diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md index 6b89e5796..8de83523f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-10.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006844193 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844193.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844194 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844194.xml ---

Article L227-10

-Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des -douanes, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux -instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en Conseil d'Etat, fait -l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité -administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre -Ier du code de l'environnement.
+Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code +général des impôts, la modification de la circulation aérienne de départ et +d'approche aux instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en +Conseil d'Etat, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par +l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre +II du livre Ier du code de l'environnement.
Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les @@ -37,94 +37,52 @@ article.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -184,16 +105,16 @@ chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement. 1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
  • - 1985-07-11 CITATION source Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1999-07-13 + 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
  • - 1992-12-31 CITATION source LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31
  • - 1999-07-12 CREATION source LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-01-01