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République française 2009-10-01 00:00:00 +02:00
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commit 7bdb205083

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2009-10-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843849 Identifiant: LEGIARTI000021039725
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/97/LEGIARTI000021039725.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843849.xml
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###### Article D244-2 ###### Article D244-2
@ -14,9 +13,9 @@ Les demandes visant l'établissement des installations mentionnées à l'article
244-1, et exemptées du permis de construire, à l'exception de celles relevant de 244-1, et exemptées du permis de construire, à l'exception de celles relevant de
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de celles pour la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de celles pour
lesquelles les arrêtés visés à l'article précédent institueront des procédures lesquelles les arrêtés visés à l'article précédent institueront des procédures
spéciales, devront être adressées à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées spéciales, devront être adressées à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et
du département dans lequel les installations sont situées. Récépissé en sera des forêts du département dans lequel les installations sont situées. Récépissé
délivré.<br /> en sera délivré.<br />
Elles mentionneront la nature des travaux à entreprendre, leur destination, la Elles mentionneront la nature des travaux à entreprendre, leur destination, la
désignation d'après les documents cadastraux des terrains sur lesquels les désignation d'après les documents cadastraux des terrains sur lesquels les