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@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159859
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
+- [Article R134-4](article_r134-4.md)
+- [Article R134-5](article_r134-5.md)
+- [Article R134-6](article_r134-6.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-23
+Date de fin: 1990-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000006844545
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844545.xml
+---
+
+###### Article R134-4
+
+Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et
+pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont
+l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une
+redevance pour services rendus dite redevance pour services terminaux de la
+circulation aérienne. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du
+ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
+
+La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le
+propriétaire de l'aéronef. Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un
+aérodrome figurant sur cette liste.
+
+Son montant est déterminé, en fonction de la masse maximale au décollage de
+l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par
+arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des
+finances. Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service
+rendu.
+
+L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour
+des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.
+
+Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour certains aérodromes. Des taux
+réduits peuvent également être fixés pour les vols dont l'aérodrome de départ et
+l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et qui ne
+comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en
+territoire étranger (vols domestiques).
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-23
+Date de fin: 1990-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000006844548
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844548.xml
+---
+
+###### Article R134-5
+
+Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
+:
+
+Les vols exécutés par les aéronefs militaires et par les aéronefs appartenant à
+l'Etat, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales
+;
+
+Les vols exécutés par les aéronefs des catégories précédentes appartenant à des
+Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
+
+Les vols de recherche et de sauvetage ;
+
+Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef, au cours desquels
+aucun atterrissage n'a eu lieu ;
+
+Les vols de contrôle ou d'essai des aides à la navigation ;
+
+Les vols d'essai des aéronefs et les vols servant uniquement à l'instruction et
+à l'entraînement du personnel navigant.
+
+L'arrêté mentionné à l'article R. 134-4 peut, en outre, prévoir des exonérations
+ou des réductions de tarifs en faveur :
+
+Des vols effectués en totalité selon les règles de vol à vue ;
+
+Des vols exécutés par les aéronefs civils dont la masse maximum au décollage est
+inférieure à 5,7 tonnes.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-08-23
+Date de fin: 1990-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000006844550
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844550.xml
+---
+
+###### Article R134-6
+
+Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation
+aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de
+l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
+
+Le paiement doit être effectué avant la date indiquée sur le titre de perception
+; cette date ne peut être antérieure au trentième jour qui suit la date
+d'emission du titre de perception. Une majoration de 10 p. 100 de la somme à
+payer et des intérêts de retard est appliquée en cas de non-paiement à la date
+précitée.
+
+A défaut de paiement, l'agent comptable demande au ministre chargé de l'aviation
+civile d'émettre un état exécutoire pour le montant restant dû, augmenté de la
+majoration et des intérêts de retard. Cet état exécutoire est confié à l'agent
+judiciaire du Trésor.
+
+Les modalités de perception de la redevance sont précisées par arrêté du
+ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.