Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869944
Ancien identifiant: 1DX96629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869944.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844472
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X122R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844472.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039342845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342845.xml
---
###### Article R122-1
@ -33,9 +32,8 @@ débiteur ;<br />
marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa
3) ;<br />
6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal de
grande instance dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des
aéronefs.<br />
6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal
judiciaire dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des aéronefs.<br />
L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre
constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820278.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039342822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342822.xml
---
###### Article R122-3
@ -26,7 +26,7 @@ des créances inscrites ;<br />
hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles
ou non ;<br />
4° Constitution d'un avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est
4° Constitution d'un avocat près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est
immatriculé, ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires
d'outre-mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820275.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039342826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342826.xml
---
###### Article R123-1
@ -15,10 +15,10 @@ paiement du prix et des charges.<br />
La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à
l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais
de distance. Elle contient assignation devant le tribunal de grande instance
auprès duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera
procédé aux enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation
sera faite devant l'autorité judiciaire correspondante.<br />
de distance. Elle contient assignation devant le tribunal judiciaire auprès
duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux
enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation sera faite
devant l'autorité judiciaire correspondante.<br />
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise
soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisies.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844478
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844478.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039344231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344231.xml
---
###### Article R123-3
Le créancier saisissant doit dans un délai de cinq jours francs augmenté des
délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et
le faire citer devant le tribunal de grande instance du lieu où la vente est
poursuivie, pour dire qu'il sera procédé à la vente. Si le propriétaire n'est
pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les
significations et citations peuvent être délivrées en la personne du commandant
de bord.
le faire citer devant le tribunal judiciaire du lieu où la vente est poursuivie,
pour dire qu'il sera procédé à la vente. Si le propriétaire n'est pas domicilié
en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations et citations
peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846611.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039342829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342829.xml
---
###### Article R123-4
Le procès- verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du
registre d' immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des
Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du
registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des
délais de distance.<br />
Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'
immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions
et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d'
huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers
inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de
la comparution devant le tribunal de grande instance. Le délai de comparution
Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre
d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des
inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par
exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux
créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication
du jour de la comparution devant le tribunal judiciaire. Le délai de comparution
est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas
contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de
procédure civile.

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@ -1,34 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844480
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844480.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039342842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342842.xml
---
###### Article R123-5
Le tribunal de grande instance fixe par son jugement la mise à prix et les
conditions de la vente. Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre,
le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une
nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.<br />
Le tribunal judiciaire fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de
la vente. Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le tribunal
indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle
mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.<br />
La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal de grande
instance trois semaines après une apposition d'affiches et une insertion de
cette affiche :<br />
La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal judiciaire trois
semaines après une apposition d'affiches et une insertion de cette affiche :<br />
1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du
ressort du tribunal ;<br />
2° Dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales. Néanmoins, le tribunal
peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal de grande
instance ou en l'étude et par ministère soit d'un notaire, soit d'un autre
officier public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi. Le jugement détermine la
publicité locale complémentaire qui doit être faite.<br />
peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal judiciaire ou
en l'étude et par ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public,
au lieu où se trouve l'aéronef saisi. Le jugement détermine la publicité locale
complémentaire qui doit être faite.<br />
Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi à
la porte principale du tribunal de grande instance devant lequel on doit
procéder, au lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau
d'immatriculation.
la porte principale du tribunal judiciaire devant lequel on doit procéder, au
lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844481
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844481.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039342839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342839.xml
---
###### Article R123-6
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844481.xml
Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et
domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui
est due, l'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal
de grande instance et dans le lieu où l'aéronef saisi doit rester, les nom,
prénoms, profession et domicile du propriétaire de l'aéronef saisi, les marques
judiciaire et dans le lieu où l'aéronef saisi doit rester, les nom, prénoms,
profession et domicile du propriétaire de l'aéronef saisi, les marques
d'immatriculation de l'aéronef ainsi que les caractéristiques portées au
certificat d'immatriculation, le lieu où se trouve l'aéronef, la mise à prix et
les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l'adjudication.<br />
@ -22,12 +21,12 @@ les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l'adjudication.<br />
L'adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des dépôts
et consignations, dans les trois jours de l'adjudication, à peine de folle
enchère. Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président
du tribunal de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il
citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de
s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix.<br />
du tribunal judiciaire pour faire commettre un juge devant lequel il citera les
créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à
l'amiable sur la distribution du prix.<br />
L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal de grande
instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces
judiciaires dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des
Annonces commerciales, le délai de convocation est de quinzaine sans
augmentation à raison de la distance.
L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal judiciaire et
inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires
dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces
commerciales, le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation à
raison de la distance.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820269.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039624146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/41/LEGIARTI000039624146.xml
---
###### Article R123-7
Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix,
il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande
instance une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titres
à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal judiciaire
une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titres à
l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
d'avocat à avocat, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous,
même des créanciers priviligiés.<br />
@ -24,18 +24,18 @@ jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions
des articles 644 et 645 du code de procédure civile.<br />
L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est
appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit
jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les
huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des
créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances
utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.<br />
nullité. Les articles 779, 780 et 781 du code de procédure civile sont
applicables. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et,
s'il y a appel, dans les huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà
désigné dresse l'état des créances colloquées en principal, intérêt et frais.
Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la
partie saisie.<br />
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer,
sauf les frais de l'avocat le plus ancien.<br />
Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance
délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et
Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal judiciaire délivre les
bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et
consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile
(ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé
de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non