Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-08-23
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Date de fin: 1990-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000006844545
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844545.xml
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Date de début: 1990-03-11
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Date de fin: 2005-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006844546
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844546.xml
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###### Article R134-4
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Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et
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pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont
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l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une
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redevance pour services rendus dite redevance pour services terminaux de la
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circulation aérienne. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du
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ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.<br />
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redevance pour services rendus, dite Redevance pour services terminaux de la
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circulation aérienne.<br />
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La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation
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civile et du ministre chargé des finances.<br />
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La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le
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propriétaire de l'aéronef. Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un
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aérodrome figurant sur cette liste.<br />
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Son montant est déterminé, en fonction de la masse maximale au décollage de
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Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de
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l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par
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arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des
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finances. Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service
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rendu.<br />
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finances.<br />
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Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.<br />
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Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans
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lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 p. 100 du coût
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national.<br />
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L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour
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des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.<br />
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Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour certains aérodromes. Des taux
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réduits peuvent également être fixés pour les vols dont l'aérodrome de départ et
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l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et qui ne
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comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en
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territoire étranger (vols domestiques).
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Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour les vols dont l'aérodrome de
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départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et
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qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en
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territoire étranger (vols domestiques), ainsi que pour certaines liaisons
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nommément désignées entre départements d'outre-mer et entre territoires
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d'outre-mer.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-08-23
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Date de fin: 1990-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000006844548
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844548.xml
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Date de début: 1990-03-11
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Date de fin: 2018-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006844549
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844549.xml
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###### Article R134-5
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@ -13,27 +13,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844548.xml
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Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
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:<br />
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Les vols exécutés par les aéronefs militaires et par les aéronefs appartenant à
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l'Etat, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales
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1. Les vols effectués en totalité selon les règles du vol à vue ;<br />
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2. Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours
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desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires) ;<br />
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3. Les vols effectués par les aéronefs dont la masse maximum certifiée au
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décollage est inférieure à deux tonnes métriques ;<br />
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4. Les vols civils effectués par les aéronefs qui sont la propriété d'un Etat, à
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condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales et sous
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réserve de réciprocité ;<br />
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5. Les vols militaires des Etats signataires de la convention Eurocontrol ou
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ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;<br />
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6. Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme compétent
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;<br />
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Les vols exécutés par les aéronefs des catégories précédentes appartenant à des
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Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;<br />
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7. Les vols effectués en vue de vérifier ou de tester les équipements au sol
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utilisés ou destinés à être utilisés comme aide à la navigation aérienne ;<br />
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Les vols de recherche et de sauvetage ;<br />
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8. Les vols d'essai effectués exclusivement en vue d'obtenir, de renouveler ou
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de maintenir le certificat de navigabilité d'un aéronef ou d'un équipement ;<br />
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Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef, au cours desquels
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aucun atterrissage n'a eu lieu ;<br />
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Les vols de contrôle ou d'essai des aides à la navigation ;<br />
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Les vols d'essai des aéronefs et les vols servant uniquement à l'instruction et
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à l'entraînement du personnel navigant.<br />
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L'arrêté mentionné à l'article R. 134-4 peut, en outre, prévoir des exonérations
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ou des réductions de tarifs en faveur :<br />
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Des vols effectués en totalité selon les règles de vol à vue ;<br />
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Des vols exécutés par les aéronefs civils dont la masse maximum au décollage est
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inférieure à 5,7 tonnes.
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9. Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir, de
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renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les
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personnels navigants.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-08-23
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Date de fin: 1990-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000006844550
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844550.xml
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Date de début: 1990-03-11
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Date de fin: 2012-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006844551
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844551.xml
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###### Article R134-6
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Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation
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aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de
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l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
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l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
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susvisé.<br />
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Le paiement doit être effectué avant la date indiquée sur le titre de perception
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; cette date ne peut être antérieure au trentième jour qui suit la date
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d'emission du titre de perception. Une majoration de 10 p. 100 de la somme à
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payer et des intérêts de retard est appliquée en cas de non-paiement à la date
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précitée.<br />
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Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le paiement doit être
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effectué avant la date indiquée sur le titre de perception ; cette date ne peut
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être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission du titre de
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perception. Une majoration de 10 p. 100 de la somme à payer et des intérêts de
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retard sont appliqués en cas de non-paiement à la date précitée.<br />
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A défaut de paiement, l'agent comptable demande au ministre chargé de l'aviation
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civile d'émettre un état exécutoire pour le montant restant dû, augmenté de la
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majoration et des intérêts de retard. Cet état exécutoire est confié à l'agent
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judiciaire du Trésor.<br />
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Le paiement comptant peut être requis du redevable s'il apparaît que cette
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procédure est mieux à même de garantir le recouvrement de la créance de
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l'Etat.<br />
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A défaut de paiement, constaté par les agents chargés du recouvrement de la
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redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, un état exécutoire
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pour le montant restant dû en principal, majorations et intérêts liquidés, est
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émis par le ministre chargé de l'aviation civile. Cet état exécutoire est confié
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à l'agent judiciaire du Trésor.<br />
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Les modalités de perception de la redevance sont précisées par arrêté du
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ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
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