Décret n°66-29 du 6 janvier 1966 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1352 DU 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869944
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Date de début: 2003-03-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R122-1 ###### Article R122-1
@ -33,9 +32,8 @@ débiteur ;<br />
marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 122-5 (alinéa
3) ;<br /> 3) ;<br />
6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal de 6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal
grande instance dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des judiciaire dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des aéronefs.<br />
aéronefs.<br />
L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre L'inscription de l'hypothèque est mentionnée sur les bordereaux. Si le titre
constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R122-3 ###### Article R122-3
@ -26,7 +26,7 @@ des créances inscrites ;<br />
hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles hypothécaires jusqu'à concurrence du prix, sans distinction des dettes exigibles
ou non ;<br /> ou non ;<br />
4° Constitution d'un avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort 4° Constitution d'un avocat près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
duquel se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est se trouve soit l'aéronef, soit son port d'attache, soit le lieu où il est
immatriculé, ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires immatriculé, ou recours à toute procédure correspondante dans les territoires
d'outre-mer. d'outre-mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R123-1 ###### Article R123-1
@ -15,10 +15,10 @@ paiement du prix et des charges.<br />
La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à
l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais l'acquéreur dans le délai de cinq jours de la notification augmenté des délais
de distance. Elle contient assignation devant le tribunal de grande instance de distance. Elle contient assignation devant le tribunal judiciaire auprès
auprès duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera duquel l'acquéreur a constitué avocat, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux
procédé aux enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation enchères requises. Dans les territoires d'outre-mer, l'assignation sera faite
sera faite devant l'autorité judiciaire correspondante.<br /> devant l'autorité judiciaire correspondante.<br />
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise
soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisies. soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisies.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R123-3 ###### Article R123-3
Le créancier saisissant doit dans un délai de cinq jours francs augmenté des Le créancier saisissant doit dans un délai de cinq jours francs augmenté des
délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et
le faire citer devant le tribunal de grande instance du lieu où la vente est le faire citer devant le tribunal judiciaire du lieu où la vente est poursuivie,
poursuivie, pour dire qu'il sera procédé à la vente. Si le propriétaire n'est pour dire qu'il sera procédé à la vente. Si le propriétaire n'est pas domicilié
pas domicilié en France et n'y a pas de représentant habilité, les en France et n'y a pas de représentant habilité, les significations et citations
significations et citations peuvent être délivrées en la personne du commandant peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord.
de bord.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
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###### Article R123-4 ###### Article R123-4
Le procès- verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du
registre d' immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des
délais de distance.<br /> délais de distance.<br />
Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d' Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre
immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des
et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d' inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par
huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux
inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication
la comparution devant le tribunal de grande instance. Le délai de comparution du jour de la comparution devant le tribunal judiciaire. Le délai de comparution
est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas
contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de
procédure civile. procédure civile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844480 Identifiant: LEGIARTI000039342842
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###### Article R123-5 ###### Article R123-5
Le tribunal de grande instance fixe par son jugement la mise à prix et les Le tribunal judiciaire fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de
conditions de la vente. Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, la vente. Si au jour fixé pour la vente il n'est pas fait d'offre, le tribunal
le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle
nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.<br /> mise à prix inférieure à la première et fixée par lui.<br />
La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal de grande La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du tribunal judiciaire trois
instance trois semaines après une apposition d'affiches et une insertion de semaines après une apposition d'affiches et une insertion de cette affiche :<br />
cette affiche :<br />
1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du 1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du
ressort du tribunal ;<br /> ressort du tribunal ;<br />
2° Dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales. Néanmoins, le tribunal 2° Dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales. Néanmoins, le tribunal
peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal de grande peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal judiciaire ou
instance ou en l'étude et par ministère soit d'un notaire, soit d'un autre en l'étude et par ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public,
officier public, au lieu où se trouve l'aéronef saisi. Le jugement détermine la au lieu où se trouve l'aéronef saisi. Le jugement détermine la publicité locale
publicité locale complémentaire qui doit être faite.<br /> complémentaire qui doit être faite.<br />
Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi à Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi à
la porte principale du tribunal de grande instance devant lequel on doit la porte principale du tribunal judiciaire devant lequel on doit procéder, au
procéder, au lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation.
d'immatriculation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844481 Identifiant: LEGIARTI000039342839
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X123R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342839.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844481.xml
--- ---
###### Article R123-6 ###### Article R123-6
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844481.xml
Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et Les annonces et affiches doivent indiquer les nom, prénoms, profession et
domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui domicile du poursuivant, les titres en vertu desquels il agit, la somme qui lui
est due, l'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal est due, l'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal
de grande instance et dans le lieu où l'aéronef saisi doit rester, les nom, judiciaire et dans le lieu où l'aéronef saisi doit rester, les nom, prénoms,
prénoms, profession et domicile du propriétaire de l'aéronef saisi, les marques profession et domicile du propriétaire de l'aéronef saisi, les marques
d'immatriculation de l'aéronef ainsi que les caractéristiques portées au d'immatriculation de l'aéronef ainsi que les caractéristiques portées au
certificat d'immatriculation, le lieu où se trouve l'aéronef, la mise à prix et certificat d'immatriculation, le lieu où se trouve l'aéronef, la mise à prix et
les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l'adjudication.<br /> les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l'adjudication.<br />
@ -22,12 +21,12 @@ les conditions de la vente, les jour, heure et lieu de l'adjudication.<br />
L'adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des dépôts L'adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des dépôts
et consignations, dans les trois jours de l'adjudication, à peine de folle et consignations, dans les trois jours de l'adjudication, à peine de folle
enchère. Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président enchère. Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président
du tribunal de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il du tribunal judiciaire pour faire commettre un juge devant lequel il citera les
citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à
s'entendre à l'amiable sur la distribution du prix.<br /> l'amiable sur la distribution du prix.<br />
L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal de grande L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal judiciaire et
instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires
judiciaires dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des dans le ressort du tribunal et dans le Bulletin officiel des Annonces
Annonces commerciales, le délai de convocation est de quinzaine sans commerciales, le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation à
augmentation à raison de la distance. raison de la distance.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025820269 Identifiant: LEGIARTI000039624146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/41/LEGIARTI000039624146.xml
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###### Article R123-7 ###### Article R123-7
Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix,
il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans la
huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal de grande huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du tribunal judiciaire
instance une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titres une demande de collocation contenant constitution d'avocat avec titres à
à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par simple acte
d'avocat à avocat, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous, d'avocat à avocat, appelés devant le tribunal, qui statue à l'égard de tous,
même des créanciers priviligiés.<br /> même des créanciers priviligiés.<br />
@ -24,18 +24,18 @@ jours à compter de la signification du jugement sous réserve des dispositions
des articles 644 et 645 du code de procédure civile.<br /> des articles 644 et 645 du code de procédure civile.<br />
L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de
nullité. La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est nullité. Les articles 779, 780 et 781 du code de procédure civile sont
appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code. Dans les huit applicables. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et,
jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les s'il y a appel, dans les huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà
huit jours de la signification de l'arrêt le juge déjà désigné dresse l'état des désigné dresse l'état des créances colloquées en principal, intérêt et frais.
créances colloquées en principal, intérêt et frais. Les intérêts des créances Les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la
utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie.<br /> partie saisie.<br />
Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer,
sauf les frais de l'avocat le plus ancien.<br /> sauf les frais de l'avocat le plus ancien.<br />
Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal de grande instance Sur l'ordonnance du juge commis, le greffier du tribunal judiciaire délivre les
délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et bordereaux de collocation exécutoire contre la Caisse des dépôts et
consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile
(ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé (ancien). La même ordonnance autorisé la radiation par le fonctionnaire chargé
de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non de la tenue du registre d'immatriculation des inscriptions des créanciers non