Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2004-06-30
Date de fin: 2004-06-30 Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844881 Identifiant: LEGIARTI000006844882
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAE Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAF
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###### Article R252-12 ###### Article R252-12
@ -40,9 +40,9 @@ l'économie et des finances ses propositions concernant les participations
financières, les conventions de délégations de service public ainsi que la financières, les conventions de délégations de service public ainsi que la
création de filiales.<br /> création de filiales.<br />
Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes Il adopte le budget et les comptes de l'établissement et soumet ces documents à
financiers et soumet ces documents à l'approbation du ministre chargé de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br /> l'économie et des finances.<br />
Il arrête les grands projets d'ouvrages et d'installations et définit le Il arrête les grands projets d'ouvrages et d'installations et définit le
programme pluriannuel d'investissements.<br /> programme pluriannuel d'investissements.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2004-06-30
Date de fin: 2004-06-30 Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844899 Identifiant: LEGIARTI000006844900
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R01AXXAC Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R01AXXAD
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###### Article R253-1 ###### Article R253-1
Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses relatif Est établi chaque année un budget relatif à l'exercice suivant, comportant :<br />
à l'exercice suivant, comportant :<br />
Une section d'exploitation ;<br /> - le compte de résultat prévisionnel ;<br />
Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les - le programme physique et financier d'investissements et le plan de
chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère prévisionnel. financement.<br />
En cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de
chapitre à chapitre peuvent être décidés par le directeur général après avis du
contrôleur d'Etat.<br />
L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil Le budget est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui
d'administration qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.<br />
252-12.<br />
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et
adoptées dans les mêmes conditions. adoptées dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26 Date de début: 2004-06-30
Date de fin: 2004-06-30 Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844901 Identifiant: LEGIARTI000006844902
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R02AXXAA Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844902.xml
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###### Article R253-2 ###### Article R253-2
La comptabilité des aéroports de Paris est tenue dans les formes prévues au plan Les comptes d'Aéroports de Paris sont établis conformément au code de commerce
comptable général.<br /> et selon les règlements du comité de réglementation comptable.
Le fonctionnement comptable est assuré dans les conditions prévues pour les
établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent
comptable par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Le plan comptable particulier aux aéroports de Paris est approuvé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et
des finances après avis du conseil national de la comptabilité.