Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-30 00:00:00 +01:00
parent 1e8038a238
commit 859fe4a620
2 changed files with 25 additions and 17 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-03-05
Date de fin: 2019-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843587
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843587.xml
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038316414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316414.xml
---
###### Article D121-3
@ -15,8 +14,17 @@ les conditions fixées à l'article L. 121-3 ou bénéficient, en application du
dernier alinéa dudit article, d'une dérogation accordée par arrêté du ministre
chargé de l'aviation civile.<br />
Sauf dans le cas, prévu à l'article L. 122-5, d'un aéronef en construction sur
Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, mentionné
à l'article L. 6122-5 du code des transports, d'un aéronef en construction sur
lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la
délivrance, par les services ou organismes français habilités, soit d'un
certificat de navigabilité individuel, soit d'un laissez-passer accordé dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
délivrance, par les services ou organismes français habilités :<br />
- soit d'un certificat de navigabilité individuel ;<br />
- soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile, d'un laissez-passer ;<br />
- soit, s'agissant des aéronefs circulant sans personne à bord, d'une
autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R.
133-1-2.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-03-05
Date de fin: 2019-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006843589
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X121D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/35/LEGIARTI000006843589.xml
Date de début: 2019-03-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038316425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/64/LEGIARTI000038316425.xml
---
###### Article D121-5
@ -23,4 +22,5 @@ numéro dans la série) ;<br />
5° Les nom, prénoms et domicile du ou des propriétaires ;<br />
6° L'aérodrome d'attache de l'aéronef.
6° L'aérodrome d'attache de l'aéronef, sauf dans les cas des ballons libres non
habités et des aéronefs circulant sans personne à bord.