diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index dafaa5f..d7c873e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159864
- [Section 1 : Police des aérodromes](section_1)
- [Section 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle](section_2)
- [Section 3 : Accès](section_3)
+- [Section 4 : Formation](section_4)
- [Section 5 : Mise en œuvre des mesures de sûreté](section_5)
- [Section 6 : Opérations d'enlèvement](section_6)
-- [Section 4 : Formation](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
index 4944035..36c1375 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026090859
###### Section 4 : Formation
-- [Article R213-10](article_r213-10.md)
-- [Article R213-11](article_r213-11.md)
-- [Article R213-12](article_r213-12.md)
+- [Article R213-4](article_r213-4.md)
+- [Article R213-4-1](article_r213-4-1.md)
+- [Article R213-4-2](article_r213-4-2.md)
+- [Article R213-4-3](article_r213-4-3.md)
+- [Article R213-4-4](article_r213-4-4.md)
+- [Article R213-4-5](article_r213-4-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-10.md
deleted file mode 100644
index c352212..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105757
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105757.xml
----
-
-###### Article R213-10
-
-I.-L'employeur des personnes visées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 282-6, R.
-321-6, R. 321-8 et R. 321-10 s'assure des compétences de son personnel dans le
-domaine de la sûreté du transport aérien requises pour l'exercice des tâches qui
-lui sont confiées.
-
-A cette fin, il met en oeuvre un plan destiné à dispenser au personnel concerné
-les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques
-prévus par les articles susmentionnés. Ce plan et ses mises à jour sont tenus à
-disposition des services compétents de l'Etat.
-
-L'employeur atteste par écrit de la participation de chacun des personnels et,
-le cas échéant, des personnels intérimaires à ces formations et à ces
-entraînements. Il présente les attestations aux services compétents de
-l'Etat.
-
-Ces entraînements et formations sont dispensés par des entreprises ou organismes
-liés par une convention avec l'Etat. Cette convention est signée par le préfet
-du lieu de l'établissement après instruction des services de l'aviation civile.
-A Paris, la compétence appartient au préfet de police.
-
-II.-Le plan comprend notamment :
-
-a) L'identification des structures et des personnes qui, au sein de l'entreprise
-ou de l'organisme, sont chargées de l'élaboration du plan, de son suivi et de sa
-mise en oeuvre ;
-
-b) Les références et qualifications professionnelles dans le domaine de la
-sûreté du transport aérien et en matière de pédagogie des personnes dispensant
-les formations et les entraînements ;
-
-c) La description des moyens pédagogiques et techniques utilisés, les programmes
-des formations initiales et continues et des entraînements périodiques selon les
-fonctions exercées par le personnel, répondant aux conditions fixées dans les
-articles R. 213-11 et R. 213-12 ;
-
-d) Les modalités d'évaluation collective des formations et des entraînements et
-les situations dans lesquelles des formations et des entraînements
-complémentaires sont dispensés.
-
-Toutefois le plan des entreprises unipersonnelles sera limité à la liste et au
-programme des formations suivies et, pour chaque formation, aux références et
-qualifications professionnelles dans le domaine de la sûreté du transport aérien
-et en matière de pédagogie des personnes dispensant les formations et les
-entraînements.
-
-III.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise :
-
-a) Les informations figurant dans le plan, ainsi que sa structure type ;
-
-b) Les références et les qualifications professionnelles minimales des
-personnels dispensant les formations et les entraînements ;
-
-c) Les informations figurant dans les attestations ;
-
-d) Les conditions que doivent respecter les entreprises ou organismes assurant
-les formations et entraînements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-11.md
deleted file mode 100644
index 64c8ec8..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105752.xml
----
-
-###### Article R213-11
-
-Sans préjudice des diplômes ou qualifications éventuellement exigés de toute
-personne employée pour participer à une activité de sécurité privée, les
-formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques que
-reçoivent les agents mentionnés aux articles R. 282-6 et R. 321-10 répondent à
-des objectifs pédagogiques et respectent des durées minimales définis par un
-arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la
-défense et des douanes prenant en compte les visites ou les vérifications
-spéciales devant être exercées et les dispositifs techniques de contrôle
-utilisés. Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les
-techniques et les procédures que l'agent doit maîtriser à l'issue de chaque
-formation ou entraînement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-12.md
deleted file mode 100644
index 14f097f..0000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/57/LEGIARTI000026105746.xml
----
-
-###### Article R213-12
-
-Les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques
-que reçoivent les personnes mentionnées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 321-6
-et R. 321-8 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des durées
-minimales définis par un arrêté du ministre chargé des transports, compte tenu
-des fonctions devant être exercées et des compétences techniques exigées. Les
-objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et les
-procédures que la personne doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou
-entraînement. Le contenu de ces formations peut être différent selon le trafic
-des plates-formes ou l'existence de circonstances spécifiques locales au regard
-des objectifs de sûreté des vols et des personnes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md
new file mode 100644
index 0000000..1543168
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026116577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116577.xml
+---
+
+###### Article R213-4-1
+
+Le ministre chargé des transports peut recourir aux organismes placés sous sa
+tutelle ou agréer des organismes ou entreprises, pour une durée maximale de cinq
+ans, afin qu'ils concourent au processus de certification et délivrent la
+certification prévue à l'article R. 213-4.
+
+En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis ces
+entreprises ou organismes agréés ou lorsqu'ils peuvent constituer, par leurs
+méthodes de travail, le comportement professionnel de leurs dirigeants ou de
+leurs agents, un risque pour la sûreté, le ministre chargé des transports peut
+:
+
+-suspendre ou retirer l'agrément. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de
+l'agrément est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait
+envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations
+écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate de l'agrément peut
+être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas
+où les circonstances l'exigent ;
+
+-imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou
+de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence,
+l'organisme ou l'entreprise concerné est préalablement avisé de la mesure
+envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses
+observations écrites ou orales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-2.md
new file mode 100644
index 0000000..0b1a3c6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026116584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116584.xml
+---
+
+###### Article R213-4-2
+
+I. - Les organismes ou entreprises faisant appel à des instructeurs qualifiés
+pour délivrer les formations prévues aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 et 11.2.6
+maintiennent à jour la liste de ces instructeurs prévue au point 11.5.1 de
+l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010. Ils tiennent cette liste à disposition
+des services compétents de l'Etat.
+
+II. - Lorsqu'un instructeur qualifié ne respecte pas les normes de sûreté de
+l'Union européenne et nationales relatives au contenu des formations et à leurs
+conditions de délivrance ou lorsque celui-ci peut constituer, par ses méthodes
+de travail ou par son comportement professionnel, un risque pour la sûreté, le
+ministre chargé des transports peut :
+
+- demander le retrait, temporaire ou définitif, de l'instructeur de la liste des
+instructeurs qualifiés. Sauf en cas d'urgence, l'instructeur concerné est alors
+préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et
+dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
+En cas d'urgence, la suspension immédiate peut être prononcée pour une durée
+maximale d'un mois reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent
+;
+
+- imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de
+nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence,
+l'instructeur concerné est alors préalablement avisé de la mesure envisagée et
+dispose d'un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou
+orales.
+
+L'employeur de l'instructeur concerné est tenu informé, dans les meilleurs
+délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md
new file mode 100644
index 0000000..fb62a42
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026116591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116591.xml
+---
+
+###### Article R213-4-3
+
+Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé des transports, le ministre
+de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités
+d'application des articles R. 213-4 à R. 213-4-2.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-4.md
new file mode 100644
index 0000000..f5ac103
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-4.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026116598
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116598.xml
+---
+
+###### Article R213-4-4
+
+En application du point 11.2.1.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010, le
+contenu des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile fait l'objet d'une
+approbation par le ministre chargé des transports. L'entreprise ou l'organisme
+ayant élaboré le contenu d'un cours fait une demande d'approbation auprès du
+ministre chargé des transports. Toute évolution substantielle du contenu des
+cours doit être portée à la connaissance du ministre chargé des transports.
+
+Lorsque le contenu du cours n'est plus conforme aux exigences réglementaires en
+vigueur, le ministre chargé des transports peut :
+
+- suspendre ou retirer cette approbation. L'entreprise ou l'organisme intéressé
+est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et
+dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales
+;
+
+- imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou
+de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence,
+l'entreprise ou l'organisme concerné est préalablement avisé de la mesure
+envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses
+observations écrites ou orales.
+
+Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de
+l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application
+du présent article. Il peut prévoir des durées minimales de formation, des
+méthodes pédagogiques et des modalités de vérification de connaissances.
+
+Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fixe les modalités
+d'approbation du contenu du cours, notamment les éléments à transmettre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-5.md
new file mode 100644
index 0000000..424b17b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4-5.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026116605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/66/LEGIARTI000026116605.xml
+---
+
+###### Article R213-4-5
+
+I.-Les personnes citées aux points 11.1.2 de l'annexe du règlement (UE) n°
+185/2010 doivent avoir subi avec succès une vérification de leurs antécédents
+comme définie au point 11.1.3 de cette annexe.
+
+II.-L'employeur des personnes citées aux points 11.1.1 et 11.1.2 de l'annexe au
+règlement (UE) n° 185/2010 met en œuvre les mesures énoncées au point 11.1 de
+cette annexe.
+
+III.-En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010,
+l'employeur des personnes citées aux points 11.1.1 et 11.1.2 de cette annexe qui
+effectue la vérification des antécédents en atteste le succès auprès des
+organismes de formation avant que ces personnes ne suivent une formation à la
+sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le
+cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation effectue
+la vérification des antécédents.
+
+IV.-L'autorisation préalable prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité
+intérieure se substitue, le cas échéant, à la vérification des antécédents en ce
+qui concerne la prise en considération du casier judiciaire mentionnée au b du
+point 11.1.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010.
+
+V.-La liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non
+publiquement accessibles visées au point 11.1.5 de l'annexe au règlement (UE) n°
+185/2010 ainsi que les modalités d'application du présent article sont fixées
+par un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre
+de l'intérieur et le ministre chargé des douanes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4.md
new file mode 100644
index 0000000..8477ff5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-4.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2023-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026116570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/65/LEGIARTI000026116570.xml
+---
+
+###### Article R213-4
+
+I. - La certification des compétences :
+
+a) Des agents effectuant les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5
+de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 ;
+
+b) Des agents supervisant directement ceux mentionnés à l'alinéa précédent ;
+et
+
+c) Des instructeurs dispensant les formations définies aux points 11.2.3.1 à
+11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe au règlement n°
+185/2010,
+
+est délivrée par le ministre chargé des transports.
+
+La certification est valable sur l'ensemble du territoire national, pour les
+durées fixées au point 11.3 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010.
+
+II. - En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles les personnes
+visées au I sont soumises en vertu des normes de l'Union européenne et
+nationales en matière de sûreté ou lorsque celles-ci peuvent constituer, par
+leurs méthodes de travail ou par leur comportement professionnel, un risque pour
+la sûreté, le ministre chargé des transports peut :
+
+- suspendre ou retirer la certification prévue au I. Sauf en cas d'urgence, la
+personne concernée est alors préalablement avisée de la mesure de suspension ou
+de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
+observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate peut
+être prononcée pour une durée maximale d'un mois reconductible une fois au cas
+où les circonstances l'exigent ;
+
+- imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de
+nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, la personne
+concernée est alors préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un
+délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou orales.
+
+L'employeur de la personne concernée est tenu informé, dans les meilleurs
+délais, des mesures prises en vertu des deux précédents alinéas.
+
+III. - L'employeur des personnes visées aux a, b et c du I s'assure de la
+certification de leurs compétences pour les tâches qui leur sont confiées.
+
+IV. - L'employeur des personnes :
+
+a) Qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 de
+l'annexe au règlement n° 185/2010 ;
+
+b) Qui supervisent directement celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
+
+c) Qui effectuent des tâches énumérées aux points 11.2.5 et 11.2.6 de l'annexe
+au règlement (UE) n° 185/2010,
+
+s'assure qu'elles ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences des
+paragraphes du point 11.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010,
+correspondant à leur activité. Il atteste par écrit la participation de chacun
+des personnels à ces formations et conserve un dossier individuel de formation
+au moins pendant toute la durée de leur contrat. Il présente, sur leur demande,
+ces attestations et les dossiers afférents aux services compétents de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md
index 3c6d9fa..c3f90d0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r217-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026105826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/58/LEGIARTI000026105826.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2015-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000026121919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/19/LEGIARTI000026121919.xml
---
###### Article R217-3
@@ -30,7 +30,11 @@ Commission en application de son article 4 ;
f) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du
deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du
-code des transports,
+code des transports ;
+
+g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à
+compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R.
+213-4-2,
le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
@@ -41,7 +45,7 @@ amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;
-soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévu aux articles R.
213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans
-ce cas, il en exige la remise immédiate.
+ce cas, il en exige la remise immédiate ;
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six
jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur
@@ -61,8 +65,8 @@ relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ;
c) De l'article L. 6341-1 du code des transports, de l'article L. 6342-1 du code
des transports, de l'article L. 6342-4 du code des transports en ce qu'il
prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de
-sûreté sont agréés, de l'article R. 213-3 et des textes pris pour leur
-application ;
+sûreté sont agréés, de l'article R. 213-3, R. 213-4-4 et R. 213-4-5 et des
+textes pris pour leur application ;
d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
@@ -75,17 +79,20 @@ l'article R. 213-2-1 et au II de l'article R. 213-2-2 ;
f) De l'article R. 213-5-1 et des textes pris pour son application ;
-g) Des articles R. 213-10, R. 213-11 et R. 213-12 et des textes pris pour leur
-application ;
+g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à
+compenser une non-conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R.
+213-4-2 et à l'article R. 213-4-1 ;
h) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du
deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du
-code des transports,
+code des transports ;
+
+i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2,
le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements
et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission
instituée à l'article R. 217-3-3, prononcer à l'encontre de la personne morale
-responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
+responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros ;
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation
des documents exigibles par la réglementation. Ces plafonds peuvent être doublés