diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index dafaa5f..d7c873e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159864 - [Section 1 : Police des aérodromes](section_1) - [Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle](section_2) - [Section 3 : Accès](section_3) +- [Section 4 : Formation](section_4) - [Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté](section_5) - [Section 6 : Opérations d'enlèvement](section_6) -- [Section 4 : Formation](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index 4944035..36c1375 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026090859 ###### Section 4 : Formation -- [Article R213-10](article_r213-10.md) -- [Article R213-11](article_r213-11.md) -- [Article R213-12](article_r213-12.md) +- [Article R213-4](article_r213-4.md) +- [Article R213-4-1](article_r213-4-1.md) +- [Article R213-4-2](article_r213-4-2.md) +- [Article R213-4-3](article_r213-4-3.md) +- [Article R213-4-4](article_r213-4-4.md) +- [Article R213-4-5](article_r213-4-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-10.md deleted file mode 100644 index c352212..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-10.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105757.xml ---- - -###### Article R213-10 - -I.-L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 282-6, R. -321-6, R. 321-8 et R. 321-10 s'assure des compétences de son personnel dans le -domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des tâches qui -lui sont confiées.
- -A cette fin, il met en oeuvre un plan destiné à dispenser au personnel concerné -les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques -prévus par les articles susmentionnés. Ce plan et ses mises à jour sont tenus à -disposition des services compétents de l'Etat.
- -L'employeur atteste par écrit de la participation de chacun des personnels et, -le cas échéant, des personnels intérimaires à ces formations et à ces -entraînements. Il présente les attestations aux services compétents de -l'Etat.
- -Ces entraînements et formations sont dispensés par des entreprises ou organismes -liés par une convention avec l'Etat. Cette convention est signée par le préfet -du lieu de l'établissement après instruction des services de l'aviation civile. -A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
- -II.-Le plan comprend notamment :
- -a) L'identification des structures et des personnes qui, au sein de l'entreprise -ou de l'organisme, sont chargées de l'élaboration du plan, de son suivi et de sa -mise en oeuvre ;
- -b) Les références et qualifications professionnelles dans le domaine de la -sûreté du transport aérien et en matière de pédagogie des personnes dispensant -les formations et les entraînements ;
- -c) La description des moyens pédagogiques et techniques utilisés, les programmes -des formations initiales et continues et des entraînements périodiques selon les -fonctions exercées par le personnel, répondant aux conditions fixées dans les -articles R. 213-11 et R. 213-12 ;
- -d) Les modalités d'évaluation collective des formations et des entraînements et -les situations dans lesquelles des formations et des entraînements -complémentaires sont dispensés.
- -Toutefois le plan des entreprises unipersonnelles sera limité à la liste et au -programme des formations suivies et, pour chaque formation, aux références et -qualifications professionnelles dans le domaine de la sûreté du transport aérien -et en matière de pédagogie des personnes dispensant les formations et les -entraînements.
- -III.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise :
- -a) Les informations figurant dans le plan, ainsi que sa structure type ;
- -b) Les références et les qualifications professionnelles minimales des -personnels dispensant les formations et les entraînements ;
- -c) Les informations figurant dans les attestations ;
- -d) Les conditions que doivent respecter les entreprises ou organismes assurant -les formations et entraînements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-11.md deleted file mode 100644 index 64c8ec8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105752.xml ---- - -###### Article R213-11 - -Sans préjudice des diplômes ou qualifications éventuellement exigés de toute -personne employée pour participer à une activité de sécurité privée, les -formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques que -reçoivent les agents mentionnés aux articles R. 282-6 et R. 321-10 répondent à -des objectifs pédagogiques et respectent des durées minimales définis par un -arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la -défense et des douanes prenant en compte les visites ou les vérifications -spéciales devant être exercées et les dispositifs techniques de contrôle -utilisés. Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les -techniques et les procédures que l'agent doit maîtriser à l'issue de chaque -formation ou entraînement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-12.md deleted file mode 100644 index 14f097f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105746.xml ---- - -###### Article R213-12 - -Les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques -que reçoivent les personnes mentionnées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 321-6 -et R. 321-8 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des durées -minimales définis par un arrêté du ministre chargé des transports, compte tenu -des fonctions devant être exercées et des compétences techniques exigées. Les -objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et les -procédures que la personne doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou -entraînement. Le contenu de ces formations peut être différent selon le trafic -des plates-formes ou l'existence de circonstances spécifiques locales au regard -des objectifs de sûreté des vols et des personnes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md new file mode 100644 index 0000000..1543168 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026116577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116577.xml +--- + +###### Article R213-4-1 + +Le ministre chargé des transports peut recourir aux organismes placés sous sa +tutelle ou agréer des organismes ou entreprises, pour une durée maximale de cinq +ans, afin qu'ils concourent au processus de certification et délivrent la +certification prévue à l'article R. 213-4.
+ +En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis ces +entreprises ou organismes agréés ou lorsqu'ils peuvent constituer, par leurs +méthodes de travail, le comportement professionnel de leurs dirigeants ou de +leurs agents, un risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut +:
+ +-suspendre ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de +l'agrément est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait +envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations +écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate de l'agrément peut +être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas +où les circonstances l'exigent ;
+ +-imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou +de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, +l'organisme ou l'entreprise concerné est préalablement avisé de la mesure +envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses +observations écrites ou orales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-2.md new file mode 100644 index 0000000..0b1a3c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026116584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116584.xml +--- + +###### Article R213-4-2 + +I. - Les organismes ou entreprises faisant appel à des instructeurs qualifiés +pour délivrer les formations prévues aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 et 11.2.6 +maintiennent à jour la liste de ces instructeurs prévue au point 11.5.1 de +l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010. Ils tiennent cette liste à disposition +des services compétents de l'Etat.
+ +II. - Lorsqu'un instructeur qualifié ne respecte pas les normes de sûreté de +l'Union européenne et nationales relatives au contenu des formations et à leurs +conditions de délivrance ou lorsque celui-ci peut constituer, par ses méthodes +de travail ou par son comportement professionnel, un risque pour la sûreté, le +ministre chargé des transports peut :
+ +- demander le retrait, temporaire ou définitif, de l'instructeur de la liste des +instructeurs qualifiés. Sauf en cas d'urgence, l'instructeur concerné est alors +préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et +dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales. +En cas d'urgence, la suspension immédiate peut être prononcée pour une durée +maximale d'un mois reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent +;
+ +- imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de +nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, +l'instructeur concerné est alors préalablement avisé de la mesure envisagée et +dispose d'un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou +orales.
+ +L'employeur de l'instructeur concerné est tenu informé, dans les meilleurs +délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md new file mode 100644 index 0000000..fb62a42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026116591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116591.xml +--- + +###### Article R213-4-3 + +Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé des transports, le ministre +de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités +d'application des articles R. 213-4 à R. 213-4-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-4.md new file mode 100644 index 0000000..f5ac103 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-4.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000026116598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116598.xml +--- + +###### Article R213-4-4 + +En application du point 11.2.1.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010, le +contenu des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile fait l'objet d'une +approbation par le ministre chargé des transports. L'entreprise ou l'organisme +ayant élaboré le contenu d'un cours fait une demande d'approbation auprès du +ministre chargé des transports. Toute évolution substantielle du contenu des +cours doit être portée à la connaissance du ministre chargé des transports.
+ +Lorsque le contenu du cours n'est plus conforme aux exigences réglementaires en +vigueur, le ministre chargé des transports peut :
+ +- suspendre ou retirer cette approbation. L'entreprise ou l'organisme intéressé +est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et +dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales +;
+ +- imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou +de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, +l'entreprise ou l'organisme concerné est préalablement avisé de la mesure +envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses +observations écrites ou orales.
+ +Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de +l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application +du présent article. Il peut prévoir des durées minimales de formation, des +méthodes pédagogiques et des modalités de vérification de connaissances.
+ +Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités +d'approbation du contenu du cours, notamment les éléments à transmettre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-5.md new file mode 100644 index 0000000..424b17b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000026116605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116605.xml +--- + +###### Article R213-4-5 + +I.-Les personnes citées aux points 11.1.2 de l'annexe du règlement (UE) n° +185/2010 doivent avoir subi avec succès une vérification de leurs antécédents +comme définie au point 11.1.3 de cette annexe.
+ +II.-L'employeur des personnes citées aux points 11.1.1 et 11.1.2 de l'annexe au +règlement (UE) n° 185/2010 met en œuvre les mesures énoncées au point 11.1 de +cette annexe.
+ +III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010, +l'employeur des personnes citées aux points 11.1.1 et 11.1.2 de cette annexe qui +effectue la vérification des antécédents en atteste le succès auprès des +organismes de formation avant que ces personnes ne suivent une formation à la +sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le +cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation effectue +la vérification des antécédents.
+ +IV.-L'autorisation préalable prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité +intérieure se substitue, le cas échéant, à la vérification des antécédents en ce +qui concerne la prise en considération du casier judiciaire mentionnée au b du +point 11.1.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010.
+ +V.-La liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non +publiquement accessibles visées au point 11.1.5 de l'annexe au règlement (UE) n° +185/2010 ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixées +par un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre +de l'intérieur et le ministre chargé des douanes. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4.md new file mode 100644 index 0000000..8477ff5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026116570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116570.xml +--- + +###### Article R213-4 + +I. - La certification des compétences :
+ +a) Des agents effectuant les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 +de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 ;
+ +b) Des agents supervisant directement ceux mentionnés à l'alinéa précédent ; +et
+ +c) Des instructeurs dispensant les formations définies aux points 11.2.3.1 à +11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe au règlement n° +185/2010,
+ +est délivrée par le ministre chargé des transports.
+ +La certification est valable sur l'ensemble du territoire national, pour les +durées fixées au point 11.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010.
+ +II. - En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles les personnes +visées au I sont soumises en vertu des normes de l'Union européenne et +nationales en matière de sûreté ou lorsque celles-ci peuvent constituer, par +leurs méthodes de travail ou par leur comportement professionnel, un risque pour +la sûreté, le ministre chargé des transports peut :
+ +- suspendre ou retirer la certification prévue au I. Sauf en cas d'urgence, la +personne concernée est alors préalablement avisée de la mesure de suspension ou +de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses +observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate peut +être prononcée pour une durée maximale d'un mois reconductible une fois au cas +où les circonstances l'exigent ;
+ +- imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de +nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, la personne +concernée est alors préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un +délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou orales.
+ +L'employeur de la personne concernée est tenu informé, dans les meilleurs +délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas.
+ +III. - L'employeur des personnes visées aux a, b et c du I s'assure de la +certification de leurs compétences pour les tâches qui leur sont confiées.
+ +IV. - L'employeur des personnes :
+ +a) Qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de +l'annexe au règlement n° 185/2010 ;
+ +b) Qui supervisent directement celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
+ +c) Qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.5 et 11.2.6 de l'annexe +au règlement (UE) n° 185/2010,
+ +s'assure qu'elles ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences des +paragraphes du point 11.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010, +correspondant à leur activité. Il atteste par écrit la participation de chacun +des personnels à ces formations et conserve un dossier individuel de formation +au moins pendant toute la durée de leur contrat. Il présente, sur leur demande, +ces attestations et les dossiers afférents aux services compétents de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md index 3c6d9fa..c3f90d0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026105826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105826.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000026121919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/19/LEGIARTI000026121919.xml --- ###### Article R217-3 @@ -30,7 +30,11 @@ Commission en application de son article 4 ;
f) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du -code des transports,
+code des transports ;
+ +g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à +compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. +213-4-2,
le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission @@ -41,7 +45,7 @@ amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;
-soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévu aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans -ce cas, il en exige la remise immédiate.
+ce cas, il en exige la remise immédiate ;
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur @@ -61,8 +65,8 @@ relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ;
c) De l'article L. 6341-1 du code des transports, de l'article L. 6342-1 du code des transports, de l'article L. 6342-4 du code des transports en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de -sûreté sont agréés, de l'article R. 213-3 et des textes pris pour leur -application ;
+sûreté sont agréés, de l'article R. 213-3, R. 213-4-4 et R. 213-4-5 et des +textes pris pour leur application ;
d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de @@ -75,17 +79,20 @@ l'article R. 213-2-1 et au II de l'article R. 213-2-2 ;
f) De l'article R. 213-5-1 et des textes pris pour son application ;
-g) Des articles R. 213-10, R. 213-11 et R. 213-12 et des textes pris pour leur -application ;
+g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à +compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. +213-4-2 et à l'article R. 213-4-1 ;
h) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du -code des transports,
+code des transports ;
+ +i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2,
le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à l'encontre de la personne morale -responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
+responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros ;
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent être doublés