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index ab8e5bb..0e206dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144037
- [CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS.](chapitre_iii)
+- [CHAPITRE IV : PRIX ABUSIVEMENT BAS EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN.](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-17
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159828
+---
+
+##### CHAPITRE IV : PRIX ABUSIVEMENT BAS EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN.
+
+- [Article L324-1](article_l324-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-17
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844281
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844281.xml
+---
+
+###### Article L324-1
+
+Est puni d'une amende de 100 000 F le fait pour tout transporteur aérien, ou
+tout prestataire de services de transport aérien, y compris les auxiliaires de
+transport, de ne pas s'être conformé à une décision administrative visant à
+interdire de nouvelles baisses des tarifs des services aériens
+intracommunautaires, prise en application de l'article 6 du règlement (CEE) n°
+2409/92 du Conseil du 23 juillet 1992 sur les tarifs des passagers et de fret
+des services aériens.
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au
+présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende,
+suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
+
+Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux
+articles 45 (premier et troisième alinéa), 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance n°
+86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la
+concurrence. Le procureur de la République est préalablement avisé des
+opérations envisagées. Les procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du
+contraire lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
+
+Le transporteur aérien, le prestataire de services de transport aérien ou
+l'auxiliaire de transport évincé en raison d'un prix abusivement bas, les
+organisations professionnelles de transporteurs ou prestataires de services de
+transport par voie aérienne, d'auxiliaires de transport ou de loueurs d'aéronefs
+avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie
+civile.
+
+L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin
+d'exécution du contrat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
index 85f45c3..5c55126 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144042
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- [Article L410-1](article_l410-1.md)
+- [Article L410-2](article_l410-2.md)
+- [Article L410-3](article_l410-3.md)
+- [Article L410-4](article_l410-4.md)
+- [Article L410-5](article_l410-5.md)
+- [Article L410-6](article_l410-6.md)
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index e5ae771..e7c53fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-1.md
@@ -1,16 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-06-25
-Date de fin: 2001-01-17
-Identifiant: LEGIARTI000006844334
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844334.xml
+Date de début: 2001-01-17
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006844335
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844335.xml
---
###### Article L410-1
Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du
-personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus d'un brevet
-d'aptitude dans les conditions qui sont déterminées par le ministre chargé de
-l'aviation civile.
+personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres
+aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du
+ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la
+défense.
+
+Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou
+certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et
+pratiques et ouvrent le droit à leurs titulaires de remplir les fonctions
+correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de la possession des
+qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions
+de vol et de l'aptitude médicale requise correspondante.
+
+Les brevets sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas
+échéant, le ministre de la défense après examen et sont définitivement acquis.
+Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par les mêmes
+autorités ministérielles après examen et sont soit acquis définitivement, soit
+valables pour une période limitée. Dans ce dernier cas, le maintien de leur
+validité est soumis à la vérification des aptitudes requises. Lorsqu'il n'est
+pas délivré de brevet associé à la licence, celle-ci a valeur de brevet et est
+définitivement acquise.
+
+Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs
+caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être
+pilotés sans titre aéronautique dans des conditions fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'aviation civile.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-17
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006844336
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844336.xml
+---
+
+###### Article L410-2
+
+Les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs
+délivrent, pour le personnel navigant, après examen, les certificats médicaux
+exigés pour exercer les fonctions correspondant aux titres aéronautiques.
+
+A cet effet, pour les licences relevant de la compétence du ministre chargé de
+l'aviation civile, ils doivent être agréés par le ministre chargé de l'aviation
+civile dans des conditions fixées par décret. Celles-ci portent notamment sur
+les moyens matériels spécifiques mis en oeuvre et sur la formation en médecine
+aéronautique du personnel médical.
+
+Le conseil médical de l'aéronautique civile, s'il est saisi d'un recours par le
+ministre chargé de l'aviation civile, l'intéressé ou l'employeur, à la suite des
+décisions prises par les centres de médecine aéronautique et les médecins
+examinateurs, décide de l'aptitude du personnel navigant.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-3.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-17
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006844337
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844337.xml
+---
+
+###### Article L410-3
+
+Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des
+titres aéronautiques du personnel navigant professionnel et, sur leur demande,
+des autres titres aéronautiques ainsi que les organismes ou, le cas échéant, les
+personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des
+qualifications doivent être agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.
+Les conditions d'agrément sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent sur
+l'organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi
+que sur les programmes de formation et d'opérations.
+
+Les organismes de formation aux licences non professionnelles peuvent ne pas
+être agréés et doivent déclarer leur activité au ministre chargé de l'aviation
+civile, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
+
+Les entraîneurs synthétiques de vol destinés à la formation ou au maintien des
+compétences du personnel navigant doivent être homologués selon des conditions
+techniques définies par arrêté ministériel. Cette homologation est en outre
+soumise à la démonstration par l'opérateur de sa capacité à maintenir la
+conformité du matériel à ces conditions techniques.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-17
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006844338
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844338.xml
+---
+
+###### Article L410-4
+
+Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de
+compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des
+qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de
+l'aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications. Les
+conditions d'habilitation sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent
+notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-17
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006844340
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844340.xml
+---
+
+###### Article L410-5
+
+L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine
+aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des
+examinateurs prévus aux articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 peuvent être
+retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être
+satisfaite ou lorsque l'organisme ou les personnes physiques présentent par
+leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque
+pour la sécurité et après que la personne concernée a été mise en mesure de
+présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-6.md
new file mode 100644
index 0000000..d885d42
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_l410-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-17
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844342
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X410L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844342.xml
+---
+
+###### Article L410-6
+
+Les certificats médicaux, les formations, les épreuves d'aptitude et les
+contrôles de compétence ainsi que les homologations d'entraîneurs synthétiques
+de vol, obtenus ou effectués dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
+dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des
+conditions équivalentes à celles établies par le présent livre et les
+dispositions prises pour son application sont reconnus valables au même titre
+que les certificats médicaux, les formations, les épreuves et contrôles de
+compétence et les homologations d'entraîneurs synthétiques de vol prévus aux
+articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 dans des conditions fixées par arrêté
+ministériel.
+
+En cas de doute sur l'équivalence de ces conditions, des épreuves
+complémentaires peuvent être exigées dans des conditions fixées par arrêté.