diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md index 40ddf5816..230933068 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159890 - [Article R282-4](article_r282-4.md) - [Article R282-5](article_r282-5.md) - [Article R282-6](article_r282-6.md) -- [Article R282-7](article_r282-7.md) - [Article R282-8](article_r282-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-7.md deleted file mode 100644 index ce206bbbb..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r282-7.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-05-31 -Date de fin: 2002-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006844933 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X282R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844933.xml ---- - -###### Article R282-7 - -I. - Les personnels agréés pour effectuer les visites de sûreté peuvent assurer, -sous les ordres des officiers de police judiciaire et pour le compte de l'Etat, -dans les zones non librement accessibles au public définies par arrêté -préfectoral, tant en régime national qu'international, les tâches suivantes :
- -a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle comprenant -notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou -l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des personnes, des -bagages à main, des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs -et des véhicules ;
- -b) Visite manuelle des bagages de soute, du fret, des aéronefs et des véhicules -;
- -c) Visite manuelle des colis postaux, en présence d'un agent de l'entreprise en -charge du transport de ces objets. A cette occasion, il ne peut, en aucun cas, -être porté atteinte au secret des correspondances ;
- -d) Vérification de l'autorisation d'accès des personnes au poste de contrôle -;
- -e) Inspection visuelle des bagages à main consistant à demander au passager -d'ouvrir ses bagages afin d'en rendre visible le contenu. En cas de refus il -peut être procédé à une visite manuelle par les personnes mentionnées à l'alinéa -suivant.
- -Les personnels agréés font appel, pour la fouille à corps des personnes ou la -visite manuelle des bagages à main à un officier de police judiciaire ou, sur -l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, à un agent de police judiciaire -ou à un policier auxiliaire ou à un gendarme auxiliaire.
- -II. - Dans les zones non librement accessibles au public définies par arrêté -préfectoral, en régime international, les personnels agréés peuvent assurer, en -outre, sous les ordres des agents des douanes et pour le compte de l'Etat, les -tâches suivantes :
- -a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle comprenant -notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou -l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des bagages de -soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules ;
- -b) Visite manuelle des bagages de soute, du fret, des aéronefs et des véhicules -;
- -c) Visite manuelle des colis postaux, en présence d'un agent de l'entreprise en -charge du transport de ces objets. A cette occasion, il ne peut, en aucun cas, -être porté atteinte au secret des correspondances.
- -III. - Les personnels agréés assurent également les tâches suivantes :
- -a) La vérification du bon fonctionnement des appareils de contrôle ;
- -b) La vérification du bon écoulement des flux de personnes autorisées dans les -systèmes de détection sans déclenchement d'alarme.
- -IV. - Dans le cas où une entreprise de transport aérien a recours, pour -effectuer des contrôles de sûreté, à des agents agréés, ces agents ne peuvent -intervenir dans les zones affectées à une autre entreprise de transport aérien -et dans les opérations effectuées par une autre entreprise de transport aérien, -qu'avec l'accord de cette dernière. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 2115c56c1..3d4922f10 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -13,9 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159891 - [Article R321-5](article_r321-5.md) - [Article R321-6](article_r321-6.md) - [Article R321-7](article_r321-7.md) -- [Article R321-7-1](article_r321-7-1.md) -- [Article R321-7-2](article_r321-7-2.md) -- [Article R321-7-3](article_r321-7-3.md) - [Article R321-8](article_r321-8.md) - [Article R321-9](article_r321-9.md) - [Article R321-10](article_r321-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7-1.md deleted file mode 100644 index 9a829b8cb..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-06 -Date de fin: 2002-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006844958 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844958.xml ---- - -###### Article R321-7-1 - -a) Si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie ;
- -b) Et si l'expédition est en transit sous couvert d'une lettre de transport -aérien et en provenance d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de la -sûreté du fret figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des -transports ;
- -c) Ou si le déposant est le préposé d'un "expéditeur connu" ou le préposé d'une -entreprise chargée par l'"expéditeur connu" d'effectuer ce dépôt et que les -vérifications spéciales selon les modalités prévues à l'article R. 321-10 ont -déjà été effectuées sur l'expédition, "l'expéditeur connu" est dispensé -d'effectuer d'autres vérifications sur l'expédition. Il livre l'expédition au -transporteur aérien ou à son représentant avec la mention "fret sécurisé". diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7-2.md deleted file mode 100644 index 31b0ddd49..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-06 -Date de fin: 2002-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006844959 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844959.xml ---- - -###### Article R321-7-2 - -a) Si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie ;
- -b) Et si le déposant est le préposé d'un "client connu" tel que défini à -l'article R. 321-5 ou le préposé d'une entreprise chargée par le "client connu" -d'effectuer ce dépôt ;
- -c) Et si "l'expéditeur connu" s'est assuré que l'expédition correspond bien à la -description l'accompagnant en effectuant un contrôle de concordance dont les -modalités sont prévues par l'article R. 321-10,
- -"l'expéditeur connu" sélectionne une fraction des expéditions et procède, sur -cet échantillonnage, à des vérifications spéciales selon les modalités prévues à -l'article R. 321-10. Cet échantillonnage respecte un taux minimal fixé par un -arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé -des douanes et du ministre chargé des transports. Une fois ces vérifications -faites, "l'expéditeur connu" livre la totalité de l'expédition au transporteur -aérien ou à son représentant avec la mention "fret sécurisé".
- -A défaut d'avoir procédé à ces vérifications, "l'expéditeur connu" livre -l'expédition séparément au transporteur aérien ou à son représentant avec la -mention "fret non sécurisé en provenance d'un client connu". diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7-3.md deleted file mode 100644 index a6c3f82f9..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_r321-7-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-06 -Date de fin: 2002-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006844960 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X321R07DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844960.xml ---- - -###### Article R321-7-3 - -Dans tous les autres cas, l'"expéditeur connu" doit procéder à des vérifications -spéciales selon les modalités prévues par l'article R. 321-10. Après les avoir -effectuées, il livre l'expédition au transporteur aérien ou à son représentant -avec la mention "fret sécurisé".
- -A défaut d'avoir procédé à ces vérifications, l'"expéditeur connu" livre -l'expédition séparément au transporteur aérien ou à son représentant avec la -mention "fret non sécurisé".