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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-02-01
-Date de fin: 1995-09-19
-Identifiant: LEGIARTI000006844490
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844490.xml
+Date de début: 1995-09-19
+Date de fin: 2005-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006844492
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X131R04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844492.xml
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Article R131-4
Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L.
-131-3 sont prises après avis du délégué à l'espace aérien, par arrêté du
-ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire
-sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et
-du ministre de la défense.
+131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque
+des raisons d'ordre militaire sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre
+chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense.
Toutefois, lorsqu'elles présentent un caractère urgent et qu'en outre la zone
interdite ne dépasse pas une hauteur de 1 000 mètres au-dessus du sol, et ne
@@ -36,59 +35,27 @@ par le décret n° 79-413 du 25 mai 1979, après, outre les avis ci-dessus
mentionnés, la consultation du commandant de la zone maritime ou de son
représentant ;
-Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, par
-arrêté du délégué du Gouvernement après consultation du chef du service d'Etat
-de l'aviation civile ou de son représentant ; lorsqu'elles concernent les eaux
-territoriales au large de ces territoires, ces mesures sont prises par le
-délégué du Gouvernement institué par le décret précité du 25 mai 1979, après
-consultation du chef du service d'Etat de l'aviation civile et du commandant de
-zone maritime ou de leurs représentants.
+Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, par arrêté du délégué du
+Gouvernement après consultation du chef du service d'Etat de l'aviation civile
+ou de son représentant ; lorsqu'elles concernent les eaux territoriales au large
+de ces territoires, ces mesures sont prises par le délégué du Gouvernement
+institué par le décret précité du 25 mai 1979, après consultation du chef du
+service d'Etat de l'aviation civile et du commandant de zone maritime ou de
+leurs représentants.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
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Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -101,7 +68,7 @@ zone maritime ou de leurs représentants.
1979-05-25 CITATION source Décret n°79-413 du 25 mai 1979 ORGANISATION DES ACTIONS EN MER DE L'ETAT, AU LARGE DES DOM-TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
- CREATION source Décret 80-104 1980-01-22 art. 1 JORF 1er février 1980
+ MODIFICATION source Décret 2001-616 2001-07-11 art. 75 JORF 13 juillet 2001
2022-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés " Système de signalement de drones " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18