From 82567c6991a3368416d020d5852624b2a2ffaa08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Mar 1998 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-335=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(3=C2=B0=20partie:=20D=C3=A9crets)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674979 Ancien identifiant: 1DX967335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml --- .../livre_ii/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md | 26 +++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md | 149 ++++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md | 99 ++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_d216-3.md | 55 +++++++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_d216-4.md | 85 ++++++++++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_d216-5.md | 77 +++++++++ .../titre_ier/chapitre_vi/article_d216-6.md | 48 ++++++ 8 files changed, 540 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-3.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-4.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-5.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-6.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md index 75a5282f7..512401e1e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144005 - [CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.](chapitre_ier/README.md) - [CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS.](chapitre_ii/README.md) +- [CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.](chapitre_vi/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..319bb2029 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 1998-03-25 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159772 +--- + +

CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.

+ +- [Article D216-1](article_d216-1.md) +- [Article D216-2](article_d216-2.md) +- [Article D216-3](article_d216-3.md) +- [Article D216-4](article_d216-4.md) +- [Article D216-5](article_d216-5.md) +- [Article D216-6](article_d216-6.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md new file mode 100644 index 000000000..6a8012e8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-1.md @@ -0,0 +1,149 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-03-25 +Date de fin: 2009-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000006843768 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843768.xml +--- + +

Article D216-1

+ +Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est composé des transporteurs +aériens usagers de l'aérodrome.
+ +Tout transporteur aérien membre du comité a le choix de participer lui-même aux +travaux de celui-ci ou de se faire représenter par une organisation +professionnelle qu'il mandate à cet effet.
+ +1° Lorsque le comité procède à un vote, le nombre des voix de chaque +transporteur aérien est égal au nombre des unités de trafic embarqué et débarqué +sur l'aérodrome par ce transporteur aérien lors de la dernière année civile pour +laquelle le trafic de l'aérodrome est connu.
+ +Tout organisme chargé de représenter des transporteurs aériens lors de la séance +détient un nombre de voix égal à la somme des voix des transporteurs aériens qui +lui ont donné mandat pour la séance, et qui sont concernés par le vote +proposé.
+ +Le quorum est réuni lorsque le nombre de voix des transporteurs aériens présents +ou représentés, décompté comme il est dit ci-dessus, est supérieur à la +moitié.
+ +2° Aux fins du présent article, on entend par unité de trafic le nombre entier +de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur +l'aérodrome (ou, le cas échéant, dans la seule partie de l'aérodrome concerné +par le vote), additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret +embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs.
+ +3° Après chaque séance du comité, un compte rendu est établi, au plus tard dans +le mois qui suit, et transmis au ministre chargé de l'aviation civile, au +directeur de l'aviation civile et au gestionnaire de l'aérodrome. Il doit +refléter l'ensemble des opinions exprimées.
+ +4° Le secrétaire du comité est désigné par le gestionnaire de l'aérodrome. Le +comité est convoqué pour la première fois par le gestionnaire de l'aérodrome, le +cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
+ +Le comité établit son règlement intérieur.
+ +5° Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des +lieux de réunion sont à la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ils sont +inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations +aéroportuaires par les transporteurs aériens. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md new file mode 100644 index 000000000..5d2e90ac7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-2.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-03-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843769 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843769.xml +--- + +

Article D216-2

+ +Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R. 216-2 +à R. 216-5, le gestionnaire de l'aérodrome est tenu de délivrer à tout +prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui +demande à s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du +domaine public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient +remplies les conditions suivantes :
+ +-que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus +disponibles ;
+ +-s'il s'agit d'un prestataire, qu'il détienne un agrément ;
+ +-lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-5 ou du I, 3° et 4°, de +l'article R. 216-7, que ce prestataire ait été retenu ;
+ +-lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-3, que ce transporteur +aérien réponde aux critères cités dans ledit article.
+ +L'espace disponible pour les services d'assistance est réparti en tenant compte +de la nature et du volume des services réalisés par les prestataires de services +et par les transporteurs aériens qui s'auto-assistent.
+ +Les espaces nécessaires doivent être alloués aux nouveaux entrants. Sans +préjudice de l'application du 1° (g) de l'article R. 216-16, si les espaces +nécessaires ne peuvent être trouvés, le gestionnaire en informe le ministre +chargé de l'aviation civile et le saisit d'une demande de dérogation accompagnée +d'un dossier approprié en application de l'article R. 216-7 ou d'une demande de +limitation en application de l'article R. 216-3 ou de l'article R. 216-5. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-3.md new file mode 100644 index 000000000..195911aa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-3.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-03-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843770 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843770.xml +--- + +

Article D216-3

+ +Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au +ministre chargé de l'aviation civile, ou aux préfets et aux directeurs de +l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu un +agrément, un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique +prévue à l'article R. 216-13. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-4.md new file mode 100644 index 000000000..3737803fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-4.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-03-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843771 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843771.xml +--- + +

Article D216-4

+ +Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R. 216-6 +peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes :
+ +-systèmes de tri de bagages ;
+ +-systèmes de dégivrage ;
+ +-systèmes d'épuration des eaux ;
+ +-systèmes de distribution de carburant.
+ +Sur proposition du gestionnaire de l'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation +civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu +à l'application de l'article R. 216-6. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-5.md new file mode 100644 index 000000000..788bbefa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-5.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-03-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843772 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843772.xml +--- + +

Article D216-5

+ +La liste des aérodromes visés au 1° de l'article R. 216-2, au I de l'article R. +216-3, au 1° et au 2° de l'article R. 216-4 est publiée annuellement par le +ministre chargé de l'aviation civile. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-6.md new file mode 100644 index 000000000..6e3039ac9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d216-6.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-03-25 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006843774 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X216D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843774.xml +--- + +

Article D216-6

+ +La rémunération perçue par le gestionnaire de l'aérodrome pour l'accès aux +installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être +déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non +discriminatoires. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +