Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1973-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177233
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-20
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843838
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843838.xml
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###### Article D242-14
Si les servitudes de dégagement viennent à être atténuées ou supprimées de sorte
que tout ou partie des lieux puisse être rétabli dans son état antérieur,
l'administration est en droit de poursuivre la récupération de l'indemnité
qu'elle aurait versée en compensation d'un préjudice supposé permanent,
déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur état primitif ou
dans un état équivalent.<br />
A défaut d'accord amiable, le montant des sommes à recouvrer, qui présentent le
caractère d'une créance domaniale, est fixé selon les règles applicables à la
détermination des indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique et le recouvrement en est effectué dans les formes qui seront prévues
par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
l'économie et des finances.<br />
L'action en récupération doit être engagée sous peine de forclusion dans un
délai de deux ans à compter de la publication de l'acte administratif entraînant
la modification ou la suppression des servitudes.