Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France

Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
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République française 1998-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129140
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITION.](titre_ier) - [TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - DEFINITION.](titre_ier)
- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii) - [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii)
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.](titre_iii) - [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE](titre_iv) - [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
- [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v) - [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v)

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Date de début: 1967-04-09 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006144039 Identifiant: LEGISCTA000006144055
--- ---
#### TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE #### TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.
- [CHAPITRE Ier : INSTITUTION.](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : INSTITUTION.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.](chapitre_ii)

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Date de début: 1967-04-09 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159829 Identifiant: LEGISCTA000006159848
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##### CHAPITRE Ier : INSTITUTION. ##### CHAPITRE Ier : INSTITUTION.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-08 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006844302 Identifiant: LEGIARTI000006844303
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###### Article L341-1 ###### Article L341-1
La société dite Compagnie nationale Air France est régie par le présent code et, La société dite société Air France est régie par le présent code et, dans tout
dans tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à celui-ci, par les lois sur les ce qu'elles n'ont pas de contraire à celui-ci, par les lois sur les sociétés
sociétés anonymes.<br /> anonymes.<br />
Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens dans les Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens dans les
conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile après accord, s'il conditions fixées par le ministre chargé de l'aviation civile après accord, s'il

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Date de début: 1967-04-09 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006159830 Identifiant: LEGISCTA000006159849
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##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT. ##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2004-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006844307 Identifiant: LEGIARTI000006844308
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###### Article L342-1 ###### Article L342-1
La Compagnie nationale Air France est soumise au contrôle général du ministre La société Air France est soumise au contrôle général du ministre chargé de
chargé de l'aviation civile et à un contrôle économique et financier. l'aviation civile et à un contrôle économique et financier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006844309 Identifiant: LEGIARTI000006844310
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###### Article L342-2 ###### Article L342-2
La Compagnie nationale Air France doit couvrir par ses ressources propres La société Air France doit couvrir par ses ressources propres l'ensemble de ses
l'ensemble de ses dépenses d'exploitation, l'intérêt et l'amortissement des dépenses d'exploitation, l'intérêt et l'amortissement des emprunts,
emprunts, l'amortissement du matériel et des installations et les provisions à l'amortissement du matériel et des installations et les provisions à constituer
constituer pour couvrir les risques de tout ordre.<br /> pour couvrir les risques de tout ordre.<br />
Toutefois, les obligations qui lui sont imposées dans l'intérêt général font Toutefois, les obligations qui lui sont imposées dans l'intérêt général font
l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passées entre la l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passées entre la
Compagnie, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et
d'outre-mer, d'autre part. d'outre-mer, d'autre part.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006844312 Identifiant: LEGIARTI000006844313
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L03AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L03AXXAB
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###### Article L342-3 ###### Article L342-3
En vue de financer ses immobilisations et d'augmenter son fonds de roulement, la En vue de financer ses immobilisations et d'augmenter son fonds de roulement, la
Compagnie nationale Air France est habilitée à émettre dans le public des société Air France est habilitée à émettre dans le public des emprunts qui
emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat. peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2003-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006844318 Identifiant: LEGIARTI000006844319
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L04AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L04AXXAC
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###### Article L342-4 ###### Article L342-4
Les conditions d'application des articles L. 330-3, L. 330-4, L. 330-6 du titre Les conditions d'application des articles L. 330-3, L. 330-4, L. 330-6 du titre
III et L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 du titre IV sont déterminés par décret en III et L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 du titre IV sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />
" Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du Par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du
travail, les personnels navigants professionnels constituent un collège spécial travail, les personnels navigants professionnels constituent un collège spécial
pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités
d'établissement de la Compagnie nationale Air France et disposent d'une d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation
représentation spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil spécifique au comité central d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. ". conditions d'application du présent alinéa.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129149
- [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii) - [TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT](titre_ii)
- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.](titre_iii) - [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.](titre_iii)
- [TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE](titre_iv) - [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
- [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v) - [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v)

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Date de début: 1967-04-09 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006144075 Identifiant: LEGISCTA000006144087
--- ---
#### TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE #### TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.
- [CHAPITRE Ier : INSTITUTION.](chapitre_ier) - [CHAPITRE Ier : INSTITUTION.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.](chapitre_ii) - [CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.](chapitre_ii)

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Date de début: 1967-04-09 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006159897 Identifiant: LEGISCTA000006159912
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##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT. ##### CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006845091 Identifiant: LEGIARTI000006845092
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R13AXXAB Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R13AXXAC
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###### Article R342-13 ###### Article R342-13

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1998-07-03 Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006845073 Identifiant: LEGIARTI000006845074
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###### Article R342-5 ###### Article R342-5
Le ministre chargé de l'aviation civile exerce sur la Compagnie nationale Air Le ministre chargé de l'aviation civile exerce sur la société Air France le
France le contrôle général prévu à l'article L. 342-1 dans des conditions fixées contrôle général prévu à l'article L. 342-1 dans des conditions fixées par
par arrêté ministériel. arrêté ministériel.