diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
index d0085799..d1379f3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144026
- [CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : HYPOTHÈQUES ET PRIVILÈGES SUR LES AÉRONEFS.](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.](chapitre_iii/README.md)
+- [CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md
index aace4640..ff7f683b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md
@@ -1,32 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-04-09
-Date de fin: 1996-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006844054
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844054.xml
+Date de début: 1996-02-27
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844055
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844055.xml
---
Article L121-3
-Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient à une personne
-physique française ou à une personne morale, à condition que, dans ce cas,
-possèdent la nationalité française :
+Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient :
-Dans les sociétés de personnes, les associés en nom ou les commandités ;
+- à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la
+Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ;
-Dans les sociétés à responsabilité limitée, les propriétaires de la majorité des
-parts et les gérants ;
+- ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un
+Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal
+établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat
+membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen.
-Dans les sociétés anonymes, le président-directeur général et la majorité des
-membres du conseil d'administration ;
-
-Dans les associations, les dirigeants ou administrateurs et les trois quarts des
-membres.
-
-Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation
-civile.
+Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité
+administrative.
@@ -36,22 +34,16 @@ civile.
@@ -72,6 +64,12 @@ civile.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
+
+ 1996-02-26 MODIFICATION source LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01
@@ -87,5 +85,8 @@ civile.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..fc1088c1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1996-02-27
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159805
+---
+
+CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.
+
+- [Article L124-1](article_l124-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
new file mode 100644
index 00000000..288f6d5a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-02-27
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844088
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X124L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/40/LEGIARTI000006844088.xml
+---
+
+Article L124-1
+
+La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la
+disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l282-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l282-8.md
index 3f692177..f7223af7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l282-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l282-8.md
@@ -1,38 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-11
-Date de fin: 1996-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006844237
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844237.xml
+Date de début: 1996-02-27
+Date de fin: 2001-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006844238
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L08AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844238.xml
---
Article L282-8
-En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, les officiers de police
-judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et, si besoin, de policiers
-ou gendarmes auxiliaires, peuvent procéder à la visite des personnes pénétrant
-ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes
-et de leurs dépendances.
+En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national
+qu'international, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
+responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent procéder à la
+visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et
+des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles
+au public des aérodromes et de leurs dépendances. Ils peuvent aussi faire
+procéder à cette visite sous leurs ordres :
-" Sous la même condition et dans les mêmes zones, les officiers de police
-judiciaire assistés des agents de police judiciaire peuvent également procéder à
-la visite des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules
-ou y faire procéder, sous leurs ordres :
+a) Par des policiers auxiliaires ou des gendarmes auxiliaires ;
-" a) Par des policiers ou gendarmes auxiliaires ;
+b) Et éventuellement par des agents de nationalité française ou ressortissants
+d'un Etat membre de la Communauté européenne, que les entreprises de transport
+aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désigné ou fait désigner par des
+entreprises liées par un contrat de louage de services pour cette tâche ; ces
+agents devront avoir été agréés par le représentant de l'Etat dans le
+département et le procureur de la République ; leur intervention sera limitée,
+en ce qui concerne la visite des personnes, à la mise en oeuvre des dispositifs
+automatiques de contrôle, à l'exclusion des fouilles à corps et de la visite
+manuelle des bagages à main.
-" b) Et éventuellement par des agents, agréés par le procureur de la République,
-que les entreprises de transport aérien ou les personnes publiques chargées
-d'une exploitation aéroportuaire ont pris l'initiative de désigner pour cette
-tâche.
+Les agents des douanes peuvent, dans le même but et dans les mêmes lieux,
+procéder à la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des
+aéronefs et des véhicules en régime international. Ils peuvent y faire procéder
+sous leurs ordres par des agents désignés dans les conditions fixées à l'alinéa
+précédent.
-" Pour les transports par air en régime international, les visites sont faites
-en liaison avec le service des douanes.
+Les agréments prévus au b sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la
+personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des
+fonctions susmentionnées. L'agrément ne peut être retiré par le représentant de
+l'Etat dans le département ou par le procureur de la République qu'après que
+l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut faire
+l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
-" Sous la même condition et dans les mêmes zones, les agents des douanes peuvent
-procéder aux visites prévues par le deuxième alinéa, en régime international. "
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+article.
@@ -42,7 +54,7 @@ procéder aux visites prévues par le deuxième alinéa, en régime internationa
@@ -61,7 +73,7 @@ procéder aux visites prévues par le deuxième alinéa, en régime internationa
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
- 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1996-02-26 MODIFICATION source LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
1997-05-29 CITATION cible Décret n°97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-30 au 2014-11-06
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
index 23507721..5eae0cae 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144037
- [CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES.](chapitre_ii/README.md)
-- [CHAPITRE III : LOCATION ET AFFRETEMENT D'AÉRONEFS.](chapitre_iii/README.md)
+- [CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS.](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index ac44482e..e5440770 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,22 @@
---
-Date de début: 1982-12-31
-Date de fin: 1996-02-27
-Identifiant: LEGISCTA000006159827
+Date de début: 1996-02-27
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159847
---
-CHAPITRE III : LOCATION ET AFFRETEMENT D'AÉRONEFS.
+CHAPITRE III : AFFRETEMENT D'AERONEFS.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-1.md
index df610d06..63f11a34 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-1.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-31
-Date de fin: 1996-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006844276
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844276.xml
+Date de début: 1996-02-27
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844277
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X323L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844277.xml
---
Article L323-1
-La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la
-disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
-
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la
disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire,
l'équipage reste sous la direction du fréteur.
@@ -25,19 +22,13 @@ l'équipage reste sous la direction du fréteur.
@@ -55,11 +46,17 @@ l'équipage reste sous la direction du fréteur.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
+
+ 1996-02-26 MODIFICATION source LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01
- MODIFICATION source Loi 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6400-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md
index 1beb2c91..204e3a83 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-31
-Date de fin: 1996-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006844279
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X323L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844279.xml
+Date de début: 1996-02-27
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844280
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X323L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844280.xml
---
Article L323-2
-Toute entreprise frétant un aéronef, à titre professionnel ou contre
-rémunération, pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements
-applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par
-l'affréteur de cet aéronef.
+Toute entreprise frétant un aéronef, à titre onéreux, pour une opération de
+transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien
+public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.
@@ -23,10 +22,13 @@ l'affréteur de cet aéronef.
@@ -45,13 +47,19 @@ l'affréteur de cet aéronef.
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01
-
-
- MODIFICATION source Loi 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982
+ 1996-02-26 MODIFICATION source LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
1996-02-26 CITATION cible Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01
+
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
index 82c107fa..7f90600c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
@@ -1,36 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-31
-Date de fin: 1996-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006844283
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844283.xml
+Date de début: 1996-02-27
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844284
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844284.xml
---
Article L330-1
Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point
-d'origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou de la
-poste à titre professionnel ou contre rémunération.
+d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à
+titre onéreux.
-Les personnes physiques françaises et les personnes morales ayant leur siège
-social en France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public,
-soit sur le territoire national, soit à l'étranger, au moyen d'aéronefs
-immatriculés en France que si elles y ont été autorisées par l'autorité
-administrative.
+L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une
+licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par
+l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23
+juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au
+présent code.
-L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée, l'objet du
-transport, les liaisons ou les zones géographiques que l'entreprise peut
-desservir et le matériel qu'elle peut exploiter.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification
-ou de retrait de l'autorisation.
-
-Toutefois, ne relèvent pas du transport aérien public les transports de
-passagers effectués sans escale lorsque les points d'origine et de destination
-sont confondus et lorsque la capacité d'emport de l'aéronef ne dépasse pas une
-limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
+Les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier, prévus au 2 de
+l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 mentionné au précédent alinéa, ne
+nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de
+transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est
+supérieure à une limite fixée par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret
+détermine également les conditions d'octroi de ladite licence d'exploitation et
+dudit certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les
+garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur.
@@ -40,109 +38,7 @@ limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
-
- Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-04-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1989-07-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2007-05-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2015-02-23 CITATION source
-
- -
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2004-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2003-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L150-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L150-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2010-06-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-09 au 2003-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 2003-03-16 CITATION source
-
- -
- Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-29 CITATION source
+ LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -157,6 +53,12 @@ limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
Références faites par l'article
+ -
+ 2004-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05
+
+ -
+ CITATION source CODE DE L'AVIATION CIVILE annexe
+
-
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
@@ -167,10 +69,10 @@ limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
1993-03-17 CITATION cible Décret n°93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-24 au 2003-03-16
-
- 1996-02-26 CITATION cible Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01
+ 1996-02-26 MODIFICATION source LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2004-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05
+ 1996-02-26 CITATION cible Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01
-
2009-06-26 CITATION cible Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-29
@@ -212,7 +114,7 @@ limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07
-
- MODIFICATION source Loi 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982
+ CITATION source Décret 92-2407 1992-07-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
index 38ea8612..5299829c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-11
-Date de fin: 1996-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006844286
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844286.xml
+Date de début: 1996-02-27
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844287
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844287.xml
---
Article L330-2
-L'établissement de voies internationales de navigation aérienne, ainsi que la
-création et l'exploitation de lignes internationales régulières de navigation
-aérienne sont subordonnés à l'autorisation préalable du Gouvernement.
-
-Le transport commercial des personnes et des marchandises entre deux points
-situés dans le territoire français, en métropole et outre-mer, est réservé aux
-aéronefs français, sauf autorisation délivrée par l'autorité administrative.
+L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public
+au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national est soumise à
+autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées
+par un décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du
+règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des
+transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires,
+dans le respect des dispositions dudit règlement annexé au présent code. A cet
+effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à
+dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.
@@ -26,7 +28,16 @@ aéronefs français, sauf autorisation délivrée par l'autorité administrative
@@ -44,15 +55,21 @@ aéronefs français, sauf autorisation délivrée par l'autorité administrative
CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 128
+
+ CITATION source CODE DE L'AVIATION CIVILE annexe
+
1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
- 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1996-02-26 MODIFICATION source LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
1996-02-26 CITATION cible Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01
+
+ 2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L330-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-01
@@ -71,6 +88,9 @@ aéronefs français, sauf autorisation délivrée par l'autorité administrative
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-14 au 2003-03-16
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-03-27
+
CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 9
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-3.md
index bf03a37f..53bb93f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-3.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-11
-Date de fin: 1996-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006844289
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844289.xml
+Date de début: 1996-02-27
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844290
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844290.xml
---
Article L330-3
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services réguliers de transport de
personnes entre un point d'origine et un point de destination situés sur le
-territoire national est délivrée après consultation des collectivités
-territoriales, des chambres de commerce et d'industrie et des autres
-établissements publics intéressés. Par dérogation au paragraphe II de l'article
-7 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre
-1982, cette autorisation peut être délivrée sans qu'ait été conclue au préalable
-une convention répondant à cette disposition. ".
+territoire national est délivrée au vu du programme d'exploitation déposé par le
+transporteur, après information des collectivités territoriales, des chambres de
+commerce et d'industrie et des autres établissements publics intéressés. Par
+dérogation au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
+d'orientation des transports intérieurs, cette autorisation peut être délivrée
+sans qu'ait été conclue au préalable une convention répondant à cette
+disposition sauf lorsque les dispositions des paragraphes d et h de l'article 4
+du règlement (CEE) n° 2408/92 mentionné à l'article L. 330-2 sont appliquées.
@@ -27,7 +29,7 @@ une convention répondant à cette disposition. ".
@@ -55,7 +57,7 @@ une convention répondant à cette disposition. ".
1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-31 au 2010-12-01
- 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1996-02-26 MODIFICATION source LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
1996-02-26 CITATION cible Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01
@@ -66,6 +68,9 @@ une convention répondant à cette disposition. ".
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L330-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2009-05-14
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-04-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-8.md
index d5b0a35f..0136742f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-8.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-31
-Date de fin: 1996-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006844297
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844297.xml
+Date de début: 1996-02-27
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006844298
+Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X330L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844298.xml
---
Article L330-8
-Les programmes d'exploitation, les programmes généraux d'achat et de location de
-matériels volants, les conditions de transport et les tarifs des entreprises de
-transport aérien peuvent être soumis à homologation administrative pour les
-transports effectués à l'aide d'aéronefs dépassant un certain tonnage. Un décret
-en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
+Sans préjudice du règlement (CEE) n° 2409/92 du 23 juillet 1992 sur les tarifs
+des passagers et de fret des services aériens annexé au présent code, les tarifs
+et les conditions de transport des services de transport aérien public peuvent
+être soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative, dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -24,25 +24,13 @@ en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
@@ -57,17 +45,26 @@ en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Références faites par l'article