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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-28
-Date de fin: 2009-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006844321
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L04AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844321.xml
+Date de début: 2009-12-10
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000021486474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486474.xml
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Article L342-4
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du
-travail, les personnels navigants professionnels constituent un collège spécial
-pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités
-d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation
-spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
-conditions d'application du présent alinéa.
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 2324-11 et L. 2327-4 du code du
+travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à
+l'article L. 423-8 du présent code constituent un collège spécial pour
+l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de
+la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité
+central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
+d'application du présent alinéa.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la
société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation
@@ -31,21 +31,49 @@ société bénéficiaire des apports.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
+ Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-07-10 CITATION cible
-
- Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS CONCORDANCE cible
+ Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-12-02 CITATION cible
-
- Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France CONCORDANCE cible
+ Code du travail - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L435-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 MODIFIE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-12-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code des transports - article L6411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -62,10 +90,10 @@ société bénéficiaire des apports.
1953-09-26 CONCORDANCE source Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS
- 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
+ 2009-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10
- 2004-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29
@@ -73,5 +101,8 @@ société bénéficiaire des apports.
2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20
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+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-12-22
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