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@@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159890
- [Article R282-4](article_r282-4.md)
- [Article R282-5](article_r282-5.md)
- [Article R282-6](article_r282-6.md)
-- [Article R282-7](article_r282-7.md)
- [Article R282-8](article_r282-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-31
-Date de fin: 2002-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006844933
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844933.xml
----
-
-###### Article R282-7
-
-I. - Les personnels agréés pour effectuer les visites de sûreté peuvent assurer,
-sous les ordres des officiers de police judiciaire et pour le compte de l'Etat,
-dans les zones non librement accessibles au public définies par arrêté
-préfectoral, tant en régime national qu'international, les tâches suivantes :
-
-a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle comprenant
-notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou
-l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des personnes, des
-bagages à main, des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs
-et des véhicules ;
-
-b) Visite manuelle des bagages de soute, du fret, des aéronefs et des véhicules
-;
-
-c) Visite manuelle des colis postaux, en présence d'un agent de l'entreprise en
-charge du transport de ces objets. A cette occasion, il ne peut, en aucun cas,
-être porté atteinte au secret des correspondances ;
-
-d) Vérification de l'autorisation d'accès des personnes au poste de contrôle
-;
-
-e) Inspection visuelle des bagages à main consistant à demander au passager
-d'ouvrir ses bagages afin d'en rendre visible le contenu. En cas de refus il
-peut être procédé à une visite manuelle par les personnes mentionnées à l'alinéa
-suivant.
-
-Les personnels agréés font appel, pour la fouille à corps des personnes ou la
-visite manuelle des bagages à main à un officier de police judiciaire ou, sur
-l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, à un agent de police judiciaire
-ou à un policier auxiliaire ou à un gendarme auxiliaire.
-
-II. - Dans les zones non librement accessibles au public définies par arrêté
-préfectoral, en régime international, les personnels agréés peuvent assurer, en
-outre, sous les ordres des agents des douanes et pour le compte de l'Etat, les
-tâches suivantes :
-
-a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle comprenant
-notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou
-l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des bagages de
-soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules ;
-
-b) Visite manuelle des bagages de soute, du fret, des aéronefs et des véhicules
-;
-
-c) Visite manuelle des colis postaux, en présence d'un agent de l'entreprise en
-charge du transport de ces objets. A cette occasion, il ne peut, en aucun cas,
-être porté atteinte au secret des correspondances.
-
-III. - Les personnels agréés assurent également les tâches suivantes :
-
-a) La vérification du bon fonctionnement des appareils de contrôle ;
-
-b) La vérification du bon écoulement des flux de personnes autorisées dans les
-systèmes de détection sans déclenchement d'alarme.
-
-IV. - Dans le cas où une entreprise de transport aérien a recours, pour
-effectuer des contrôles de sûreté, à des agents agréés, ces agents ne peuvent
-intervenir dans les zones affectées à une autre entreprise de transport aérien
-et dans les opérations effectuées par une autre entreprise de transport aérien,
-qu'avec l'accord de cette dernière.
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@@ -13,9 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159891
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)
-- [Article R321-7-1](article_r321-7-1.md)
-- [Article R321-7-2](article_r321-7-2.md)
-- [Article R321-7-3](article_r321-7-3.md)
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-06
-Date de fin: 2002-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006844958
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844958.xml
----
-
-###### Article R321-7-1
-
-a) Si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie ;
-
-b) Et si l'expédition est en transit sous couvert d'une lettre de transport
-aérien et en provenance d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de la
-sûreté du fret figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des
-transports ;
-
-c) Ou si le déposant est le préposé d'un "expéditeur connu" ou le préposé d'une
-entreprise chargée par l'"expéditeur connu" d'effectuer ce dépôt et que les
-vérifications spéciales selon les modalités prévues à l'article R. 321-10 ont
-déjà été effectuées sur l'expédition, "l'expéditeur connu" est dispensé
-d'effectuer d'autres vérifications sur l'expédition. Il livre l'expédition au
-transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret sécurisé".
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-06
-Date de fin: 2002-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006844959
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844959.xml
----
-
-###### Article R321-7-2
-
-a) Si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie ;
-
-b) Et si le déposant est le préposé d'un "client connu" tel que défini à
-l'article R. 321-5 ou le préposé d'une entreprise chargée par le "client connu"
-d'effectuer ce dépôt ;
-
-c) Et si "l'expéditeur connu" s'est assuré que l'expédition correspond bien à la
-description l'accompagnant en effectuant un contrôle de concordance dont les
-modalités sont prévues par l'article R. 321-10,
-
-"l'expéditeur connu" sélectionne une fraction des expéditions et procède, sur
-cet échantillonnage, à des vérifications spéciales selon les modalités prévues à
-l'article R. 321-10. Cet échantillonnage respecte un taux minimal fixé par un
-arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé
-des douanes et du ministre chargé des transports. Une fois ces vérifications
-faites, "l'expéditeur connu" livre la totalité de l'expédition au transporteur
-aérien ou à son représentant avec la mention "fret sécurisé".
-
-A défaut d'avoir procédé à ces vérifications, "l'expéditeur connu" livre
-l'expédition séparément au transporteur aérien ou à son représentant avec la
-mention "fret non sécurisé en provenance d'un client connu".
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deleted file mode 100644
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-06
-Date de fin: 2002-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006844960
-Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844960.xml
----
-
-###### Article R321-7-3
-
-Dans tous les autres cas, l'"expéditeur connu" doit procéder à des vérifications
-spéciales selon les modalités prévues par l'article R. 321-10. Après les avoir
-effectuées, il livre l'expédition au transporteur aérien ou à son représentant
-avec la mention "fret sécurisé".
-
-A défaut d'avoir procédé à ces vérifications, l'"expéditeur connu" livre
-l'expédition séparément au transporteur aérien ou à son représentant avec la
-mention "fret non sécurisé".