sûreté" sur lequel il fait porter l
mention des opérations effectuées en application des dispositions du présent mention des opérations effectuées en application des dispositions du présent
article ;<br /> article ;<br />
f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, chaque année au plus tard à la f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, pour chaque établissement,
date anniversaire de la délivrance de l'agrément, un rapport d'évaluation établi chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément,
depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité visé au onzième alinéa le rapport d'une évaluation effectuée par l'organisme technique habilité
de l'article L. 321-7 ;<br /> mentionné au onzième alinéa de l'article L. 321-7 moins de trois mois avant
cette date ;<br />
g) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme g) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme
de sûreté au quatrième alinéa de l'article R. 321-4. de sûreté au quatrième alinéa de l'article R. 321-4.

View file

@ -1,23 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844941 Identifiant: LEGIARTI000006844942
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R03AXXAC Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844942.xml
--- ---
###### Article R321-3 ###### Article R321-3
Une demande d'agrément en qualité d'"agent habilité" est présentée pour chaque I. - La demande d'agrément en qualité d'" agent habilité" précise
établissement que le demandeur souhaite faire agréer. Elle doit comporter un l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de
programme de sûreté du fret aérien.<br /> l'organisme qui sollicite l'agrément. Elle doit comporter un programme de sûreté
du fret aérien ainsi qu'un programme d'assurance qualité.<br />
Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et II. - Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de
de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités
sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des
prises en application des articles R. 321-6, R. 321-7 et R. 321-10.<br /> dispositions prises pour chaque établissement en application des articles R.
321-6, R. 321-7 et R. 321-10.<br />
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de
l'établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de
vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de
supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le
suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.<br />
III. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'autorité
administrative compétente après instruction des services de l'aviation
civile.<br />
Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité
administrative compétente est :<br />
- le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque
l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ;<br />
- le préfet du lieu de l'établissement dans les autres cas.<br />
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité
administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège
social ou, à défaut, son principal établissement.<br />
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.

View file

@ -1,27 +1,51 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844944 Identifiant: LEGIARTI000006844945
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R04AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844945.xml
--- ---
###### Article R321-4 ###### Article R321-4
La demande d'agrément en qualité de "chargeur connu" porte sur chaque I. - La demande d'agrément en qualité de "chargeur connu" précise
établissement du demandeur. Elle doit comporter :<br /> l'établissement ou les établissements concernés de l'entreprise ou de
l'organisme qui sollicite l'agrément. Elle doit comporter :<br />
a) Un programme de sûreté du fret aérien ;<br /> a) Un programme de sûreté ainsi qu'un programme d'assurance qualité ;<br />
b) Un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme b) Pour chaque établissement, un rapport d'une évaluation effectuée par
technique habilité visé au onzième alinéa de l'article L. 321-7.<br /> l'organisme technique habilité mentionné au onzième alinéa de l'article L. 321-7
moins de trois mois avant la demande d'agrément.<br />
Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et II. - Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de
de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des l'activité et de l'organisation de l'entreprise ou de l'organisme, des modalités
sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des
prises en application des points a, b, c, d et e de l'article R. 321-12.<br /> dispositions prises pour chaque établissement en application des points a, b, c,
d et e de l'article R. 321-12.<br />
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu de Le programme d'assurance qualité prévoit notamment la mise en place de
l'établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. dispositifs d'analyse des incidents relatifs aux mesures de sûreté, de
vérification de conformité des moyens mis en oeuvre et, le cas échéant, de
supervision des sous-traitants et la présentation de bilans synthétisant le
suivi et les évolutions des dispositifs mis en place.<br />
III. - L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'autorité
administrative compétente après instruction des services de l'aviation
civile.<br />
Si la demande d'agrément porte sur un seul établissement, l'autorité
administrative compétente est :<br />
- le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, lorsque
l'établissement est implanté sur l'emprise d'un aérodrome ;<br />
- le préfet du lieu de l'établissement dans les autres cas.<br />
Si la demande d'agrément porte sur plusieurs établissements, l'autorité
administrative compétente est le préfet du lieu où l'entreprise a son siège
social ou, à défaut, son principal établissement.<br />
A Paris, la compétence appartient au préfet de police.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844948 Identifiant: LEGIARTI000006844949
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R05AXXAC Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844949.xml
--- ---
###### Article R321-5 ###### Article R321-5
L'agrément en qualité d'"agent habilité" ou de "chargeur connu" prévu à Lorsque des manquements aux obligations découlant des III, V et VI de l'article
l'article L. 321-7 est retiré par le préfet qui l'a délivré ou par le préfet R. 213-1-1, des articles R. 321-6, R. 321-7, R. 321-10 et R. 321-12 ainsi qu'aux
compétent sur l'aérodrome lorsque des manquements aux dispositions du présent dispositions du programme de sûreté prévu au I des articles R. 321-3 et R. 321-4
code sont constatés. Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la sont constatés, l'autorité administrative compétente définie au III des articles
mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses R. 321-3 et R. 321-4 ou le préfet territorialement compétent peuvent imposer des
observations.<br /> mesures de nature à compenser le manquement constaté, ou restrictives
d'exploitation, ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de
l'agrément est préalablement avisé de la mesure de retrait envisagée et dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.<br />
En cas d'urgence, l'une ou l'autre des autorités administratives précitées peut En cas d'urgence, les autorités administratives précitées peuvent prononcer la
prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision
décision motivée. La notification de la mesure de suspension au titulaire de motivée.
l'agrément indique également qu'une mesure de retrait est envisagée.

View file

@ -1,27 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844952 Identifiant: LEGIARTI000006844953
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R06AXXAC Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844953.xml
--- ---
###### Article R321-6 ###### Article R321-6
L'"agent habilité" est tenu :<br /> L'"agent habilité" est tenu :<br />
a) De s'assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles a) De sécuriser les endroits utilisés pour traiter et stocker le fret ou les
qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison colis postaux ;<br />
au transporteur aérien ou à son représentant ;<br />
b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la
surveillance du fret et la livraison au transporteur aérien ou à son vérification spéciale mentionnée à l'article R. 321-10, la surveillance des
représentant par des personnes ayant reçu une formation initiale et continue de expéditions et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par des
sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de personnes, dont il tient à jour la liste nominative, qui sont titulaires de
prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les l'habilitation prévue à l'article L. 321-8 et qui ont reçu une formation
marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage ;<br /> initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et
les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets
illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, réception,
conditionnement, manutention, vérification et surveillance ;<br />
c) Lorsqu'il assure l'acheminement des expéditions qui lui sont confiées par un c) Lorsqu'il assure l'acheminement des expéditions qui lui sont confiées par un
"chargeur connu" ou un autre "agent habilité", de les protéger contre "chargeur connu" ou un autre "agent habilité", de les protéger contre

View file

@ -1,37 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-03 Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2007-05-11 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006844956 Identifiant: LEGIARTI000006844957
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07AXXAC Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844957.xml
--- ---
###### Article R321-7 ###### Article R321-7
I. - Pour chaque expédition qui lui est confiée, l'"agent habilité" doit :<br /> I.-Pour chaque expédition qui lui est confiée, l'" agent habilité " doit :<br />
- enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur ;<br /> -enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur ;<br />
- vérifier l'intégrité de l'emballage ;<br /> -vérifier l'intégrité de l'emballage ;<br />
- établir l'état descriptif de l'expédition qui en est dépourvue ;<br /> -établir l'état descriptif de l'expédition qui en est dépourvue ;<br />
- vérifier que l'expédition est conforme à son état descriptif ;<br /> -vérifier que l'expédition est conforme à son état descriptif ;<br />
- établir le certificat de sûreté de l'expédition qui en est dépourvue ;<br /> -établir le certificat de sûreté de l'expédition qui en est dépourvue ;<br />
- porter sur le certificat de sûreté accompagnant l'expédition la mention des -porter sur le certificat de sûreté accompagnant l'expédition la mention des
opérations qu'il effectue en application des dispositions du présent article opérations qu'il effectue en application des dispositions des paragraphes II,
;<br /> III ou IV du présent article ;<br />
- remettre l'expédition accompagnée de son certificat de sûreté ;<br /> -remettre l'expédition accompagnée de son certificat de sûreté ;<br />
- conserver pendant au moins trois mois l'identité et l'adresse du déposant, de -conserver pendant au moins trois mois l'identité et l'adresse du déposant, de
l'expéditeur ainsi qu'une copie du certificat de sûreté.<br /> l'expéditeur ainsi qu'une copie du certificat de sûreté.<br />
II. - L'"agent habilité" peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à II.-L'" agent habilité " peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à
son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si
l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et si les documents accompagnant l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et si les documents accompagnant
l'expédition, notamment le certificat de sûreté lorsqu'il a été établi, lui l'expédition, notamment le certificat de sûreté lorsqu'il a été établi, lui
@ -41,25 +41,25 @@ a) L'expédition provient d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de
la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce
programme ;<br /> programme ;<br />
b) L'expédition est remise par un autre "agent habilité" qui l'a déclarée apte b) L'expédition est remise par un autre " agent habilité " qui l'a déclarée apte
au transport aérien en application des dispositions du présent article ;<br /> au transport aérien en application des dispositions du présent article ;<br />
c) L'expédition est remise par un "chargeur connu" qui l'a déclarée apte au c) L'expédition est remise par un " chargeur connu " qui l'a déclarée apte au
transport aérien en application des dispositions de l'article R. 321-12.<br /> transport aérien en application des dispositions de l'article R. 321-12.<br />
III. - L'"agent habilité" peut également livrer une expédition au transporteur III.-L'" agent habilité " peut également livrer une expédition au transporteur
aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur
l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et s'il la l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et s'il la
déclare apte au transport aérien en application des exemptions prévues à déclare apte au transport aérien en application des exemptions prévues à
l'article R. 321-11.<br /> l'article R. 321-11.<br />
IV. - Dans tous les autres cas que ceux visés au II et au III, l'"agent IV.-Dans tous les autres cas que ceux visés au II et au III, l'" agent habilité
habilité" ne peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son " ne peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant
représentant qu'après avoir procédé à des vérifications spéciales, selon les qu'après avoir procédé à des vérifications spéciales, selon les modalités
modalités prévues par l'article R. 321-10, et, le cas échéant, selon les prévues par l'article R. 321-10, et, le cas échéant, selon les procédures
procédures particulières prévues à l'article R. 321-11.<br /> particulières prévues à l'article R. 321-11.<br />
L'expédition pour laquelle il n'a pas pu établir l'aptitude au transport aérien L'expédition pour laquelle il n'a pas pu établir l'aptitude au transport aérien
est tenue à la disposition de celui qui en est à l'origine. Elle peut être est tenue à la disposition de celui qui en est à l'origine. Elle peut être
remise à un autre "agent habilité" ou à un transporteur aérien aux fins de remise à un autre " agent habilité " ou à un transporteur aérien aux fins de
sécurisation. sécurisation.