Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

Application de l'article 2 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036570605
NOR: TRAA1733585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/57/06/JORFTEXT000036570605.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144002
- [CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : ATTERRISSAGE.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD](chapitre_vi)

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Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000036572421
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##### CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD
- [Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir](section_1)

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Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000036572423
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###### Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- [Article D136-1](article_d136-1.md)
- [Article D136-2](article_d136-2.md)
- [Article D136-2-1](article_d136-2-1.md)
- [Article D136-2-2](article_d136-2-2.md)
- [Article D136-3](article_d136-3.md)
- [Article D136-4](article_d136-4.md)
- [Article D136-5](article_d136-5.md)
- [Article D136-6](article_d136-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036572425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572425.xml
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###### Article D136-1
Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins autres
que le loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, la
formation mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports vise à
l'acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour
préparer et assurer le vol d'un aéronef circulant sans personne à bord aux fins
d'assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien
dans le respect de la réglementation fixant les conditions d'emploi de ces
aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036572431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572431.xml
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###### Article D136-2-1
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 136-2, la détention du
certificat d'aptitude théorique de télépilote n'est pas obligatoire pour
l'utilisation d'un aéronef civil circulant sans personne à bord dans le cadre
d'un scénario opérationnel à moindre risque défini par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036572433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572433.xml
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###### Article D136-2-2
Sont réputés satisfaire à la formation mentionnée à l'article L. 6214-2 du code
des transports et sont dispensés de l'obligation de détention du certificat
d'aptitude théorique et de l'attestation de suivi de formation mentionnés à
l'article D. 136-2, les télépilotes qui répondent aux exigences requises pour
l'exercice d'une activité particulière en application des dispositions de
l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités
requises des personnes qui les utilisent.<br />
Ces télépilotes justifient d'une attestation d'aptitude aux fonctions de
télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils
opèrent. L'attestation est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile
après vérification que les télépilotes remplissent les exigences mentionnées au
premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036572428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572428.xml
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###### Article D136-2
Le télépilote utilisant un aéronef civil circulant sans personne à bord à des
fins autres que le loisir justifie du suivi de la formation mentionnée à
l'article L. 6214-2 du code des transports, par la détention, pour la partie
théorique, d'un certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le
ministre chargé de l'aviation civile après réussite à un examen et pour la
partie pratique, d'une attestation de suivi de formation délivrée par
l'exploitant en charge de la formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036572436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572436.xml
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###### Article D136-3
L'examen théorique porte sur la réglementation relative à l'utilisation de
l'espace aérien, aux conditions d'emploi des aéronefs circulant sans personne à
bord, au respect de la vie privée, à la sensibilisation des dangers liés à leur
utilisation et aux sanctions encourues en cas de non-respect de la
réglementation applicable. Il comporte également des éléments relatifs à la
connaissance générale de l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à
bord, leurs performances et les principes du vol, à la préparation du vol, à la
météorologie et ses effets sur la conduite du vol, à la navigation et à la radio
navigation.<br />
La partie de la formation relative aux compétences pratiques porte sur la
préparation du vol et de l'aéronef ainsi que sur la gestion du vol en situation
normale et en situation dégradée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036572438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572438.xml
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###### Article D136-4
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :<br />
a) Les prérequis liés à l'âge, et le cas échéant, à l'expérience aéronautique et
à la détention d'un titre aéronautique ;<br />
b) Le programme détaillé et les modalités de l'examen pour l'obtention du
certificat d'aptitude théorique de télépilote mentionné à l'article D. 136-2,
visant à garantir l'assimilation des connaissances théoriques ;<br />
c) Les compétences pratiques à acquérir et les modalités de délivrance de
l'attestation de suivi de formation visant à garantir l'assimilation de ces
compétences ;<br />
d) Les documents dont le télépilote doit être muni lorsqu'il opère un aéronef
qui circule sans personne à bord ;<br />
e) Les conditions dans lesquelles est délivrée l'attestation d'aptitude
mentionnée à l'article D. 136-2-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036572440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/24/LEGIARTI000036572440.xml
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###### Article D136-5
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les formations et
qualifications reconnues comme équivalentes à celles mentionnées à l'article D.
136-2, ainsi que les conditions dans lesquelles les titres, les connaissances,
l'expérience et les aptitudes acquises sont prises en compte pour satisfaire à
la formation mentionnée à l'article L. 6214-2 du code des transports .
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l'accès
aux fonctions de télépilote, les qualifications professionnelles acquises dans
un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de
ces qualifications d'y exercer les mêmes fonctions, sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036572507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/25/LEGIARTI000036572507.xml
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###### Article D136-6
Les dispositions des articles D. 136-1, D. 136-2, D. 136-2-1, D. 136-2-2, D.
136-3, D. 136-4 et D. 136-5 sont applicables en Polynésie française, dans les
îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
dans leur rédaction issue du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la
formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant
sans personne à bord à des fins autres que le loisir.