diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
index 6a182abf..aad68850 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129140
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.](titre_iii)
- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
- [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v)
-- [TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE](titre_vi)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.](titre_vi)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
index b055bb86..cb0060bd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-04-10
-Date de fin: 2004-07-28
-Identifiant: LEGISCTA000006144041
+Date de début: 2004-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006144056
---
-#### TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE
+#### TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIONNARIAT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
- [Article L360-1](article_l360-1.md)
- [Article L360-2](article_l360-2.md)
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index 20b452a6..4b19ae8c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md
@@ -1,22 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-10
-Date de fin: 2004-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844326
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844326.xml
+Date de début: 2004-07-28
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844327
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844327.xml
---
###### Article L360-1
+Les dispositions du présent titre s'appliquent aux sociétés dont les titres sont
+admis aux négociations sur un marché réglementé et qui soit sont titulaires
+d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de
+l'article L. 330-1, soit ont pour principale activité la prise de participations
+dans le capital d'entreprises de transport aérien et détiennent, directement ou
+indirectement, la majorité du capital et des droits de vote d'une société
+titulaire d'une telle licence.
+
Les titres émis par les sociétés qui sont l'objet du présent titre prennent les
formes prévues aux articles L. 228-1 et suivants du code de commerce, sous
réserve des dispositions suivantes.
-Les statuts d'une société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur
-aérien délivrée en application de l'article L. 330-1 et dont les titres sont
-admis aux négociations sur un marché réglementé déterminent les conditions dans
+Les statuts des sociétés objet du présent titre déterminent les conditions dans
lesquelles la société impose la mise sous forme nominative des titres composant
son capital. Cette obligation peut ne s'appliquer qu'aux actionnaires détenant
une certaine fraction du capital ou des droits de vote. Les statuts prévoient
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index 42322cbd..ff68cf05 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-2.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-10
-Date de fin: 2004-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844328
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844328.xml
+Date de début: 2004-07-28
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006844329
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844329.xml
---
###### Article L360-2
-Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire de la
-société de transport aérien constate que la licence d'exploitation de
+Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire d'une
+société objet du présent titre constate que la licence d'exploitation de
transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords
-internationaux dont la société bénéficie risquent d'être remis en cause, en
-raison soit d'une évolution de son actionnariat, appréciée au regard de seuils
-de détention du capital ou des droits de vote fixés par un décret en Conseil
-d'Etat, soit, par suite d'une telle évolution, d'un changement dans son contrôle
-effectif, au sens du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992,
-concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code, il en
-informe le ministre chargé des transports et procède à l'information du conseil
+internationaux dont la société, ou, le cas échéant, sa filiale dont elle
+détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de
+vote, bénéficie risquent d'être remis en cause, en raison soit d'une évolution
+de son actionnariat, appréciée au regard de seuils de détention du capital ou
+des droits de vote fixés par un décret en Conseil d'Etat, soit, par suite d'une
+telle évolution, d'un changement dans son contrôle effectif, au sens du
+règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les
+licences des transporteurs aériens, annexé au présent code, il en informe le
+ministre chargé des transports et procède à l'information du conseil
d'administration ou du directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et
du public, et peut mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou
partie de leurs titres. Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-3.md
index dc783faa..4e2b860d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-10
-Date de fin: 2004-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844330
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844330.xml
+Date de début: 2004-07-28
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844331
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844331.xml
---
###### Article L360-3
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-4.md
index a1de2dcf..e8bcaa56 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-10
-Date de fin: 2004-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844332
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844332.xml
+Date de début: 2004-07-28
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844333
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X360L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844333.xml
---
###### Article L360-4
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md
index 969a2ee2..e3eabdb3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-9.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 2004-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006844353
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844353.xml
+Date de début: 2004-07-28
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844354
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844354.xml
---
###### Article L421-9
Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu
à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de
-copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.
-Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que
-cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer
-un reclassement dans un emploi au sol.
+copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le
+personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au
+même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine
+dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret. Toutefois, le
+contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite
+d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un
+reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi
+qui lui est offert.