Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2004-07-28 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129140
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.](titre_iii) - [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.](titre_iii)
- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv) - [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
- [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v) - [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v)
- [TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE](titre_vi) - [TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.](titre_vi)

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Date de début: 2003-04-10 Date de début: 2004-07-28
Date de fin: 2004-07-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144041 Identifiant: LEGISCTA000006144056
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#### TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE #### TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
- [Article L360-1](article_l360-1.md) - [Article L360-1](article_l360-1.md)
- [Article L360-2](article_l360-2.md) - [Article L360-2](article_l360-2.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-10 Date de début: 2004-07-28
Date de fin: 2004-07-28 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844326 Identifiant: LEGIARTI000006844327
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L01AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L01AXXAB
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###### Article L360-1 ###### Article L360-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux sociétés dont les titres sont
admis aux négociations sur un marché réglementé et qui soit sont titulaires
d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de
l'article L. 330-1, soit ont pour principale activité la prise de participations
dans le capital d'entreprises de transport aérien et détiennent, directement ou
indirectement, la majorité du capital et des droits de vote d'une société
titulaire d'une telle licence.<br />
Les titres émis par les sociétés qui sont l'objet du présent titre prennent les Les titres émis par les sociétés qui sont l'objet du présent titre prennent les
formes prévues aux articles L. 228-1 et suivants du code de commerce, sous formes prévues aux articles L. 228-1 et suivants du code de commerce, sous
réserve des dispositions suivantes.<br /> réserve des dispositions suivantes.<br />
Les statuts d'une société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur Les statuts des sociétés objet du présent titre déterminent les conditions dans
aérien délivrée en application de l'article L. 330-1 et dont les titres sont
admis aux négociations sur un marché réglementé déterminent les conditions dans
lesquelles la société impose la mise sous forme nominative des titres composant lesquelles la société impose la mise sous forme nominative des titres composant
son capital. Cette obligation peut ne s'appliquer qu'aux actionnaires détenant son capital. Cette obligation peut ne s'appliquer qu'aux actionnaires détenant
une certaine fraction du capital ou des droits de vote. Les statuts prévoient une certaine fraction du capital ou des droits de vote. Les statuts prévoient

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-10 Date de début: 2004-07-28
Date de fin: 2004-07-28 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006844328 Identifiant: LEGIARTI000006844329
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L02AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L02AXXAB
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###### Article L360-2 ###### Article L360-2
Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire de la Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire d'une
société de transport aérien constate que la licence d'exploitation de société objet du présent titre constate que la licence d'exploitation de
transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords
internationaux dont la société bénéficie risquent d'être remis en cause, en internationaux dont la société, ou, le cas échéant, sa filiale dont elle
raison soit d'une évolution de son actionnariat, appréciée au regard de seuils détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de
de détention du capital ou des droits de vote fixés par un décret en Conseil vote, bénéficie risquent d'être remis en cause, en raison soit d'une évolution
d'Etat, soit, par suite d'une telle évolution, d'un changement dans son contrôle de son actionnariat, appréciée au regard de seuils de détention du capital ou
effectif, au sens du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, des droits de vote fixés par un décret en Conseil d'Etat, soit, par suite d'une
concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code, il en telle évolution, d'un changement dans son contrôle effectif, au sens du
informe le ministre chargé des transports et procède à l'information du conseil règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les
licences des transporteurs aériens, annexé au présent code, il en informe le
ministre chargé des transports et procède à l'information du conseil
d'administration ou du directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et d'administration ou du directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et
du public, et peut mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou du public, et peut mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou
partie de leurs titres. Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les partie de leurs titres. Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-10 Date de début: 2004-07-28
Date de fin: 2004-07-28 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844330 Identifiant: LEGIARTI000006844331
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L03AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844331.xml
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###### Article L360-3 ###### Article L360-3

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-10 Date de début: 2004-07-28
Date de fin: 2004-07-28 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844332 Identifiant: LEGIARTI000006844333
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L04AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844333.xml
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###### Article L360-4 ###### Article L360-4

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05 Date de début: 2004-07-28
Date de fin: 2004-07-28 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844353 Identifiant: LEGIARTI000006844354
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L09AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844354.xml
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###### Article L421-9 ###### Article L421-9
Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu
à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de
copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le
Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au
cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine
un reclassement dans un emploi au sol. dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret. Toutefois, le
contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite
d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un
reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi
qui lui est offert.