Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
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République française 1995-09-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-02-01 Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 1995-09-19 Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006844490 Identifiant: LEGIARTI000006844492
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R04AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R04AXXAC
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<h1>Article R131-4</h1> <h1>Article R131-4</h1>
Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L. Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L.
131-3 sont prises après avis du délégué à l'espace aérien, par arrêté du 131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque
ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire des raisons d'ordre militaire sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre
sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense.<br />
du ministre de la défense.<br />
Toutefois, lorsqu'elles présentent un caractère urgent et qu'en outre la zone Toutefois, lorsqu'elles présentent un caractère urgent et qu'en outre la zone
interdite ne dépasse pas une hauteur de 1 000 mètres au-dessus du sol, et ne interdite ne dépasse pas une hauteur de 1 000 mètres au-dessus du sol, et ne
@ -36,59 +35,27 @@ par le décret n° 79-413 du 25 mai 1979, après, outre les avis ci-dessus
mentionnés, la consultation du commandant de la zone maritime ou de son mentionnés, la consultation du commandant de la zone maritime ou de son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, par Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, par arrêté du délégué du
arrêté du délégué du Gouvernement après consultation du chef du service d'Etat Gouvernement après consultation du chef du service d'Etat de l'aviation civile
de l'aviation civile ou de son représentant ; lorsqu'elles concernent les eaux ou de son représentant ; lorsqu'elles concernent les eaux territoriales au large
territoriales au large de ces territoires, ces mesures sont prises par le de ces territoires, ces mesures sont prises par le délégué du Gouvernement
délégué du Gouvernement institué par le décret précité du 25 mai 1979, après institué par le décret précité du 25 mai 1979, après consultation du chef du
consultation du chef du service d'Etat de l'aviation civile et du commandant de service d'Etat de l'aviation civile et du commandant de zone maritime ou de
zone maritime ou de leurs représentants. leurs représentants.
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<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045805753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés " Système de signalement de drones " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements dadministration publique et décrets en conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020407365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2009 portant création de deux zones interdites temporaires dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020567457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2009 portant interdiction de vol dans la région du sud de l'agglomération lyonnaise le dimanche 3 mai 2009</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020581615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2009 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Sainte-Maxime (Var)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020665196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020686709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2009 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colleville-sur-Mer (Calvados)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020876356?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du cap Nègre (Var)</a> CITATION source
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-413 du 25 mai 1979 ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT, AU LARGE DES DOM-TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-413 du 25 mai 1979 ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT, AU LARGE DES DOM-TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019917638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2008 portant création d'une zone interdite de survol identifiée SO P3 en Guyane française</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019779347?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2008 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône)</a> CITATION source
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -101,7 +68,7 @@ zone maritime ou de leurs représentants.
1979-05-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-413 du 25 mai 1979 ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT, AU LARGE DES DOM-TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE</a> 1979-05-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-413 du 25 mai 1979 ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT, AU LARGE DES DOM-TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE</a>
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CREATION source Décret 80-104 1980-01-22 art. 1 JORF 1er février 1980 MODIFICATION source Décret 2001-616 2001-07-11 art. 75 JORF 13 juillet 2001
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2022-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045805753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés " Système de signalement de drones " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a> 2022-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045805753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés " Système de signalement de drones " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a>