From 8c1468ea440b69aaf49b5454cb531143edb3fd03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Apr 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-335=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(3=C2=B0=20partie:=20D=C3=A9crets)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674979 Ancien identifiant: 1DX967335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 3 + .../titre_ii/chapitre_iv/article_d224-2.md | 61 ++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_iv/article_d224-3.md | 64 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_iv/article_d224-4.md | 40 ++++++++++++ 4 files changed, 168 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-2.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-3.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index c7c9a81..cf9b29a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159775 ##### CHAPITRE IV : REDEVANCES. - [Article D224-1](article_d224-1.md) +- [Article D224-2](article_d224-2.md) +- [Article D224-3](article_d224-3.md) +- [Article D224-4](article_d224-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-2.md new file mode 100644 index 0000000..fdc81a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-2.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-28 +Date de fin: 2012-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006843785 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843785.xml +--- + +###### Article D224-2 + +I. - Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes +de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly.
+ +II. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de +région.
+ +Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, +financière ou d'aviation civile.
+ +Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils +représentent, à raison de :
+ +- six représentants de la société Aéroports de Paris ;
+ +- cinq représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ;
+ +- quatre transporteurs aériens, dont l'un au moins a réalisé sur l'aérodrome de +Paris-Orly un trafic supérieur à celui qu'il a réalisé sur l'aérodrome de Paris +- Charles-de-Gaulle et qui, sous réserve que la condition qui précède soit +satisfaite, ont réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle +et de Paris-Orly le trafic le plus important ; pour l'application de cette +disposition, le trafic est celui réalisé pendant la dernière année civile connue +au moment de la nomination des membres et est mesuré en milliers de passagers +embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou +débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ;
+ +- un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en +escale.
+ +A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions +de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également +se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le +nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
+ +Peuvent en outre siéger sans voix délibérative :
+ +- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
+ +- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression +des fraudes ou son représentant ;
+ +- le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour +Aéroports de Paris ;
+ +- les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles +aux frontières ou de la sûreté ;
+ +- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en +raison de leur compétence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-3.md new file mode 100644 index 0000000..4f749a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-3.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-28 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843786 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843786.xml +--- + +###### Article D224-3 + +I. - Pour les aérodromes de l'Etat ou, le cas échéant, groupes d'aérodromes de +l'Etat proches et dont l'exploitant est identique, la commission consultative +économique est créée, selon le cas, par le préfet de région ou le préfet de +département.
+ +II. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans, selon le cas, par +le préfet de région ou par le préfet de département.
+ +Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, +financière ou d'aviation civile.
+ +Les autres membres, au nombre de cinq à dix-sept, sont nommés sur proposition de +l'organisme qu'ils représentent, à raison de :
+ +- deux à six représentants de l'exploitant de l'aérodrome ou du groupe +d'aérodromes ;
+ +- un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales intéressées ;
+ +- des représentants des organisations professionnelles du transport aérien ainsi +que des représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome ou des +aérodromes considérés, en nombre au moins égal à celui des représentants des +deux catégories précédentes ;
+ +- le cas échéant, un ou plusieurs représentants des entreprises d'assistance en +escale ou de leurs organisations professionnelles.
+ +A l'exception du président, les membres peuvent se faire suppléer aux réunions +de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également +se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le +nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
+ +Outre le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation +civile, ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative :
+ +- le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ou son représentant ;
+ +- le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ;
+ +- le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense +lorsqu'une administration militaire est affectataire de l'aérodrome, ou son +représentant ;
+ +- les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome ou les +aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
+ +- les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par +les questions portées à l'ordre du jour ;
+ +- en tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en +raison de leur compétence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-4.md new file mode 100644 index 0000000..e925699 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-28 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843787 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X224D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843787.xml +--- + +###### Article D224-4 + +I.-Outre les compétences et attributions qui lui sont conférées par les articles +R. 224-3 et R. 224-4-2, la commission consultative économique débat, +préalablement à l'élaboration des contrats mentionnés au II de l'article L. +224-2, sur les perspectives d'investissement et d'évolution de la qualité de +service pendant la période couverte par le futur contrat ainsi que sur leurs +incidences financières pour les usagers du ou des aérodromes considérés.
+ +II.-La commission compétente pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et +Paris-Orly est convoquée par son président sur demande d'Aéroports de Paris, du +tiers de ses membres ou du directeur général de l'aviation civile.
+ +Les commissions compétentes pour les aérodromes de l'Etat sont convoquées par +leur président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de leurs +membres ou du directeur de l'aviation civile ou du directeur du service de +l'aviation civile.
+ +III.-Un arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie fixe +le délai de convocation de la commission ainsi que la liste des documents +obligatoirement transmis aux membres et leur délai d'envoi.
+ +IV.-La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions +dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission ainsi que les +modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux. Il est approuvé dans +les conditions prévues au III de l'article R. 224-3.
+ +Les procès-verbaux sont communiqués dès leur adoption aux ministres chargés de +l'aviation civile et de l'économie, ainsi que, pour les aérodromes de l'Etat, au +préfet ayant créé la commission.