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République française 2009-10-01 00:00:00 +02:00
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commit 7bdb205083

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006843849
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X244D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843849.xml
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021039725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/97/LEGIARTI000021039725.xml
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###### Article D244-2
@ -14,9 +13,9 @@ Les demandes visant l'établissement des installations mentionnées à l'article
244-1, et exemptées du permis de construire, à l'exception de celles relevant de
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de celles pour
lesquelles les arrêtés visés à l'article précédent institueront des procédures
spéciales, devront être adressées à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées
du département dans lequel les installations sont situées. Récépissé en sera
délivré.<br />
spéciales, devront être adressées à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts du département dans lequel les installations sont situées. Récépissé
en sera délivré.<br />
Elles mentionneront la nature des travaux à entreprendre, leur destination, la
désignation d'après les documents cadastraux des terrains sur lesquels les