diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md index 6b3e6e9e9..8bbb6f1ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-28 -Date de fin: 2009-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006844321 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L04AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844321.xml +Date de début: 2009-12-10 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000021486474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486474.xml ---

Article L342-4

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du -travail, les personnels navigants professionnels constituent un collège spécial -pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités -d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation -spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les -conditions d'application du présent alinéa.
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 2324-11 et L. 2327-4 du code du +travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à +l'article L. 423-8 du présent code constituent un collège spécial pour +l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de +la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité +central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions +d'application du présent alinéa.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation @@ -31,21 +31,49 @@ société bénéficiaire des apports. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -62,10 +90,10 @@ société bénéficiaire des apports. 1953-09-26 CONCORDANCE source Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS
  • - 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale + 2009-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10
  • - 2004-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 @@ -73,5 +101,8 @@ société bénéficiaire des apports.
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-12-22 +