diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md
index daa68ef39..4f3ebd87a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844111
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844111.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844112
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844112.xml
---
Article L150-1
-Seront punis d'une amende de 500 000 F et d'un emprisonnement de un an , ou de
+Seront punis d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et,
le cas échéant, l'exploitant commercial qui auront :
@@ -43,7 +43,22 @@ utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
@@ -53,9 +68,6 @@ utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -68,10 +80,10 @@ utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L121-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22
@@ -85,8 +97,20 @@ utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L150-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2010-12-01
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01
+
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 61
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-3.md
index f55050f4b..cc77a0258 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844119
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844119.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844120
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844120.xml
---
Article L150-3
Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1, n'aura pas
utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à
-l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 200 000 F et d'un
+l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 30 000 euros et d'un
emprisonnement de trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans
préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière.
@@ -27,7 +27,28 @@ tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires.
@@ -37,9 +58,6 @@ tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -52,10 +70,10 @@ tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11
@@ -72,5 +90,11 @@ tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires.
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 63
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-4.md
index ca31fea1b..c3a2ebc7f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-4.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844123
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844123.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844124
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L04AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844124.xml
---
Article L150-4
-Sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou de
+Sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de
l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence,
aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction
prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
131-3.
-Sera puni d'une amende de 300 000 F et d'un emprisonnement de un an, ou de l'une
-de ces deux peines seulement, le pilote qui :
+Sera puni d'une amende de 45 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
+l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :
a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au
premier alinéa du présent article ;
@@ -33,7 +33,19 @@ de l'article L. 131-3.
@@ -43,9 +55,6 @@ de l'article L. 131-3.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -58,10 +67,7 @@ de l'article L. 131-3.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
-
-
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
2010-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 Moronvilliers, au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-08 au 2012-10-18
@@ -69,14 +75,26 @@ de l'article L. 131-3.
2010-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2010 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Colmar (Haut-Rhin) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L150-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 64
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-5.md
index 3243a4e0a..c0b290a6b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844127
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844127.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844128
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844128.xml
---
Article L150-5
@@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844127.xml
Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur
l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de
d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre
-illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 120 000 F
-et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui
-auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives
+illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 18 000
+euros et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux
+qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives
réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé
portant lesdites marques.
@@ -27,7 +27,13 @@ portant lesdites marques.
@@ -37,9 +43,6 @@ portant lesdites marques.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -51,17 +54,26 @@ portant lesdites marques.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
+
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L150-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 65
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md
index 38642f809..04e172b67 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844134
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844134.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006844135
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844135.xml
---
Article L150-8
@@ -26,7 +26,7 @@ l'interdiction.
Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit
à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la
condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis d'un an
-d'emprisonnement et d'une amende 60 000 F ou de l'une de ces deux peines
+d'emprisonnement et d'une amende 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines
seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils
conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se
confondre.
@@ -39,7 +39,7 @@ confondre.
@@ -49,9 +49,6 @@ confondre.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -64,10 +61,10 @@ confondre.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 69
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L150-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11
@@ -85,7 +82,10 @@ confondre.
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L150-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2009-05-14
- CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 69
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-9.md
index b1bf5e786..c85ccf48a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/article_l150-9.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844137
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844137.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844138
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844138.xml
---
Article L150-9
Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages
aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en
-évolution et seront punis d'une amende de 25 000 F et d'une peine de deux mois
-de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé
-aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être
+évolution et seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'une peine de deux
+mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont
+causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être
encourues en cas de délit ou de crime.
@@ -25,7 +25,13 @@ encourues en cas de délit ou de crime.
@@ -35,9 +41,6 @@ encourues en cas de délit ou de crime.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -49,14 +52,23 @@ encourues en cas de délit ou de crime.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 71
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md
index 048b8f6c0..31b5a7bdb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844184
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844184.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2005-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006844185
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844185.xml
---
Article L227-4
@@ -64,8 +64,8 @@ prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son
choix.
Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent
-excéder, par manquement constaté, un montant de 10 000 F pour une personne
-physique et de 80 000 F pour une personne morale. Elles font l'objet d'une
+excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne
+physique et de 12 000 euros pour une personne morale. Elles font l'objet d'une
décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme
les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire
l'objet d'un recours de pleine juridiction. Aucune amende ne peut être prononcée
@@ -86,55 +86,13 @@ ainsi que ses règles de fonctionnement.
-
- Code de l'aviation civile - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-17 au 2004-10-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2007-05-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2010-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R227-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-29 au 2018-10-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R571-31-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R227-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-29 au 2018-10-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-10 CITATION source
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-1.md
index 96a7b4387..3fb0cae68 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l282-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844221
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844221.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844222
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844222.xml
---
Article L282-1
-Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120 000 F ou de
+Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros ou de
l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de
l'application des dispositions des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code
pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, quiconque aura
@@ -43,19 +43,49 @@ sera punie comme le délit lui-même.
-
- Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2019-04-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
+ Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21 SPEC_APPLI cible
+ Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
@@ -65,9 +95,6 @@ sera punie comme le délit lui-même.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -83,16 +110,13 @@ sera punie comme le délit lui-même.
1985-08-07 CITATION source Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 140 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
-
- 1996-03-28 SPEC_APPLI source Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
@@ -103,14 +127,20 @@ sera punie comme le délit lui-même.
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L282-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 689-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-24
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md
index 45c3e8620..f4fbad683 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/article_l283-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844254
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844254.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844255
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844255.xml
---
Article L283-1
@@ -17,7 +17,7 @@ faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa
connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes
mentionnés à l'article L. 52 du code de la santé publique, ci-dessus rappelé à
l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement, et d'une
-amende de 25000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
+amende de 3 750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.
@@ -27,10 +27,19 @@ amende de 25000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
@@ -40,9 +49,6 @@ amende de 25000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -52,13 +58,10 @@ amende de 25000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
-
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-07-02 au 2000-06-22
@@ -69,5 +72,11 @@ amende de 25000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-21 au 2010-12-01
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
index 64db41cb1..336541ca2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-11
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844272
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X322L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844272.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844273
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X322L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844273.xml
---
Article L322-3
@@ -14,15 +14,15 @@ La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions
la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L.
321-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à
chaque passager, prévue par le paragraphe premier de l'article 22 de ladite
-convention, est fixée à 750 000 F. Si, en raison d'une modification apportée à
-la Convention de Varsovie, la limite de responsabilité du transporteur aérien se
-trouve portée à un niveau supérieur au chiffre susvisé, cette nouvelle limite se
-substitue à celle de 750 000 F à compter de la mise en vigueur pour la France de
-la modification de ladite convention. En outre, sauf stipulations
-conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur effectuant un
-transport gratuit ne sera engagée, dans la limite prévue ci-dessus, que s'il est
-établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses
-préposés.
+convention, est fixée à 114 336,76 euros. Si, en raison d'une modification
+apportée à la Convention de Varsovie, la limite de responsabilité du
+transporteur aérien se trouve portée à un niveau supérieur au chiffre susvisé,
+cette nouvelle limite se substitue à celle de 114 336,76 euros à compter de la
+mise en vigueur pour la France de la modification de ladite convention. En
+outre, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du
+transporteur effectuant un transport gratuit ne sera engagée, dans la limite
+prévue ci-dessus, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute
+imputable au transporteur ou à ses préposés.
La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les
conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la
@@ -36,7 +36,25 @@ mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
@@ -58,7 +76,10 @@ mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
- 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
+
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01
@@ -70,7 +91,10 @@ mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir.
2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01
- CITATION source Convention 1929-10-12, signée à Varsovie 22
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10
+
+
+ CITATION source Convention 1929-10-12 art. 22 signée à Varsovie
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 48
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md
index ec4df24e6..e89c6ee21 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-17
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844281
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844281.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006844282
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844282.xml
---
Article L324-1
-Est puni d'une amende de 100 000 F le fait pour tout transporteur aérien, ou
+Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait pour tout transporteur aérien, ou
tout prestataire de services de transport aérien, y compris les auxiliaires de
transport, de ne pas s'être conformé à une décision administrative visant à
interdire de nouvelles baisses des tarifs des services aériens
@@ -48,7 +48,40 @@ d'exécution du contrat.
-
- LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
@@ -85,7 +118,10 @@ d'exécution du contrat.
1986-12-01 CITATION source Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1994-03-01
- 2001-01-16 CREATION source LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
+
+ 2009-05-12 ABROGE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11
@@ -93,6 +129,12 @@ d'exécution du contrat.
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
+
CITATION source Règlement CEE 92-2409 1992-07-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md
index 22a3844a4..8dd558570 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844386
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844386.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844387
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844387.xml
---
Article L427-1
-Sera punie d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un mois, ou de
+Sera punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un mois, ou de
l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des
emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel
navigant professionnel de l'aéronautique civile en contravention avec les
@@ -28,10 +28,13 @@ présent titre.
@@ -41,9 +44,6 @@ présent titre.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -53,13 +53,19 @@ présent titre.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6531-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md
index 8c6bc10f4..8e7996513 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844391
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844391.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844392
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844392.xml
---
Article L427-3
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844391.xml
Dans les territoires d'outre-mer, toute infraction à la réglementation relative
à la durée du travail du personnel navigant est punie :
-En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 25 000 F ;
+En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 3 750 euros ;
En ce qui concerne le contrevenant, du retrait de sa licence qui est prononcé
par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien
@@ -29,10 +29,13 @@ quinze jours ni supérieure à deux mois.
@@ -42,9 +45,6 @@ quinze jours ni supérieure à deux mois.
Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
-
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
-
Références faites par l'article
@@ -57,13 +57,19 @@ quinze jours ni supérieure à deux mois.
1972-12-08 CITATION cible Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-10
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
+
+
+ TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-1.md
index bdc8d1db9..6b744e358 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-30
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844444
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844444.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006844445
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844445.xml
---
Article L741-1
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait, pour les
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour les
personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident
ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités
administratives.
@@ -19,6 +19,23 @@ administratives.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-2.md
index b31e65910..bf79c3393 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l741-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-30
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006844447
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844447.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006844448
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X741L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844448.xml
---
Article L741-2
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait d'entraver
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver
l'action de l'organisme permanent :
1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont sont chargés les
@@ -24,6 +24,20 @@ en les faisant disparaître.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article