diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md index f885a89bc..01f41eafb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md @@ -1,64 +1,64 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-16 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006844988 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844988.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006844989 +Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X330R01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844989.xml --- <h1>Article R330-1</h1> -I. - Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs -aériens publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence -temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre -chargé de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R. -330-19, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.<br /> +I.-Les décisions relatives aux licences d'exploitation des transporteurs aériens +publics, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, +leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de +l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-19, après +avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande.<br /> Toutefois, cet avis n'est pas requis préalablement au renouvellement d'une -licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de redressement -judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite de la liquidation judiciaire de -la société ou de sa dissolution.<br /> +licence temporaire décidé après la prolongation d'une période de procédures de +sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou au retrait intervenant à la suite +de la liquidation judiciaire de la société ou de sa dissolution.<br /> L'avis du conseil est émis après que le transporteur a été invité à présenter ses observations devant celui-ci.<br /> -II. - Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement +II.-Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 s'appliquent aux transporteurs aériens effectuant des transports aériens publics au moyen exclusivement d'aéronefs de moins de 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage est inférieure à 10 tonnes dès lors que leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à 3 millions d'euros ou qu'ils exploitent des services réguliers.<br /> -III. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. -330-1 du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de -courrier visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet -1992 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat -de transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des -aéronefs utilisés est supérieure selon les cas :<br /> +III.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 330-1 +du présent code, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier +visés au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 ne +nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de +transporteur aérien que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs +utilisés est supérieure selon les cas :<br /> Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400 kilogrammes de charge :<br /> Pour les vols locaux à :<br /> -- trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;<br /> +-trois personnes lorsque le vol local est effectué au moyen d'un giravion ;<br /> -- cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au +-cinq personnes dans les autres cas. Toutefois, les vols locaux effectués au moyen d'avions à turboréacteurs nécessitent dans tous les cas une licence d'exploitation et un certificat de transporteur aérien.<br /> Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol :<br /> -- sans escale ;<br /> +-sans escale ;<br /> -- dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;<br /> +-dont les points de départ et d'arrivée sont identiques ;<br /> -- de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les +-de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage sauf pour les aéronefs ultra-légers motorisés ;<br /> -- durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son +-durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ. @@ -69,10 +69,28 @@ point de départ. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-16</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2008-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1996-02-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2003-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01</a> CITATION source </li> </ul> @@ -105,18 +123,15 @@ point de départ. <li> 1998-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024449978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31</a> </li> - <li> - 2003-03-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2003-03-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-16</a> - </li> <li> 2004-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021679338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05</a> </li> <li> 2004-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021679336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05</a> </li> + <li> + 2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> + </li> <li> 2011-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023443829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2013-09-21</a> </li> @@ -130,7 +145,7 @@ point de départ. 2022-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045772814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1996-02-27</a> + 2023-10-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048316697?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2023-11-01</a> @@ -142,13 +157,22 @@ point de départ. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845024?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R330-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-01 au 2003-03-16</a> </li> <li> - CITATION source Règlement CEE 2407-92 1992-07-23 art. 5, art. 1 + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048322668?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324510?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324512?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324606?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> </li> </ul> </details>