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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-16
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021269174
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269174.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000034686099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/60/LEGIARTI000034686099.xml
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Article R426-27-1
-Les fonds de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de
-l'aéronautique civile affectés aux réserves des risques gérés, à la gestion
-administrative ou à l'action sociale ainsi que le report à nouveau ne peuvent
-être placés que sous la forme des actifs autorisés et selon les modalités
-prévues aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale.
-
-Un règlement financier est élaboré par la caisse de retraite du personnel
-navigant professionnel de l'aéronautique civile dans les conditions prévues à
-l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale. Ce règlement financier
-entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de transmission
-au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à
-défaut de notification dans ce délai d'une décision de refus motivée dans les
-conditions prévues audit article.
+La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité
+sociale est applicable à l'actif de la caisse de retraite du personnel navigant
+professionnel de l'aéronautique civile qui n'est pas directement nécessaire à la
+gestion administrative du régime.
@@ -31,19 +22,13 @@ conditions prévues audit article.
@@ -51,16 +36,16 @@ conditions prévues audit article.