diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 92cc22b..ba791b7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159859 - [Article R134-1](article_r134-1.md) - [Article R134-2](article_r134-2.md) - [Article R134-3](article_r134-3.md) +- [Article R134-4](article_r134-4.md) +- [Article R134-5](article_r134-5.md) +- [Article R134-6](article_r134-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md new file mode 100644 index 0000000..816bea5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-08-23 +Date de fin: 1990-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000006844545 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844545.xml +--- + +###### Article R134-4 + +Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et +pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont +l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une +redevance pour services rendus dite redevance pour services terminaux de la +circulation aérienne. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du +ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
+ +La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le +propriétaire de l'aéronef. Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un +aérodrome figurant sur cette liste.
+ +Son montant est déterminé, en fonction de la masse maximale au décollage de +l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par +arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des +finances. Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service +rendu.
+ +L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour +des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.
+ +Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour certains aérodromes. Des taux +réduits peuvent également être fixés pour les vols dont l'aérodrome de départ et +l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et qui ne +comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en +territoire étranger (vols domestiques). diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md new file mode 100644 index 0000000..d521212 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-08-23 +Date de fin: 1990-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000006844548 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844548.xml +--- + +###### Article R134-5 + +Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne +:
+ +Les vols exécutés par les aéronefs militaires et par les aéronefs appartenant à +l'Etat, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales +;
+ +Les vols exécutés par les aéronefs des catégories précédentes appartenant à des +Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
+ +Les vols de recherche et de sauvetage ;
+ +Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef, au cours desquels +aucun atterrissage n'a eu lieu ;
+ +Les vols de contrôle ou d'essai des aides à la navigation ;
+ +Les vols d'essai des aéronefs et les vols servant uniquement à l'instruction et +à l'entraînement du personnel navigant.
+ +L'arrêté mentionné à l'article R. 134-4 peut, en outre, prévoir des exonérations +ou des réductions de tarifs en faveur :
+ +Des vols effectués en totalité selon les règles de vol à vue ;
+ +Des vols exécutés par les aéronefs civils dont la masse maximum au décollage est +inférieure à 5,7 tonnes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md new file mode 100644 index 0000000..4aa45e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-08-23 +Date de fin: 1990-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000006844550 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844550.xml +--- + +###### Article R134-6 + +Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation +aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de +l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
+ +Le paiement doit être effectué avant la date indiquée sur le titre de perception +; cette date ne peut être antérieure au trentième jour qui suit la date +d'emission du titre de perception. Une majoration de 10 p. 100 de la somme à +payer et des intérêts de retard est appliquée en cas de non-paiement à la date +précitée.
+ +A défaut de paiement, l'agent comptable demande au ministre chargé de l'aviation +civile d'émettre un état exécutoire pour le montant restant dû, augmenté de la +majoration et des intérêts de retard. Cet état exécutoire est confié à l'agent +judiciaire du Trésor.
+ +Les modalités de perception de la redevance sont précisées par arrêté du +ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.